L'audience se déroule donc dans son bureau, et non en audience devant le tribunal. L'audience n'est pas ouverte au public. Le juge entend le mineur et ses parents ou les adultes qui en sont responsables (exemple : tuteur). Le mineur est obligatoirement assisté d'un avocat.
Comment se déroule l'audience ? Le Juge des enfants doit en premier lieu convoquer les parties et toute personne dont l'audition lui paraît utile. Cette audition est obligatoire pour les parents ou le tuteur de l'enfant. Toutefois elle n'est que facultative pour l'enfant mineur.
La cour d'assises des mineurs juge les mineurs, âgés de 16 à 18 ans, ayant commis des crimes. Le mineur est obligatoirement assisté par un avocat. En principe, seules certaines personnes assistent à l'audience. Néanmoins la victime peut demander que l'audience ait lieu à huis clos, c'est-à-dire sans aucun public.
Comment l'enfant est-il convoqué pour être auditionné par le juge ? L'enfant est convoqué par lettre simple. Les parents ou leurs avocats sont également informés qu'une audition va avoir lieu. Dans sa convocation, l'enfant est informé qu'il peut être entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix.
La demande d'intervention du juge des enfants doit être faite via une requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal déposée au tribunal judiciaire du domicile des parents ou de la famille d'accueil, du tuteur ou de tout autre personne ou service ayant la charge de l'enfant.
Il faudra également toujours être respectueux, du tribunal mais également de votre adversaire. Évitez le langage familier, adressez-vous au juge en le vouvoyant et en l'appelant par « Monsieur le juge » ou par « Madame le juge ».
Mettez une tenue propre et convenable, sans casquette ou chapeau, soyez à l'heure voire en avance, éteignez votre téléphone en arrivant au tribunal et adoptez un comportement correct, pas de mains dans les poches par exemple ni de chewing-gum en bouche.
La durée d'une audience correctionnelle est totalement variable. Elle peut se dérouler en 1 heure voire moins comme elle peut s'étaler sur plusieurs jours. En effet, tout dépend du dossier, de la nature des faits, du nombre de prévenus et/ ou de victimes ou parties civiles.
Le tribunal rend sa décision sous la forme d'un jugement. Le jour du délibéré, le jugement est mis à disposition au greffe, c'est-à-dire que les parties peuvent le consulter au tribunal avec une pièce d'identité. Plus rarement, le jugement est prononcé oralement à l'audience le jour du délibéré.
Tant que l'enfant est mineur (moins de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez quel parent il vit. Mais il peut donner son avis. Quel que soit son âge, l'enfant a le droit d'être entendu par le juge.
Par Tisuisse, le 27/05/2016 à 12:33 Bonjour, Réponse : la Chancellerie et le Minisqtre de la Justice-Garde des Sceaux.
En matière pénale, la mission du juge des enfants est définie par le code de la justice pénale des mineurs qui pose le principe d'une justice pénale des mineurs à la fois protectrice et répressive.
QUELLE EST LA DIFFERENCE ENTRE LE JUGE DES ENFANTS ET LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ? Le Juge aux affaires familiales est davantage compétent en cas de séparation d'un couple (marié ou non) pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale sur les enfants.
Le placement de l'enfant en foyer d'accueil est une mesure de protection de l'enfance qui vise à assurer son bien-être et sa sécurité lorsqu'il est en situation de danger ou de risque au sein de sa famille.
Dans le cas où se tient une audience, on entend d'abord l'avocat du demandeur puis celui du défendeur et, le cas échéant, l'avis du ministère public.
Attention ! Soyez toujours respectueux du tribunal et de votre adversaire. Ne coupez la parole ni à votre adversaire ni au juge. Parlez dans un langage soutenu : adressez-vous au juge en l'appelant “monsieur le juge” ou “monsieur le président” (ou “madame le juge” ou “madame le président”).
La décision est rendue environ 2 à 3 semaines après l'audience publique. Elle est transmise (« notifiée ») aux parties ou à leur avocat puis rendue publique.
Les réponses doivent être brèves et simples. Il ne faut jamais apporter une aide mémoire, cela dénigre toute crédibilité. Il faut alors connaître toute son histoire. Et par-dessus tout, il faut éviter les attitudes agressives, souvent provoquées par l'autre partie.
L'audience se déroule en plusieurs phases : l'appel des parties, l'instruction d'audience, les plaidoiries et réquisitoires, la délibération et le verdict prononcé par le juge. La procédure de comparution immédiate est une procédure accélérée pour juger une personne immédiatement après sa garde à vue.
Les juges portent une toge noire dans les juridictions de district, la haute cour et la cour d'appel tandis que les avocats ne doivent porter un veston noir que devant ces deux dernières juridictions.
Comment s'exprimer devant le juge et le convaincre
Parlez avec calme et clarté, sans vous étendre et en vous conformant aux conseils de votre avocat. Suivez sa stratégie : si vous êtes en contradiction, le juge ne comprendra pas… Suivre la stratégie de l'avocat est important si vous voulez pouvoir convaincre.
Les questions suivantes peuvent être posées aux juges : Questions d'ordre général : Pouvez-vous décrire brièvement votre travail et expliquer quelles sont vos responsabilités ? Depuis combien de temps êtes-vous juge ?
Je vous remercie par avance de l'intérêt que vous porterez à ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour un avocat, juge, procureur
25 — Je vous prie d'agréer, cher/chère Maître, l'expression de mes respectueuses et sincères salutations. 26 — Je vous prie d'agréer Madame ou Monsieur le juge, l'expression de mes respectueuses et sincères salutations.