La déclaration s'effectue en ligne ou par courrier. Avant d'effectuer votre déclaration, vous devez choisir un vétérinaire sanitaire et lui faire compléter le formulaire dédié. Une fois ce formulaire rempli par votre vétérinaire, vous pouvez le scanner ou le photographier et le joindre à votre déclaration en ligne.
Le statut juridique le plus simple pour débuter une activité d'éleveur canin ou félin est celui d'agriculteur « cotisant solidaire ».
Afin de devenir éleveur professionnel, au moins une des personnes du foyer en contact avec les animaux doit être titulaire de l'un des trois diplômes ou certificats suivants : une certification professionnelle agricole enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles.
La déclaration de saillie et de naissance ou DSN doit obligatoirement être faite par le propriétaire de la femelle qui a mis bas. Elle doit être remplie en majuscules et envoyée dans les deux mois suivant la naissance des chatons.
Où s'adresser ? Suite à cette déclaration, votre élevage est inscrit au répertoire Sirene : Sirene : Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements et vous recevez un numéro siren et un numéro siret.
S'il n'existe pas d'obligation de diplôme pour devenir éleveur, pour s'installer à son compte il est revanche indispensable de détenir l'ACACED (attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques) peut-être intéressant. Cette attestation remplace depuis 2016 le certificat de capacité.
Les élevages de type familial ne sont soumis à aucune prescription quant à leur implantation à proximité d'habitations ou d'immeubles habituellement occupés par des tiers. On entend par élevage familial toute production destinée à une consommation strictement familiale.
Si on part sur un très petit élevage, de trois femelles reproductrices, on peut espérer en moyenne deux portées par an, soit dix chiots en moyenne. Cela correspond à un chiffre d'affaires moyen de 9 000 € (en prenant un prix moyen du chiot de 900 €). NB. : le prix de 900 € est un prix moyen.
Un éleveur canin doit obligatoirement être déclaré à la chambre de commerce et d'agriculture. L'éleveur (ou une personne au moins de l'élevage) doit posséder une formation spécifique parmi les trois suivantes (Ministère de l'agriculture) : Certificat professionnel (comme un diplôme d'agriculteur par exemple)
Cette ordonnance considère désormais que tout particulier, qui souhaite vendre un chiot ou un chaton qu'il a fait naître est un éleveur et qu'il doit donc se déclarer auprès de la Chambre d'Agriculture de son département et obtenir un numéro SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises).
Statistiques. Selon l'INSEE, l'effectif des formations aux métiers de l'agriculture et de l'élevage (dont celui d'éleveurs de chiens) a connu une hausse de 5,6 %. En général, le salaire moyen perçu par ceux qui travaillent dans le secteur de l'élevage -notamment l'élevage canin- est d'environ 1 387 € net par mois.
La surface minimale d'un enclos d'ébats ne doit pas être inférieure aux valeurs de référence suivantes : 30 m2 pour les chiens de moins de 20 kg, 40 m2 pour les chiens entre 20 et 45 kg, et 50 m2 pour les chiens de plus de 45 kg (ces chiffres correspondent à cinq fois la surface minimale d'un chenil pour un chien de la ...
Le chenil doit également être implanté à au moins 100 mètres de la première habitation, afin de prévenir toute nuisance. Un chenil qui héberge plus de 49 chiens sevrés doit faire l'objet d'une autorisation préalable.
- La production d'une déclaration de saillie dûment remplie et signée, adressée à la S.C.C. dans les 8 semaines suivant l'accouplement et d'une déclaration de naissance dans les 2 semaines suivant la mise bas. (paiement par carte de crédit de 10 euros soit 1200Fcfp).
5 ) Le chiot devra être rapporté à l'élevage par vos soins avec si possible son carnet de santé. - Nous demandons à ce que le chiot soit rapporté par vos soins à notre élevage et qu'il soit accompagné de son carnet de santé car il s'agit du seul moyen de connaitre son état de vaccination.
Les règles à respecter en tant que particulier
Il vous est interdit de diffuser des annonces proposant à la vente des chiots non LOF et des chatons non LOOF. Dans la limite d'une portée par an, la vente de chiots LOF ou chatons LOOF doit faire mention du numéro de la portée attribué par les livres généalogiques.
Vous devez : Disposer de locaux conformes aux règlements sanitaires et de protection animale (arrêté ministériel du 3/04/2014) Vous déclarez au centre de formalités situé dans les chambres d'agriculture des entreprises pour obtenir un numéro de SIREN (obligatoire dès le 1er chiot vendu).
Avant toute vente, vous devez déclarer la création de votre élevage à la chambre d'agriculture. Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole auprès du Guichet électronique des formalités d'entreprises.
En premier, s'il est prévu d'accueillir plus de 9 chiens, une déclaration doit être faite soit à la préfecture, soit à la Direction Départementale de la Protection des Populations. De plus il y a aussi ce que l'on appelle la « Protection du voisinage ».
L'éleveur amateur qui souhaite en faire la demande doit s'adresser à Société centrale canine (frais de dossier : 168 €). Attention ! Cela l'engage à n'élever que des races inscrites au LOF, dans le respect de l'éthique, et à déclarer la totalité de ses portées.
Pour obtenir l'ACACED, il est obligatoire de suivre une formation en présentiel dans un établissement habilité par le ministère de l'Agriculture. L'inscription à cet organisme est indépendante de celle à Cours Animalia et est payante (se renseigner auprès de l'organisme choisi).
cpfr21-96.09.11-Services aux animaux de compagnie | Insee.