Il existe plusieurs recours amiables pour contester un refus d'indemnisation par l'assurance. Vous pouvez faire appel à un médiateur des assurances, sans forcément saisir les tribunaux. L'assuré peut porter plainte contre l'assurance. La juridiction compétente varie selon le montant de l'indemnisation.
Vous devez saisir votre assureur en cas de litige avec ses services avant de pouvoir saisir le médiateur. Vous devez contacter votre interlocuteur habituel (conseiller ou agent d'assurance) avant de saisir le service réclamation de votre assureur.
Il faut lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception afin de lui faire part de la volonté d'utiliser son droit de contestation, en expliquant ses arguments, appuyés par des preuves, notamment des photos, par exemple.
Si votre compagnie est une société commerciale, par exemple une société anonyme, vous devez obligatoirement saisir le tribunal de commerce ; Dans le cas contraire, si vous êtes assuré par une mutuelle, vous devez porter l'affaire devant le tribunal judiciaire.
Vous devez expliciter dans votre courrier les raisons de votre refus et inviter l'assureur à reconsidérer son offre. Il est préférable de justifier votre démarche par des pièces complémentaires, par exemple si vous avez fait appel à un expert pour chiffrer les dommages.
La victime peut sinon contacter une association ou un professionnel spécialisé avocat dans l'indemnisation corporelle dans le but d'obtenir un avis sur l'indemnisation proposée. La négociation peut ensuite se dérouler par écrit avec l'assurance, jusqu'à trouver un accord sur l'indemnisation corporelle.
Ce délai est établi par la loi Badinter de 1985. Délai d'indemnisation en cas de dommages corporels: les assureurs doivent entamer la procédure d'indemnisation de la victime dans les 8 mois suivant l'accident.
Si la réponse apportée est insatisfaisante ou si vous n'avez pas obtenu de réponse depuis plus de deux mois, vous pouvez saisir la Médiation de l'Assurance.
Un consommateur en litige avec une entreprise d'assurances ou un intermédiaire d'assurances adhérant à la Médiation de l'Assurance peut faire appel au Médiateur de l'Assurance. La procédure de médiation est gratuite, écrite et confidentielle.
Le médiateur de l'assurance est également joignable par téléphone au 0 811 901 801.
L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès. L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel.
Pour formuler un recours contre une décision, détaillez de manière concise les faits et vos motifs d'opposition, en appuyant vos arguments sur des bases légales ou réglementaires. Terminez par une demande claire de ce que vous espérez obtenir, en joignant toute pièce justificative nécessaire.
le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnellede la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le ...
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
La saisine de la Médiation de l'Assurance est gratuite pour l'assuré. Les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation.
La Médiation de l'assurance est une association qui propose un dispositif gratuit d'assistance aux particuliers qui rencontrent des difficultés avec un assureur. Notamment, lorsqu'il y a litige sur l'application ou l'interprétation du contrat souscrit entre un assureur et un assuré.
La médiation peut également être prise en charge dans le cadre des garanties d'une assurance protection juridique. Outre les honoraires de l'ordre de 150€ à 200€ par heure de médiation, il sera facturé le cas échéant des frais de dossier ainsi que des frais de déplacement.
Quel est le délai pour faire appel à un médiateur de la consommation ? Vous devez saisir le médiateur dans un délai maximum d'un an suivant la réclamation écrite que vous aurez faite au professionnel.
Madame la Médiatrice/Monsieur le Médiateur, Par la présente, je me permets de vous solliciter en raison des difficultés que je rencontre avec l'agence bancaire située à /votre établissement au sujet de (précisez type de prestation/produit concerné : compte/prêt/produit d'épargne/moyen de paiement…).
Les entretiens de médiations sont d'une durée de 1h30 à 2h. Leur nombre varie selon la situation, mais il n'est que rarement supérieur à 6 : au-delà, le médiateur constate l'échec de la médiation. La médiation se déroule en principe en présence des deux parties.
Pour contester une expertise vous devrez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. Les frais de cette deuxième expertise seront certainement à votre charge, sauf si votre contrat d'assurance le prévoit autrement.
Avant de s'adresser au médiateur, il est obligatoire d'avoir effectué une première démarche - demande d'explication ou contestation de la décision - auprès de l'autorité qui a pris la décision et que le désaccord persiste. La saisine du médiateur est directe. Elle se fait par écrit (courrier, en ligne ou courriel).
Nos experts d'assuré peuvent vous aider
En cas de sinistre, l'expert d'assuré défend vos intérêts envers votre assureur. Neutre et indépendant, l'expert d'assuré intervient dès la production du sinistre jusqu'à l'obtention d'une indemnisation juste de la part de l'assurance.
Le recours à l'amiable
C'est simple, l'assuré doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à sa compagnie d'assurance. Cette lettre de refus d'indemnisation d'assurance doit indiquer clairement la volonté d'utiliser le droit de contestation, tout en expliquant les arguments avancés.
L'indemnisation est alors faite en deux temps : un premier versement correspondant à la valeur de reconstruction à neuf, vétusté déduite, puis un deuxième versement, plafonné à 25% de vétusté. Au-delà, le reste sera à votre charge.