La résolution judiciaire des litiges avec le commissaire de justice. Lorsque la voie amiable ne donne pas de résultat, ou qu'elle s'avère inutile, le commissaire de justice accompagne la résolution judiciaire des litiges.
Vous devez présenter votre demande devant le tribunal judiciaire du lieu où se trouve le cabinet de l'avocat. Vous pouvez vous faire assister par un autre avocat dans cette procédure. Si votre préjudice est supérieur à 10 000 €, vous devez obligatoirement vous faire assister par un avocat devant le tribunal judiciaire.
Le Défenseur des droits (ou son délégué) intervient, sur demande, dans un litige qui vous oppose aux structures suivantes : Administration de l'État (préfecture, centre des impôts, ministère, etc.)
Autre possibilité : les Maisons de Justice et de Droit ou les antennes de justice, présentes dans de nombreuses villes, qui peuvent vous et vous orienter, rapidement et gratuitement. Pour les litiges transfrontaliers avec un professionnel situé au sein de l'UE, faites appel au Centre européen des consommateurs.
L'inspection du travail peut-elle jouer un rôle de médiateur dans un conflit entre un employeur et ses salariés ? L'inspection du travail peut servir de médiateur en cas de litige collectif au sein d'une entreprise, à la demande des parties (grèves, blocage lors des négociations, ...).
En cas de litige, plusieurs démarches peuvent être menées avant d'utiliser le recours en justice. La première solution est d'essayer de trouver une solution amiable par le dialogue. Pour cela, contactez le service client en exposant votre problème. Ce premier contact peut être fait par téléphone ou par courriel.
Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous avez un problème avec une administration ou un service public. Il peut vous aider lorsque vous avez effectué toutes les démarches pour régler votre problème auprès de l'organisme concerné et qu'aucune solution n'a été trouvée.
A.
Selon l'article 1353 du Code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Il en résulte que la charge de la preuve pèse en principe sur le demandeur.
Si vous constatez des malfaçons durant les travaux, la première chose à faire est de le signaler à l'entrepreneur. De cette manière, il pourra directement y remédier. Si cela ne suffit pas, et pour garder une trace de votre demande, vous pouvez aussi le lui signaler par écrit.
les parties : le demandeur et le défendeur. les auxiliaires de justice : avocat, médiateur, expert judiciaire par exemple. les magistrats : juge, juge aux affaires familiales, conseiller prud'homme par exemple et, le cas échéant, le ministère public.
le demandeur à l'action, qui formule la demande initiale, aussi appelée "demande introductive d'instance". Le demandeur informe de sa prétention à recourir au juge pour le règlement d'un litige ; le défendeur c'est-à-dire la personne qui a été assignée à comparaître en justice par le demandeur.
Recourir à l'amiable permet au justiciable de participer pleinement à la résolution de son litige. Une procédure amiable peut avoir lieu en dehors du cadre judiciaire ou pendant un procès. Même si le justiciable s'engage dans un processus amiable, il est possible à tout moment de faire appel à un juge.
L'essentiel. Si vous avez été victime d'une infraction, vous pouvez porter plainte afin d'informer la justice des faits commis à votre encontre. Il est possible de porter plainte contre une personne physique, une personne morale (une entreprise, une association…) ou contre X, si l'auteur des faits est inconnu.
Il est également possible de porter plainte contre un artisan ou de faire une demande de remboursement au tribunal du commerce.
Le conseil de prud'hommes (CPH) est le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre votre employeur et vous. Ce litige peut survenir pendant que vous travaillez chez votre employeur ou au moment de la rupture de votre contrat de travail.
Ainsi sont déclarés irrecevables les éléments de preuve obtenus par des moyens inacceptables, certaines communications privilégiées et, de manière générale, les éléments dont la valeur probante est largement inférieure à l'exigence d'un procès équitable.
Les moyens de preuve parfaits, c'est-à-dire ceux qui s'imposent au juge, sont l'écrit, l'aveu judiciaire et le serment décisoire. Les preuves imparfaites, que le juge n'est pas obligé de prendre en compte, sont le commencement de preuve par écrit, le témoignage, la présomption de fait et le serment supplétoire.
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF : DGCCRF : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en appelant le 0809 540 550.
Vous pouvez vous adresser à la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et signaler les difficultés rencontrées avec le commerçant.
Ce que dit la loi. La rémunération de l'avocat est libre. Il n'y a pas de textes ou de barèmes qui fixent de manière précise quels honoraires un avocat est en droit de vous réclamer. Il est donc essentiel de se mettre d'accord préalablement à son intervention sur le montant ou le mode de calcul de ses honoraires.
Si vos ressources financières sont insuffisantes pour défendre vos droits devant la justice, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'État, appelée aide juridictionnelle. Vos frais de procédure (avocats, commissaires de justice, notaires…) seront pris en charge totalement ou en partie.