Personnes physiques ou morales Bien qu'elle n'ait pas encore d'existence officielle, une société en cours de formation peut également déposer une marque. C'est à son fondateur, éventuellement représenté par un mandataire, qu'il revient d'accomplir les démarches nécessaires.
Le coût d'un dépôt de marque Inpi comprend la recherche d'antériorités (environ 500 € HT), la procédure de dépôt (environ 200 € HT) et les taxes perçues par l'Inpi (environ 190 €), soit un total d'environ 900 € HT.
Vous devez remplir le formulaire de dépôt proposé par l'OMPI ou vous remplissez directement en ligne sur inpi.fr. Le formulaire de dépôt de marque internationale doit notamment comprendre : vos noms, adresse complète et nationalité les date, numéro national du dépôt ou de l'enregistrement de la marque française.
Une marque internationale peut être déposée à l'INPI à tout moment. Toutefois, vous avez la possibilité, pendant un délai de 6 mois à compter de la date de votre dépôt français, d'étendre votre protection à l'international, tout en bénéficiant de la date de votre dépôt de marque en France.
La demande peut être demandée par une personne morale ou par un particulier. Si vous êtes un particulier qui souhaite déposer une demande, vous devrez fournir votre nom et prénom. Votre nom commercial peut également être inclus dans votre demande, si celui-ci diffère de votre nom légal.
Toute personne propriétaire d'une marque antérieure sur le signe ou le nom déposé, peut, pour préserver les droits qu'elle considère détenir sur sa marque, faire opposition auprès de l'Inpi dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publication de la demande d'enregistrement au Bopi.
Elle vous permet : de désigner des États qui n'étaient pas encore membres du système de Madrid au moment où vous aviez déposé votre demande de marque internationale ; d'étendre votre protection à l'étranger, en fonction des marchés que vous souhaitez conquérir.
Titre unitaire, la marque de l'Union européenne s'applique automatiquement à tous les pays de l'Union européenne (27 Etats membres). Elle s'obtient par une procédure de dépôt et d'examen unique et elle est renouvelable tous les 10 ans.
Déposer une marque de l'Union Européenne (MUE), anciennement appelée marque communautaire, vous permettra de protéger votre marque sur le territoire des 28 Etats membres de l'Union Européenne, grâce à un dépôt unique auprès de l'EUIPO (Office de l'Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle).
Une marque doit satisfaire quatre conditions pour être enregistrée : être distinctive, licite, non déceptive et disponible.
Quel est le prix à payer pour déposer sa marque ? Toutes les formalités liées à la protection d'une marque auprès de l'INPI doivent être réalisées par voie électronique. Pour déposer une marque, le prix est de 190 euros pour une classe.
Votre marque est protégée en France pour 10 ans, à compter de la date de votre dépôt.
Il est en principe conseillé d'effectuer un dépôt de marque avant le démarrage de l'activité afin de valider le signe distinctif choisi par l'entreprise pour différencier ses produits ou services de ceux des concurrents. Mais il existe des cas pour lesquels un dépôt ultérieur est plus judicieux.
Pour une recherche de 1er niveau afin de vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale, un nom commercial ou une marque, vous pouvez consulter gratuitement, la base de données DATA INPI. Elle donne accès aux données relatives au Registre national du commerce et des sociétés (RNCS).
Une classe est un regroupement de produits ou de services, qui permet, dans le cadre du dépôt, de retrouver et de désigner plus facilement le ou les domaines concernés. Il existe 45 classes différentes regroupant des produits et services de même nature. Ces 45 classes forment la classification internationale de Nice.
Marques ayant la plus forte valeur dans le monde 2023
Les trois premières places de ce classement étaient occupées par Amazon, valorisée à presque 299,27 milliards de dollars, suivie par Apple (297,51 milliards de dollars) et par Google (281,38 milliards de dollars).
commander à l'INPI une 2ème vérification, dite "de similarités" , plus approfondie sur les marques et les noms de sociétés. Cette recherche vous permettra de vérifier qu'il n'existe pas de noms proches à celui que vous avez envisagé.
Les 6 éléments clés qui constituent l'identité d'une marque sont : le nom, le logo, les couleurs, le slogan, la charte graphique et la charte éditoriale.
C'est à son fondateur, éventuellement représenté par un mandataire, qu'il revient d'accomplir les démarches nécessaires. Une fois créée, la société n'aura plus qu'à reprendre à son compte le dépôt accompli pendant sa période de formation, pour en devenir officiellement propriétaire.
Les marques enregistrées sont souvent les valeurs les plus importantes d'une société car elles en sont les signes de reconnaissance pour la clientèle. Par ailleurs le certificat d'enregistrement d'une marque constitue une preuve plus tangible que des droits d'auteur.
Le retrait et la renonciation s'effectuent exclusivement par voie électronique. Pour cela vous devez créer un compte sur l'espace e-procedures de l'INPI.
Pour pouvoir protéger un logo, il convient d'effectuer les démarches auprès de l'INPI (l'institut national de la propriété intellectuelle.). Vous devez alors effectuer un dépôt de marques ou un dépôt de dessins et de modèles. Pour plus de sécurité, il est conseillé d'effectuer les deux démarches auprès de l'INPI.
Pour vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale ou un nom commercial, vous pouvez consulter gratuitement, pour une recherche de 1er niveau, la base de données data.inpi.fr de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) contenant les données relatives au Registre national ...
Ce qui peut être protégé La marque verbale est composée exclusivement de mots ou de lettres, chiffres ou autres caractères typographiques standards ou d'une combinaison de ceux-ci. Cela peut être : Un mot, un nom.