Vous quittez l'entreprise pour partir à la retraite à l'initiative de votre employeur. Votre employeur ne peut légalement vous proposer de partir à la retraite qu'à partir de 67 ans, et uniquement avec votre accord. Il est tenu de vous interroger par écrit sur vos intentions trois mois avant cet âge.
En principe, la signature de la rupture conventionnelle à 59 ans permet de toucher ses allocations de chômage jusqu'à la retraite, sauf en cas de réforme sur l'âge légal de la retraite en France. Pour ne pas risquer de rester sans revenu, il est plus prudent de l'accepter vers 61 ans.
Le licenciement en raison de l'âge est illégal.
De ce fait, le licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse pour être valable. Selon l'article L. 1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié à cause de son âge.
Si vous souhaitez arrêter de travailler avant l'âge légal de 62 ans, vous ne pouvez prétendre à percevoir une pension avant d'avoir atteint ce cap. Il vous faudra donc vivre grâce à d'autres revenus ou en “consommant” votre capital. Sauf dans certains cas particuliers.
Pour continuer à être indemnisé au-delà de l'âge légal de la retraite, vous devez justifier auprès de Pôle emploi que vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour liquider votre retraite à taux plein.
La rupture conventionnelle est un mode de départ vous permettant d'avoir l'assurance, en cas d'homologation et de respect d'un minimum de cotisations, d'avoir pendant un certain temps, droit aux ASSEDICS. C'est un avantage non négligeable, en particulier si vous partez pour créer votre entreprise.
Les indemnités de rupture conventionnelle perçues par les salariés en droit de bénéficier d'une pension de retraite sont par conséquent intégralement soumises aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu'à la CSG et à la CRDS.
Dernière solution potentielle : la retraite progressive permet à un salarié de liquider une partie de ses droits à la retraite tout en continuant à travailler - et acquérir de nouveaux droits. Se faisant, elle permet donc de cumuler emploi à temps partiel et pension de retraite, avant l'âge de départ légal.
Depuis le 1er janvier 2021, la valeur d'un point Agri-Accro est de 1,2841 €. En estimant que notre salarié part à la retraite en 2022 et qu'il a accumulé 2500 points tout au long de sa carrière, il profitera d'une retraite complémentaire de 3210,25 € bruts par an, soit 267,52 bruts par mois.
Toutes les périodes de chômage, indemnisées ou non, sont prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre durée d'assurance retraite. 1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile : Du 1er janvier au 31 décembre.
Si vous avez plus de 60 ans, vous cesserez d'être indemnisé par Pôle emploi dès lors que vous avez atteint l'âge légal pour percevoir une retraite à taux plein ET que vous disposerez du nombre de trimestres requis.
S'il s'agit d'une rupture conventionnelle, il faut l'accord du salarié. Reste alors à négocier le montant de l'indemnité, qui doit être au minimum égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (1/5ème de salaire mensuel par année d'ancienneté ou plus si la convention collective le prévoit).
1 mois après 15 ans ; 1 mois 1/2 après 20 ans ; 2 mois après 30 ans d'ancienneté.
"Rester en activité quelques semaines de plus peut aussi atténuer l'impact du nouveau malus temporaire Agirc-Arrco : depuis 2019, la complémentaire est minorée de 10 % pendant trois ans si on part dès qu'on a le taux plein, sauf pour ceux qui repoussent leur départ d'au moins un an.
Puis-je partir ? Oui, vous pouvez partir à la retraite dès que vous atteignez 62 ans. Cependant, votre retraite n'est pas calculée au taux maximum si vous ne réunissez pas le nombre de trimestres nécessaire. Cette réduction (ou "décote") est définitive.
Les indemnités sont soumises au forfait social du 1er euro jusqu'à 82 272 €.
Les demandeurs d'emploi indemnisés à l'âge de 62 ans peuvent voir leurs droits prolongés jusqu'à la liquidation de leur retraite, à certaines conditions. Mais jamais au-delà de 65 ou 67 ans, âge où une retraite à taux plein leur est attribuée d'office.
Rappelons-le, la rupture conventionnelle ne peut pas être imposée à l'employeur tout comme un employeur ne pas pas imposer à ses salariés une rupture conventionnelle. Comme son nom l'indique, elle est issue d'un commun accord des deux parties souhaitant mettre fin au contrat de travail.
L'inconvénient pour un salarié serait que la rupture soit imposée par l'employeur pour contourner un licenciement économique ou un licenciement pour faute et imposer des conditions très défavorables au salarié. Le salarié ne peut pas bénéficier du préavis alors que dans le cadre d'un licenciement, il peut le négocier.
Cas général. L'employeur ou le salarié adresse une demande de validation de la convention de rupture : Soit directement en ligne en utilisant le téléservice TéléRC, Soit en remplissant le formulaire cerfa n°14598 de demande d'homologation de la rupture conventionnelle.
Les périodes de chômage indemnisé
Un trimestre est validé tous les 50 jours de chômage indemnisé, dans la limite de 4 trimestres par an. Cependant, vous ne cotisez pas pour votre retraite, aucune somme n'est donc reportée sur votre relevé de carrière.
2 ans (soit 730 jours ou 24 mois) si vous avez moins de 53 ans, 2 ans et demi (soit 913 ou 30 mois) si vous avez 53 ou 54 ans, 3 ans (soit 1095 jours ou 36 mois) à partir de 55 ans.
Pour les personnes nées avant 1951, l'âge légal de départ est de 60 ans. Il a été réhaussé à 62 ans pour les générations nées depuis 1955. L'âge légal de départ à la retraite n'est en aucun cas obligatoire, l'assuré peut choisir de continuer à travailler.