Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : Revenu fiscal de référence : 16 689 € Valeur du patrimoine mobilier : 16 689 € Valeur du patrimoine immobilier : 50 058 €
Il vous suffit de contacter directement votre CDAD. Le CDAD, Conseil Départemental d'Accès au Droit, est présent dans chaque département français et conduit la politique d'accès au droit. Retrouvez leurs coordonnées en cliquant sur votre département sur la carte ci-dessous !
Les honoraires au temps passé
La totalité de la prestation de l'avocat dépend du temps qu'il consacre au dossier. Un taux horaire moyen est estimé entre 100 et 300 € de l'heure.
Par téléphone au 0805 04 04 04 de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi (appel gratuit)
Le 3039 est un numéro gratuit et anonyme qui vous permet : D'obtenir des informations ou une aide pour accomplir une démarche juridique.
Etape 1 : Contactez le cabinet soit par téléphone (01.55.25.53.10) où une opératrice prendra votre appel, soit par courrier électronique ([email protected]) Un avocat du cabinet va vous recontacter aux coordonnées que vous avez indiquées.
Prise en charge des frais
Les frais d'avocats et l'ensemble des frais concernant un procès peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle. Cette prise en charge peut être partielle ou totale.
Pour favoriser un accès égalitaire à la justice, le gouvernement a mis en place une « aide juridictionnelle ». Elle permet aux personnes dont les revenus sont trop modestes de bénéficier gratuitement de l'assistance d'un avocat, dans certaines situations.
La rémunération de l'avocat est ici basée sur son tarif horaire. Les honoraires seront donc calculés au prorata du temps passé par l'avocat et par rapport à la complexité de votre dossier. La fourchette du taux horaire moyen observé va de 100 à 300€, soit un taux comparable aux médecins spécialistes.
Un bon avocat doit se montrer disponible et vous tenir régulièrement au courant de l'avancée du dossier. Pensez ainsi à interroger votre avocat dès le premier rendez-vous sur ses moyens de communication privilégiés et sur sa disponibilité.
Étape No 1: on enveloppe l'avocat dans du papier aluminium. Étape No 2: on place l'avocat sur la grille du four, chauffé à 200 F, pendant 10 minutes (ou plus, dépendamment de la fermeté du fruit).
Lorsque vous répondez au système, avant même de parler avec l'avocat, soyez précis afin d'aller droit au but lors de l'appel. En d'autres termes, essayez de ne pas perdre trop de temps à expliquer votre situation lors de l'appel. Profitez plutôt de l'expérience de l'avocat pour qu'il vous guide dans le droit chemin!
Pour savoir si vous bénéficiez d'un contrat d'assurance de protection juridique, vous devez vérifier vos contrats d'assurance. En effet, elle peut être incluse dans différentes polices et notamment l'assurance habitation, l'assurance automobile, les cartes de crédit, la complémentaire santé, etc.
Ce que dit la loi. La rémunération de l'avocat est libre. Il n'y a pas de textes ou de barèmes qui fixent de manière précise quels honoraires un avocat est en droit de vous réclamer. Il est donc essentiel de se mettre d'accord préalablement à son intervention sur le montant ou le mode de calcul de ses honoraires.
Le temps d'examen du dossier d'aide juridictionnelle
Après avoir rempli le formulaire de divorce amiable sans juge pour demander une aide juridictionnelle, le Bureau d'aide juridictionnelle doit vous répondre dans les meilleurs délais. Comptez entre 15 jours et 6 mois pour obtenir une réponse.
Un avocat commis d'office n'est pas gratuit. Sa rémunération doit être déterminée lors de votre premier rendez-vous avec lui. Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle, si vous ne disposez pas de revenus suffisants pour vous offrir ses services.
Les frais fixes de procédures pénales diffèrent selon l'entité concernée. Par exemple, les frais de justice devant le tribunal correctionnel sont de 127 €, les frais de la Cour d'Appel de 169 €, et ceux devant une Cour d'Assises sont fixés à 527 €.
Les honoraires sont payés dans les conditions prévues par la loi et les règlements, notamment en espèces (dans la limite de 1000 euros), par chèque, par virement, par billet à ordre et par carte bancaire.
Il n'est pas possible de demander des frais article 700 en dehors d'une procédure judiciaire. Si votre débiteur n'a pas à sa charge au moins une fraction des dépens, vous ne pourrez pas agir sur le fondement de l'article 700. Seule exception : si la procédure est gratuite ou se déroule sans dépens.
Lors du premier rendez-vous, votre avocat vous demandera de lui expliquer votre situation (date et lieu du mariage, existence d'un contrat de mariage, présence d'enfants, achat de biens immobiliers durant le mariage,...).