Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou vous défendre seul devant le tribunal judiciaire dans tous les cas où l'avocat n'est pas obligatoire. Votre procédure doit concerner un litige entre 2 particuliers ou entre un particulier et un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).
L'avocat n'est pas obligatoire devant le juge des enfants. L'absence d'avocat peut limiter l'accès au dossier : le juge peut décider de retirer certaines pièces du dossier avant une consultation sans la présence d'un avocat. Pour consulter son dossier sans ses parents, le mineur doit avoir un avocat qui l'accompagne.
Saisir le tribunal
Pour introduire une action en référé, vous devez adresser à votre adversaire une assignation : Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction.
L'avocat n'est pas toujours obligatoire devant le tribunal en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l'impose.
"Oui, sauf en matière criminelle. Car l'avocat est dans ce cas le seul à avoir un accès complet et permanent au dossier d'instruction.
Lorsque les parties sont tenues de constituer avocat devant une juridiction, un avocat, partie personnellement au litige, ne peut, en principe, se constituer au soutien de ses propres intérêts. C'est ce qu'a jugé la cour d'appel de Paris le 29 septembre 2015 [2].
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou vous défendre seul devant le tribunal judiciaire dans tous les cas où l'avocat n'est pas obligatoire. Votre procédure doit concerner un litige entre 2 particuliers ou entre un particulier et un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).
Ainsi, pour une affaire civile portée devant le tribunal d'instance (TI), il faut compter entre 800 et 1.200 € d'honoraires d'avocat, tandis que si l'affaire est jugée par le tribunal de grande instance (TGI), les honoraires de l'avocat sont généralement compris entre 2.000 et 3.000 €.
En début de carrière, un avocat gagne entre 1 800 et 2 700 € brut par mois. Ensuite, les rémunérations varient en fonction de chaque situation (renommée, activité, localisation du cabinet). Le revenu moyen mensuel dans la profession serait aux alentours de 5 000 €. Mais on compte évidemment de très fortes disparités.
Un bon avocat doit se montrer disponible et vous tenir régulièrement au courant de l'avancée du dossier. Pensez ainsi à interroger votre avocat dès le premier rendez-vous sur ses moyens de communication privilégiés et sur sa disponibilité.
Assignation en référé : 41,93 € pour une demande de provision et 70,02 € pour une demande d'expertise (pour 2 parties) et 16,99 € par partie supplémentaire.
L'assistance par un avocat devant le Juge aux Affaires Familiales n'est pas obligatoire. Et vous pouvez très bien défendre vos chances seul si vous présentez un dossier complet justifiant de vos revenus et de vos charges (bulletins de paie, charges courantes tels que loyer, assurances, abonnements...).
La durée d'une audience correctionnelle est totalement variable. Elle peut se dérouler en 1 heure voire moins comme elle peut s'étaler sur plusieurs jours. En effet, tout dépend du dossier, de la nature des faits, du nombre de prévenus et/ ou de victimes ou parties civiles.
Un avocat commis d'office n'est pas gratuit. Sa rémunération doit être déterminée lors de votre premier rendez-vous avec lui. Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle, si vous ne disposez pas de revenus suffisants pour vous offrir ses services.
Si la date de l'audience finale est déjà prononcée, vous devez obtenir l'autorisation du juge pour remplacer l'avocat qui vous représentera. Si le temps de préparation du nouvel avocat est assez court, vous pouvez déposer une demande à la Cour pour reporter l'audience.
Les réponses doivent être brèves et simples. Il ne faut jamais apporter une aide mémoire, cela dénigre toute crédibilité. Il faut alors connaître toute son histoire. Et par-dessus tout, il faut éviter les attitudes agressives, souvent provoquées par l'autre partie.
C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux dépens. Les frais irrépétibles pour le procès commercial comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.
Les avocats, notaires et experts-comptables se trouvent au sommet de la hiérarchie chez les indépendants : les 10 % les mieux rémunérés ont des revenus d'activité nets d'au moins 18 500 euros par mois. Ils sont suivis de très près par les médecins et les dentistes libéraux, avec plus de 18 300 euros par mois.
Consultation gratuite auprès d'un barreau
Les barreaux d'avocats organisent des consultations gratuites d'avocats. Ces consultations se tiennent dans des lieux différents : siège du barreau, mairie, tribunal, etc. L'accès à ces consultations gratuites est parfois réservé aux personnes qui ont de faibles revenus.
La première consultation chez un avocat peut être gratuite ou payante suivant les pratiques du cabinet. La majorité des avocats facturent la première consultation. Ainsi, il est recommandé de demander les honoraires pratiqués lors de la prise de rendez-vous.
Ce duel judiciaire à 1 milliard d'euros promet aussi une montagne d'honoraires entre deux ténors parmi les plus cotés et les plus chers du barreau parisien. Olivier Metzner, 60 ans, se targue d'être l'avocat pénaliste le plus inaccessible de la place. Il monnaie ses prestations 750 euros l'heure.
L'honoraire au temps passé
Cet honoraire résultera à la fin du dossier d'une simple multiplication du temps passé par le taux horaire qui aura été déterminé à l'origine. Dans la mesure du possible, l'avocat indiquera le nombre d'heures prévisibles nécessaires au traitement du dossier.
Pour déposer une plainte sans preuve, il faut se rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie et exposer les faits litigieux aux agents présents. Il est également possible d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République.
Vous devez aviser la Cour que vous souhaitez que votre avocat soit retiré du dossier. Pour ce faire, vous pouvez rédiger un avis indiquant que vous révoquez le mandat de votre avocat et que vous avez l'intention de vous représenter seul.
- Décrire les chaînons de son raisonnement juridique. Rappeler les principes juridiques applicables à vos arguments. Rattacher la preuve présentée au procès à ces principes. - Décortiquer la preuve.