Visale est un dispositif qui permet à un jeune locataire entrant dans la vie active de bénéficier d'une caution. La loi n'oblige le bailleur à fournir une quittance de loyer que si le locataire en fait la demande écrite. Le droit au logement opposable s'applique aux particuliers en difficulté pour se loger.
un logement déclaré inhabitable par un rapport d'expertise en raison d'une extrême humidité, d'une installation électrique très dangereuse, d'un risque d'incendie et d'électrocution et d'une insuffisance de chauffage.
Toute personne peut héberger quelqu'un à titre gracieux, que ce soit un ami, ses parents ou tout autre membre de sa famille… Si vous êtes locataire, vous avez tout à fait le droit d'héberger quelqu'un à titre gratuit. C'est par exemple le cas pour la plupart des situations de concubinage.
Toute personne, qu'elle soit propriétaire ou locataire, domiciliée dans une maison principale ou secondaire, peut héberger quelqu'un gratuitement, que ce soit un ami, un parent ou tout autre personne de son entourage.
Vous pouvez faire du bénévolat. Vous pouvez prendre soin de lui et il peut vous laisser vivre chez lui gratuitement . Vous pouvez tondre la pelouse, vous occuper de la maison, etc. Parfois, un parent peut simplement vouloir vivre avec quelqu'un qu'il connaît.
Les mairies, les préfectures, les centres communaux d'action sociale (CCAS) ou encore les caisses d'allocations familiales (CAF) peuvent proposer ces aides. Il existe aussi un Fond de solidarité logement (FSL) qui peut aider le locataire soit à accéder à un logement locatif soit à s'y maintenir.
ne pas payer le loyer et les charges est un motif de résiliation du bail par le propriétaire et d'expulsion du locataire. Payer en partie peut avoir les mêmes conséquences, sauf si le locataire n'est pas en cause (exemple : non-versement des aides au logement en cas de logement non décent ).
I. LE PRINCIPE: INTERDICTION DE CESSER DE PAYER SON LOYER
Quelque soit la nature du litige qui vous oppose à votre bailleur, la Loi ne vous autorise pas à suspendre le paiement de vos loyers. En effet, le principe à retenir est que "personne ne peut se faire justice soi-même".
Les locataires peuvent accéder, sous certaines conditions, à des logements à loyer modéré. Ceux-ci sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire : logements PLAI, PLUS, PLS et PLI.
Le logement à titre gratuit ou gracieux est le fait pour un locataire ou un propriétaire d'accueillir une ou plusieurs personnes dans son logement sans compensation financière. Cette pratique est légale mais elle comporte des obligations et des contraintes, notamment au niveau fiscal.
L'aide personnalisée au logement (Apl) : la Caf vous versera l'Apl directement et les locataires vous verseront la part restante de loyer. Le versement de l'Apl est effectué le 25 du mois concerné.
Vous pouvez contacter la Caf : Caf : Caisse d'allocations familiales (ou de la MSA : MSA : Mutualité sociale agricole si vous dépendez du régime agricole) pour demander une aide au logement (APL, ALS, ALF), ou demander que son montant soit modifié à la suite d'un changement de situation (séparation, chômage...).
Expulsion locative et relogement : recours du locataire
Il peut le faire de façon amiable, directement avec le bailleur et par le biais de la signature d'un plan d'apurement de la dette locative. Il peut également envoyer un lettre recommandée avec accusé de réception au juge d'exécution en lui demandant un sursis.
C'est possible ! Si vous avez le sentiment de passer votre vie à travailler pour gagner un salaire que vos factures et vos dépenses mensuelles font fondre comme neige au soleil, alors vous n'êtes pas les seuls !
Réfléchissez à l'état actuel de votre situation, mettez par écrit vos objectifs pendant 15 minutes au moins par jour. Tâchez de définir des objectifs à atteindre dans un mois, un an, cinq et dix ans. Prenez l'habitude de réévaluer vos objectifs régulièrement et de les modifier s'il le faut.
Si vous êtes accueilli provisoirement chez un ami ou vos parents, c'est là que vous devez vous adresser. Vous pouvez y loger provisoirement, et toujours être considéré comme « isolé », sauf si vous êtes chômeur, vous serez alors considéré comme « cohabitant ».
Hébergement gratuit chez ses parents et RSA
Exemple : Pour un jeune logé chez ses parents et qui touche un montant forfaitaire du RSA de 598,54 €/mois, le forfait logement sera déduit. Il touchera donc 598,54 € – 71,82 € = 526,72 €/mois.