Pour déclarer la rémunération de votre salarié sur
Pour devenir assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé), vous devez obtenir un agrément. Vous devez faire cette demande auprès des services du département. Le département organise et finance votre formation. Vous devez accepter la publication de certaines données (coordonnées) sur un site internet dédié.
Chaque mois, vous rémunérez votre salariée et déclarez : les heures effectuées, les jours d'activité, les congés payés, le salaire et les indemnités. Le centre national Pajemploi édite le bulletin de salaire. Cette déclaration vous permet d'obtenir votre justificatif fiscal. Ne pas déclarer, c'est encourir des risques.
Afin de toucher le CMG versé par la CAF, vous devez vous inscrire auprès de Pajemploi afin de déclarer les salaires versés à votre nounou. Cette déclaration devra se faire entre le 25 du mois d'emploi et le 5 du mois suivant. A son issue, un bulletin de salaire est mis à disposition de votre salarié via Pajemploi.
L'Urssaf (Union de Recouvrement pour la Sécurité sociale et les Allocations familiales) gère le centre national Pajemploi, qui fait partie de son offre de services. A ce titre, déclarer sa nounou à l'Urssaf revient à la déclarer à Pajemploi.
Le prix horaire d'une nounou non déclarée s'insère dans une fourchette comprise entre 2 € et 4 €. Les assistantes maternelles déclarées, quant à elles, affichent des prix horaires entre 10,6 € et 12 €. Les agences de services à la personne proposent des prix horaires plus chers, allant de 13 € à 16 €.
En ne déclarant pas votre nounou, elle ne pourra obtenir aucune couverture en cas d'accident que ce soit par le biais d'une assurance professionnelle ou, comme nous l'avons vu, par la Sécurité Sociale. Elle devra prendre en charge les éventuels frais médicaux et dédommagements.
Quelles sont les conditions pour obtenir le remboursement d'une nounou ? La Caf conditionne le versement des allocations promises à l'entretien et à l'éducation d'un enfant aux ressources perçus par les parents. Pour bénéficier de l'aide de base il faut que : Votre enfant ait moins de 6 ans.
Emploi direct d'une assistante maternelle
Sa rémunération brute ne doit pas dépasser 55,35 € par jour et par enfant gardé. Le complément prend en charge jusqu'à 85 % de la rémunération.
Le salaire de votre garde d'enfants à domicile est calculé, à partir du salaire horaire net, en fonction du nombre d'heures de travail effectif décomptées dans le mois. En cas d'augmentation du SMIC , pensez à vérifier le salaire horaire de votre salarié.
Actuellement c'est donc le salaire minimum conventionnel majoré qui s'applique, soit 2,58 € nets (2,53 € nets pour l'Alsace et la Moselle). La plupart des assmats pratiquent des tarifs qui sont entre 1,5 fois et 2 fois ce tarif, c'est à dire entre 3 et 4,2 € de l'heure, parfois un peu plus en région parisienne.
Salaire horaire minimum au 1er septembre 2022
SMIC brut : 11,07€ au 1er août 2022 ; OU du salaire minimum conventionnel : 11,25 € brut au 1er septembre 2022.
Et quel est le salaire minimum d'une garde d'enfant à domicile en net ? Le salaire minimum de 11,25 € bruts par heure correspond à 8,79 € nets / 8,64 € en Alsace Moselle (à compter du 1er septembre 2022). Pour 40 h de garde par semaine, le salaire de la garde à domicile est donc environ 1529,19 € nets par mois environ.
L'assistante maternelle exerce chez-elle, et reçoit généralement plusieurs enfants en même temps. Elle doit disposer d'un agrément, obtenu uniquement sur justification d'une formation, mais aussi d'un contrat de travail. Employée directement par les parents, elle ne peut donc pas être auto-entrepreneur.
Contrairement à ce qui se fait pour les assistantes maternelles, il n'existe aucun agrément pour être nounou à domicile. Toute personne peut donc proposer ses services comme auxiliaire parentale.
L'auxiliaire ou assistante parentale, communément appelée nourrice ou nounou, peut garder vos enfants à votre domicile ou au domicile d'une autre famille si vous êtes en garde partagée. La garde partagée permet de faire garder plusieurs enfants à domicile tout en partageant les frais d'emploi d'une nourrice.
Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des sommes versées, retenues dans la limite de 2 300 € par enfant, soit un crédit d'impôt maximum de 1 150 €. En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents divorcés ou séparés, la limite est de 1 150 € par parent, soit un crédit d'impôt maximum de 575 €.
La CAF octroie à toutes les nouvelles assistantes maternelles, une prime d'installation. Cela leur permettra d'acquérir tout le matériel d'accueil et de puériculture dont elles ont nécessairement besoin pour exercer leur activité. Le montant de cette prime d'installation s'élève à 300€.
Le salaire de l'assmat ne doit pas dépasser 5 SMIC horaires par jour, soit 5 x 11,07 € = 55,35 € bruts par jour (soit 43,24 € nets hors Alsace Moselle, et 42,52 € en Alsace et Moselle en 2022).
Montants de référence. Le salaire minimum horaire pour un assistant maternel agréé ne peut être inférieur à 0,281 Smic (Smic en vigueur au 1er janvier 2022 : 10,57 € bruts). Le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 90% du minimum garanti en vigueur, soit 3,39€ au 1er janvier 2022.
Si vous employez une assistante maternelle, vous devez déclarer le salaire net annuel que vous lui avez versé, et ajouter les cotisations sociales que vous avez payées. Si vous avez touché le complément de libre choix du mode de garde, vous devez le déduire de vos dépenses.
Dix jours pour déclarer
Dorénavant, il faut réaliser cette tâche administrative entre le 25 du mois concerné et le 5 du mois suivant. Vous serez prélevé sur votre compte bancaire des charges correspondantes deux jours après.
Alors, pour devenir nounou sans agrément, il suffit de faire preuve de volonté et de motivation. Il est également important de justifier d'une certaine expérience auprès des petits, par exemple, si vous avez des frères et sœurs, des cousins ou des petits voisins dont vous vous êtes occupée.
Selon les données récoltées par Indeed, il ou elle gagne en moyenne 10,68 € par heure . Rapporté au mois, toujours selon les données d'Indeed, le salaire mensuel moyen d'une nourrice agréée est donc de 1968 € .