La feuille de soins au format papier vous est remise directement par votre médecin, une fois la consultation réalisée. Pour être remboursé par l'Assurance maladie, il faudra que vous l'envoyiez, bien remplie, à votre Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
Comment envoyer la feuille de soins ? Si vous adressez la feuille de soins à votre CPAM, cet envoi se fait par courrier postal affranchi. La CPMA vous indique en fonction de votre code postal où envoyer votre feuille de soins. Vous pouvez aussi la déposer directement dans un point d'accueils de votre département.
Le taux de remboursement de l'Assurance maladie est variable : 70 % de la base de remboursement : actes médicaux (passe à 30 % hors du parcours de soins coordonné) 60 % : actes paramédicaux. 60 % : petit appareillage.
Carte Vitale. Votre carte Vitale contient tous les renseignements nécessaires au remboursement de vos frais de santé. En la présentant à votre médecin, vous avez ainsi l'assurance d'être automatiquement remboursé en une semaine, sans avoir besoin d'envoyer de feuille de soins.
Sachez que vous disposez d'un délai de 2 ans maximum pour envoyer le document et vous faire rembourser. Le délai de remboursement de la sécu par feuille de soins varie selon selon votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie (en moyenne 30 jours).
Lorsqu'un patient consulte un spécialiste auquel il a été adressé par son médecin traitant, l'Assurance Maladie prend en charge 70 % du tarif « Sécu » moins la participation forfaitaire (1 €).
Se présenter en magasin avec le ticket de caisse
Dans la plupart des cas, vous serez invité à vous présenter en magasin avec le produit à rembourser, et à justifier son achat (date, montant) via la présentation du ticket de caisse.
Les deux principaux modes de remboursement sont : - l'emprunt à annuité constante, - l'emprunt à amortissement constant. L'emprunt à annuité (ou mensualité) constante est le plus courant.
Si vous êtes au régime général et que vous habitez en régions, adressez votre feuille de soins à la caisse d'Assurance Maladie qui dépend de votre localité (Ameli). Si vous êtes à la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI), il vous faut envoyer votre feuille de soins à votre organisme conventionné.
La feuille de soins peut être établie au format papier (de plus en plus rarement) ou au format électronique. La version électronique est à privilégier, à la fois car elle simplifie les démarches, mais aussi parce qu'elle assure un meilleur délai de remboursement.
Il n'est, pour l'instant, pas possible d'adresser des feuilles de soins papier de façon dématérialisée. Vous avez la possibilité de déposer vos documents directement dans un de nos accueils ou par voie postale. Vous trouverez les coordonnées de votre caisse depuis cette page du site ameli.fr "Adresses et contacts".
Il n'est pas possible, pour l'instant au moins, de scanner une feuille de soins papier et de l'envoyer à la CPAM par mail ou en ligne. Vous devrez l'envoyer par voie postale ou la déposer en point d'accueil.
Votre employeur doit également vous remettre une feuille d'accident. Vous devez la présenter systématiquement (hôpital, pharmacie) pour bénéficier du tiers payant. Les frais médicaux liés à l'accident du travail sont remboursés à 100 % sans avance de frais.
Vous pouvez adresser vos feuilles de soins dans la ville de Créteil à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne - accueil de Créteil. Elle permettra si le tiers-payant n'a pas marché de pouvoir être remboursé par la sécurité sociale et par votre mutuelle.
Lorsqu'un patient ne bénéficie pas du tiers payant, la règle est connue et bien comprise : après la consultation médicale, il règle lui-même la note (soit par exemple 25 € pour un généraliste secteur 1) et se fait ensuite rembourser par sa caisse d'assurance maladie et sa mutuelle, moins le ticket modérateur.
Toutefois, plusieurs situations (ou cas) permettent de demander le remboursement : le produit, l'appareil que vous avez acheté s'avère défectueux : vous pouvez invoquer la garantie légale de conformité pour demander la réparation ou le remplacement voire le remboursement.
La base de remboursement est le tarif de référence fixé par l'Assurance Maladie pour chaque prestation de santé qu'elle prend en charge. Tous les remboursements de la Sécurité sociale sont calculés à partir de cette base, à laquelle est appliqué un taux de remboursement.
La preuve de ce paiement peut être justifiée par tous moyens soit un reçu ou un relevé bancaire faisant apparaître le paiement.
Contactez votre banque pour demander une procédure de chargeback. Pour demander un remboursement via la procédure de chargeback, contactez votre banque. Le chargeback est en effet proposé aux banques par les sociétés de cartes bancaires (CB, VISA, Mastercard …) et c'est à votre banque de les solliciter en votre nom.
En cas de litige, la première chose à faire est de contacter le service clientèle en exposant votre problème. Ce premier contact peut être fait par téléphone. Si ce premier contact n'a pas été satisfaisant, il est alors conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Délai de prescription et procédure de remboursement
Le délai maximum pour réclamer un remboursement à votre assurance santé est généralement de 2 ans. C'est ce que l'on appelle le délai de prescription ou de forclusion.
Il peut y avoir deux raisons à cela : le parcours de soins coordonnés n'a pas été respecté et la Sécurité sociale a donc remboursé une part moins importante de votre consultation (30 % au lieu de 70 %).
Actes et consultations externes
Sachez que les taux sont différents selon l'acte médical : 20 % du montant pour des soins d'urgence et 30 % pour une consultation programmée. Le ticket modérateur est remplacé par une participation de 24 euros lorsque les actes médicaux prodigués dépassent la somme de 120 euros.
En pratique, en métropole, la consultation d'un médecin généraliste passe désormais de 25 euros à 26,50 euros (31,50 euros pour les enfants de moins de 6 ans). La consultation d'un médecin spécialiste passe de 30 euros à 31,50 euros.