Le conseil de nos experts comptables pour facturer sans être immatriculé Pour éviter l'inscription, vous pouvez également passer par une société de portage salarial. Mais le montant des retenues qu'elle fera, au titre des cotisations sociales et pour sa rémunération, est très important (comptez 50 %).
Peut-on facturer une prestation sans statut ? En France, il n'est pas possible d'émettre une facture sans être immatriculé au RCS, au RM ou auprès de l'Ursaff. Un particulier ne peut donc pas créer de facture. Il faut obligatoirement avoir un statut d'auto-entrepreneur, d'entreprise individuelle ou de société.
Sachez que travailler en freelance sans statut juridique n'est pas possible. En effet, pour travailler en freelance en France, l'entrepreneur doit choisir le statut juridique grâce auquel il désire lancer son projet professionnel. Deux grandes options s'offrent alors à vous : l'entreprise individuelle et la société.
Il est strictement interdit par la loi de faire une facture sans Siret, car c'est une mention légale obligatoire. ☝️ Bon à savoir : il n'est pas interdit pour un professionnel peut choisir de choisir de différer sa facturation le temps de recevoir son numéro d'immatriculation.
Vous pouvez lancer l'activité de votre entreprise avant son immatriculation, et c'est même souvent indispensable.
Le conseil de nos experts comptables pour facturer sans être immatriculé Pour éviter l'inscription, vous pouvez également passer par une société de portage salarial. Mais le montant des retenues qu'elle fera, au titre des cotisations sociales et pour sa rémunération, est très important (comptez 50 %).
La première solution pour facturer sans SIRET autoentrepreneur est de mentionner sur vos factures, à la place du numéro d'immatriculation “société en cours d'immatriculation” ou “SIRET en cours d'attribution”.
Un particulier qui souhaite réaliser une facture sans recourir au portage salarial n'a qu'une seule option : déclarer son activité et passer ainsi de particulier à professionnel. Déclarer son activité consiste à créer une entreprise : une société : SARL/EURL, SAS/SASU, SA... ou, une entreprise individuelle.
Un particulier ne peut pas établir de facture. Une facture ne peut être établie que par une structure juridique (par exemple, société, association).
La facture sans TVA, dite “net de TVA” doit avoir la mention ” « TVA non-applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts » en bas du document. Sur de telles factures, la TVA ne peut pas être collectée ou déduite, l'entreprise ne peut donc pas comptabiliser la TVA sur ses produits et prestations de services.
Pour démarrer une activité de free-lance comme auto-entrepreneur, vous devrez vous immatriculer au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de l'organisme consulaire dont relève votre activité ou passer par le site internet officiel lautoentrepreneur.fr.
“Freelance” n'est rien d'autre qu'un anglicisme utilisé dans la pratique et signifiant “indépendant” en anglais. L'entrepreneur freelance est celui qui exerce une activité professionnelle, seul, en tant que travailleur indépendant.
Qu'est-ce qu'un contrat freelance ? C'est un document signé entre un travailleur indépendant et un client (donneur d'ordres) qui définit le cadre d'une prestation de services. Pour avoir une valeur légale, ce document doit inclure les coordonnées des deux parties, la nature de la mission et la rémunération fixée.
Pour obtenir le paiement de vos factures, vous devez pouvoir justifier d'un écrit consacrant l'accord passé avec le client et sur lequel figurent les modalités et le délai de paiement. Cet écrit peut prendre la forme d'un contrat, d'un devis ou encore d'une facture.
Comment faire une facture en tant que particulier
Puisqu'une facture ne peut pas être faite sans numéro de SIRET, et qu'un particulier ne peut donc pas facturer à proprement parler, ce dernier doit impérativement créer une entreprise, ou utiliser le portage salarial.
Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 prévoit de nouvelles mentions obligatoires à faire figurer sur les factures à partir du 1er juillet 2024 : le numéro Siren/Siret, l'adresse de livraison si elle est différente de l'adresse de facturation, le type d'opération : livraison de biens, prestation de services ou ...
Sur la facture, il faut le numéro de SIRET, l'adresse du siège social, le nom et coordonnées des deux parties, le numéro de facture, le statut juridique, la date de la prestation ou vente, nature de la facture, quantité, prix unitaire, TVA (2.1%, 5.5%, 10% ou 20%).
La facture est généralement émise par le vendeur ou le prestataire. Dans certaines situations la facture peut être émise par une autre personne : Lorsque le vendeur ou le prestataire est établi en dehors de l'Union européenne, la facture doit être délivrée par son représentant fiscal: titleContent.
Même si les factures manuscrites sont faciles à établir, elles sont rarement employées pour des transactions commerciales, car leur aspect n'est tout simplement pas très professionnel. Privilégiez les documents imprimés ou numériques.
Une facture émise par un intermittent doit explicitement mentionner qu'elle est réalisée par un travailleur dispensé d'immatriculation en vertu de l'article L123-1-1 du Code du commerce. Cela permet d'indiquer que vous êtes autorisé à facturer sans avoir de numéro de SIRET.
Le faux document délivré va recouvrir une livraison de bien effective ou une prestation de services réelle. Les factures établies par le fournisseur réel sont faites à des faux noms, des fausses adresses ou pour des quantités ne correspondant pas à celles effectivement livrées.
Dès que la vente de bien ou de service est réalisée, vous devez établir une facture. Si votre entreprise réalise des ventes de marchandises, vous devez donc rédiger la facture lorsque vous vous êtes entendu avec le client sur le bien et son prix. Il s'agit donc de la date de la commande.
Obtenir un numéro de SIRET est gratuit lors de l'inscription de votre entreprise. Le CFE transmet votre demande à l'INSEE qui se charge alors de vous envoyer par courrier votre avis de situation SIRENE.
Il n'est donc pas possible de réaliser un devis ou une facture conforme à la loi sans numéro SIRET. Mais, lorsque votre société est en cours d'immatriculation, la loi vous autorise à inscrire la mention « SIRET : en cours d'attribution » dans l'attente de votre extrait Kbis (qui peut être téléchargé sur LegaDrive.fr)).
Facture sans SIRET pour association
Les associations n'ayant pas de numéro SIRET, mais un numéro RNA (Répertoire National des Associations), ces dernières facturent sans SIRET régulièrement. Dans le cas d'une association, une facture reprend le numéro RNA à la place du numéro SIRET.