Vous envoyez à la caisse votre justificatif de situation actuelle à votre sortie de l'entreprise pour obtenir le paiement des congés 2022. Les congés 2023 sont indemnisables à partir de mai 2023, en fonction de votre situation à cette date.
Les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics assurent le versement des indemnités de congés payés aux salariés des entreprises adhérentes ainsi que le paiement des cotisations sociales afférentes : cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale , contribution solidarité autonomie ( CSA ) et ...
Dans la pratique, les congés payés non pris peuvent être reportés avec accord de l'employeur ou compensés par une indemnité. Pour recevoir une indemnisation des jours de congés non pris au cours de son contrat de travail, le salarié peut faire une demande d'indemnité à son employeur, sous réserve d'acceptation.
Madame/Monsieur [Précisez le nom de votre employeur ou du Responsable des Ressources humaines], Par le présent recommandé, je vous demande de bien vouloir procéder au paiement de mes congés payés non pris pour la période du [Précisez le début de période] au [Précisez la fin de période.].
Pour le secteur du BTP, cette période s'étend du 1er avril au 31 mars de l'année suivante, soit actuellement du 1er avril 2022 au 31 mars 2023. Elle ne doit pas être confondue avec la période de prise des congés payés (qui peut être fixée par accord d'entreprise) qui démarre au plus tard le 1er mai.
Selon la législation, les salariés du BTP ont donc droit à 30 jours ouvrables de congés payés, qu'ils doivent prendre lors de deux périodes préalablement fixées par les conventions collectives du métier.
La particularité des congés payés du bâtiment
Les entreprises cotisent à la caisse de congés payés du BTP, laquelle reverse les sommes directement aux salariés. L'affiliation à une caisse de congés payés est indispensable pour toutes les entreprises du secteur BTP.
Si le report des congés n'est pas possible, les jours non pris ne sont pas perdus. Les congés non pris peuvent alors être payés selon des dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail.
Indemnité compensatrice de congés payés = méthode la plus favorable entre : Salaire ➗ 26 (ou 22 en cas de congés ouvrés) ✖ nombre de congés payés à solder. Base de congés payés de la période de référence ➗ 10 ➗ 30 (ou 25 si congés ouvrés) ✖ nombre de congés payés à solder.
La plupart des parents-employeurs et des assistantes maternelles préfèrent inclure les 10% de congés payés tous les mois dès le début du contrat, d'une part parce que ça fait un peu en plus à payer chaque mois, c'est quand même appréciable, et d'autre part parce que ça semble plus facile à comprendre comme ça.
Il prend deux semaines de congés payés (10 jours ouvrés) dans un mois qui compte 22 jours ouvrés. L'indemnité de congés payés est égale à : (2.000/7×22) x (7×10) = 909,09 euros. L'indemnité selon cette formule s'établit à : (24.000/10) x (10/30) = 800 euros.
Au moment où un contrat de travail prend fin, il est fréquent que le salarié n'ait pas pu prendre tout où partie de ses jours de congés payés (légaux ou conventionnels), et c'est pour compenser ce droit non utilisé que l'employeur lui verse une indemnité compensatrice de congés payés.
Vous devez également tenir à disposition du salarié une attestation Pôle emploi qui lui permet de faire valoir ses droits éventuels à l'assurance chômage. Autre document spécifique au BTP : le certificat de congés payés. Les imprimés correspondants sont fournis par la Caisse de congés payés.
Par exemple, les congés acquis du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 doivent être pris avant le 31 mai 2023. Pour savoir combien de jours de congés vous avez acquis, il suffit de multiplier le nombre de mois que vous avez passés dans l'entreprise par 2,5. Pour 8 mois de travail, cela donne 20 jours de congés payés (8 x 2,5).
Une fraction de 2 semaines représente 12 jours ouvrables. 65 euros x 12 = 780 euros pour les deux semaines. Avec la méthode du maintien du salaire, il faut calculer les heures réelles, ici 7 heures par jour pour 21 jours ouvrés, soit 147 heures dont 70 heures non travaillées en raison du congé.
Une période de congés est généralement calculée en jours ouvrables. Il suffit alors d'additionner le nombre de jours ouvrables entre le premier et le dernier jour de congé. Le premier jour du congé est le premier jour ouvrable pendant lequel le salarié aurait dû travailler.
Principe de calcul
L'indemnité est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue par le collaborateur sur la période de référence, ramené au nombre de jours de Congés Payés (CP) pris sur la période. L'indemnité est égale à la rémunération qu'aurait perçue le collaborateur s'il avait travaillé.
Quand un salarié demande un jour de congé le vendredi, c'est 2 jours ouvrables de congés payés qui doivent être décomptés. En effet, dans ce cas, le samedi est pris en compte car il suit un jour de congé.
Les salariés peuvent prétendre* à un ou deux jours supplémentaires de congés au titre du fractionnement sous 3 conditions cumulatives selon le droit du travail : * Sauf dérogation particulière. 20222 congé principal uniquement. ouvrables continus3 entre le 01/05/2022 et le 31/10/2022 congé principal uniquement.
Les congés payés sont calculés sur le nombre de jours de travail effectif dans 1 mois. En fonction de l'horaire de travail de l'entreprise, un mois de travail effectif correspond à : 24 jours pour une semaine de 6 jours. 22 jours pour une semaine de 5 jours et demi.
Décompte des congés payés et jours de repos
6 jours ouvrables de congés payés sont décomptés, même si les salariés ont 2 jours de repos par semaine. Par contre, le congé ne sera pas prolongé d'une journée si le dernier jour de congé est un jour ouvrable non travaillé au sein de l'entreprise.
L'indemnité compensatrice de congés payés fait partie des versements que le salarié peut recevoir de l'employeur en fin de relation de travail, selon les cas. Elle fait donc partie des indemnités de fin de contrat et est un élément important de la paie.
Si votre salarié a perçu 2 000€ brut le mois précédent ses congés : pour 14 jours ouvrables de congés payés pris, son indemnité de congés payés sera de 923.1€ (2 000 x 14 / 26). Pour 30 jours ouvrables de congés, elle sera de 2 307.7€ (2 000 x 30 / 26).
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
Comme le samedi est un jour ouvrable, si la période de congés comprend ce jour, il sera compté comme un jour de congés payés. Si le calcul est en jours ouvrables, le salarié a donc 30 jours de congés payés par an. Jours ouvrés = Ce sont tous les jours pendant lesquels l'entreprise est ouverte.