Le médecin qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement. Pour faire le signalement, il faut aller sur le site internet de l'ARS compétente pour la ville et suivre la procédure de signalement d'un risque pour la santé publique.
Si vous êtes victime ou si vous avez connaissance d'une situation de maltraitance d'un enfant, vous devez appeler le 119.
Par ailleurs, le 3977 est le numéro national dédié à lutter contre les maltraitances envers les personnes âgées. Ce service peut être contacté par la personne âgée, un membre du personnel aidant ou par un simple témoin.
Lorsque le médecin constate sur un mineur des sévices ou privations, sur le plan physique ou psychique, et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises, il procède à un signalement au procureur de la République (article 226-14 code pénal).
La maltraitance infantile peut débuter très tôt, avant même la naissance de l'enfant. "Il y a des femmes qui, enceintes, se font du mal en buvant de l'alcool, fumant, consommant des drogues et par conséquent en font à l'enfant.
Violences commises par les parents
La peine est de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur.
La réception et le traitement du signalement représentent la première étape. Le signalement est reçu par téléphone la plupart du temps. Plusieurs facteurs seront analysés afin d'évaluer la recevabilité ou non du signalement. Ensuite, on procède à l'évaluation et à l'orientation.
La dénonciation calomnieuse constitue un délit puni par le Code pénal. Elle consiste à porter à la connaissance de l'autorité un acte ou un fait inexistant répréhensible et punissable. Les textes la définissent comme la dénonciation d'un fait que l'on sait inexact.
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation. Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
La maltraitance peut prendre plusieurs formes :
Les violences médicamenteuses (abus ou privations de médicaments...) Les violences actives ( privation de liberté ou de soins...) Les violences passives ( la perte de contact humain, l'oubli, les négligences ...)
Plusieurs signaux peuvent indiquer qu'une personne est victime de maltraitance même si la liste n'est pas exhaustive… La personne : Apparaît effrayée, méfiante ; Présente des symptômes de dépression, insomnie, perte d'appétit, perte d'intérêt, pleurs…
L'enquêteur social doit réaliser deux entretiens avec chaque parent. Un entretien se déroule au domicile. Une difficulté se pose lorsqu'un parent habite hors du ressort du tribunal, à grande distance ou à l'étranger. Il faut en pratique missionner un autre intervenant.
Dénonciation comme « alerte » Une dénonciation est un acte destiné à alerter la communauté de faits jugés ou ressentis comme répréhensibles, abus, délits ou crimes. On peut dénoncer celui qui nous nuit comme celui qui nuit à des tiers. Dans ce dernier cas, il s'agit d'un témoignage à charge.
Le plus souvent, le travailleur social est en contact avec la famille et convoque les parents et l'enfant à un entretien sur la question. L'examen de la situation peut donner lieu à plusieurs rencontres et ces rencontres avoir lieu au bureau d'aide sociale, au jardin d'enfant, à l'école ou chez la famille.
La personne vulnérable est définie comme « un mineur de 15 ans ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse » (Code pénal, art. 434-3).
Appeler les forces de sécurité intérieure au 17, 112 ou 114 (pour les personnes ayant des difficultés à entendre et à parler).
Symptômes physiques et psychosomatiques :
– Hématome, Griffures, Brulures, Morsures, Fractures – Maux de ventre, vomissement – Fatigue – Maux de tête – Eruptions cutanées – Plaies, Lésions Des changements comportementaux et émotionnels peuvent questionner par rapport à l'âge chronologique ou développemental.
La violence émotionnelle ou psychologique est une forme de maltraitance qui se manifeste par des cris, des insultes, des menaces, des interdictions, des intimidations, l'indifférence, l'ignorance, l'abandon affectif, la jalousie pathologique, les humiliations, disqualification, chantage, manipulation et coercition.
Cela va engendrer chez eux des émotions exacerbées, des réactions d'impulsivité et d'agressivité. Ils risquent davantage des problèmes de décrochage scolaire, de tomber dans la délinquance, la drogue ou l'alcoolisme. Ils auront aussi du mal à identifier ou à comprendre les émotions des autres.
La première phase de l'information préoccupante (IP) consiste en la transmission d'une fiche vers la cellule départementale de recueil et d'évaluation de l'information préoccupante (CRIP) qui est au centre du dispositif créé par la loi puisqu'elle est chargée de recueillir et d'évaluer les informations.
à la transmission d'une information préoccupante au CRIP (cellule de recueil, d'évaluation et de traitement des informations préoccupantes du conseil général) en cas de danger ou risque de danger ; à un signalement au procureur de la République en cas de danger grave ou imminent.
Il s'agit du dispositif public qui intervient dans les familles dès lors que les enfants mineurs sont dits en danger ou en risque de l'être. La protection a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives.