Pour fermer votre compte bancaire, vous devez en faire la demande par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à votre banque, sans avoir de justification à donner.
S'il reste de l'argent sur votre compte, la banque vous rembourse la somme au moment de la clôture. La banque vous envoie un document appelé solde de tout compte, précisant le montant qui vous a été transmis au moment de la fermeture du compte.
La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours. en cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du service d'aide à la mobilité.
Depuis un accord de 2005, les banques se sont engagées à ne pas faire payer de frais de clôture de compte bancaire. Autrement dit, si vous souhaitez fermer votre compte, c'est gratuit. Cette disposition s'applique aux comptes à vue et aux comptes sur livret.
La clôture d'un compte bancaire n'est pas immédiate. Une fois que vous aurez averti votre agence bancaire de votre volonté de fermer le compte, vous devrez compter un délai d'un mois maximum avant la résiliation totale (article L312-1-1 du code monétaire et financier / Partie V).
Le solde du compte bancaire est crédité, c'est-à-dire positif, à la clôture. Dans ce cas, la banque doit retourner les fonds le plus rapidement possible , souvent par virement bancaire, parfois par chèque. Le solde du compte bancaire fermé est débiteur, c'est-à-dire négatif.
Le client peut demander à sa nouvelle banque de se charger des opérations de transfert dans son nouveau compte et de l'informer comment changer de banque sans frais. Ce service est totalement gratuit et ne peut être refusé par la nouvelle banque et concerne les opérations de virements et de prélèvements.
L'établissement financier déclare alors le compte inactif et le conserve pendant 10 ans à la disposition du titulaire. Si celui-ci ne réagit pas aux signalements de la banque, les fonds sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour une durée de 20 ans.
Le plus souvent, un compte bancaire est clôturé par une banque s'il est inactif, peu ou pas rentable. Parfois, le banquier prend cette décision suite à un désaccord avec lui. Toutefois, celle-ci peut également concerner un compte bien approvisionné s'il est jugé inintéressant ou utilisé à des fins reprochables.
Comment clôturer le livret A ? Vous pouvez fermer votre livret A à tout moment en envoyant un courrier à votre banque ou en vous déplaçant à votre agence. Vous devez préciser les références du livret A et le numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret.
(Madame, Monsieur), Je tiens à vous informer par la présente de ma volonté de clôturer mon compte bancaire n° XXX (indiquer le numéro du compte bancaire) détenu au sein de votre établissement. Je souhaite que cette opération puisse être réalisée dans les délais les plus brefs.
En 2021, les comptes courants ne sont généralement pas rémunérés, et le livret A affiche un taux d'intérêt de seulement 0,5 %. Pour 15 000 euros d'épargne sur un compte courant, vous ne gagnerez que 75 euros en 1 an. Et le problème, c'est que vous ne gagnez pas d'argent, vous en perdez.
Un compte bancaire peut être bloqué par la banque à l'issue d'une procédure de recouvrement judiciaire ou dans différents autres cas de figure.
La présentation d'un chèque sur un compte bancaire clôturé est possible puisque ce titre de paiement à une durée de validité de 1 an et 8 jours. Il suffit que le bénéficiaire du chèque mette du temps pour que cette situation se présente.
Un compte bancaire bloqué se traduit par une impossibilité pour son propriétaire d'accéder à son compte en banque. Il ne peut alors plus effectuer d'opérations bancaires et les sommes présentes sur son compte se voient gelées jusqu'à nouvelle ordre.
1 - « Rassurez-vous, j'ai des économies sous mon matelas ! » Cette phrase a le don d'agacer les banquiers ! Non seulement vous lui annoncez que vous avez de l'argent qui dort, mais en plus, vous insinuez que vous ne lui faites pas confiance.
Toute personne qui recherche un compte bancaire, un livret d'épargne ou un contrat d'assurance vie inactif ou non réclamé depuis plusieurs années peut consulter le site ciclade.fr de la Caisse des Dépôts.
Il faut se connecter au site ciclade.caissedesdepots.fr, qui permet, en indiquant le nom du titulaire du compte, ainsi que quelques informations simples (date et lieu de naissance, adresse, numéro de compte s'il est connu...) de déterminer si une somme d'argent vous attend.
Le site www.ciclade.fr vous permet de rechercher gratuitement les sommes issues de comptes bancaires, de comptes d'épargne salariale et de contrats d'assurance-vie inactifs transférés à la Caisse des Dépôts.
L'attestation, signée par tous les héritiers : Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée, permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession.
Dans le classement Global Finance des banques Françaises les plus sûres du monde en 2021 on retrouve la BNP Paribas en numéro un, suivie du Crédit Agricole et de la Société Générale. Ce classement des meilleures banques est paru dans un magazine Global Finance de novembre 2021.
Parmi le TOP 10 des meilleures banques en France, plusieurs banques traditionnelles comptent parmi les plus sûres du marché avec un bon niveau de fonds propres : BNP Paribas et le Crédit Agricole pour ne citer qu'elles.
Comme il est impossible de transférer des livrets A ou des Livret de développement durable et solidaire il convient de les fermer. Cette opération est gratuite et ne génère aucun frais. A noter que les livrets jeunes et le Livret d'épargne populaire peuvent également être clôturé ou transféré sans aucun frais.