Les décisions de justice sont prononcées par le juge à l'issue du procès. Il peut s'agir d'une sanction qui vise à se mettre en conformité avec la règle ou à réparer un préjudice. Cette décision peut aussi consister à attribuer un droit.
Après que les parties ait échangé leurs arguments dans leurs écritures ce qui prend au minimum plusieurs mois, le Juge rendra sa décision sur l'affaire dans un jugement qui sera rédigé et accessible dans un minimum de 6 semaines. (on parle de « jugement mis en délibéré »).
Pour obtenir paiement après une décision de justice, il faut que celle-ci soit exécutoire. Or cela n'est pas automatique. Il faut en informer la partie adverse et en général, attendre que le délai d'appel soit écoulé.
Cas général. Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice à l'aide du formulaire cerfa n°11808 ou sur papier libre. Votre demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.
Le juge ne rend pas sa décision le jour de l'audience, mais à une date ultérieure (qui est très variable selon les tribunaux, cela peut aller d'une semaine à un mois ou plus). C'est ce délai que l'on nomme "délibéré".
Seuls les juges peuvent en théorie assister au délibéré. Les différentes parties et leurs avocats ne peuvent pas y assister, et ne peuvent pas non plus demander à ce qu'il soit interrompu dans le but de communiquer de nouvelles informations ou pièces.
Dans certains conseil de prud'hommes les délibérés peuvent durer six mois en raison de la carence des conseillers. Les prolongations de délibérés étant courantes. L'article 447 du code de procédure civile prévoit « qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d 'en délibérer.
La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification. La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme.
Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le greffier de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les jugements peuvent être notifiés par la remise d'une simple expédition.
C'est le fait pour une juridiction de "réfléchir" pour prendre sa décision. On dit que le Tribunal met une affaire "en délibéré à la date du .. " ce qui veut dire que la décision sera connue (on dit "rendue") à cette date, à l'issue du délibéré c'est à dire d'une décision concertée des juges.
Si l'autre partie ne vous paie pas conformément au jugement, vous pouvez engager un huissier pour forcer l'exécution du jugement et obtenir votre argent. Un huissier est un professionnel qui peut saisir les biens, l'argent ou le salaire de la personne qui refuse de vous payer malgré le jugement.
Le Sarvi fait ce versement dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi). Le Sarvi se charge ensuite d'obtenir le paiement par le condamné du montant de la condamnation, augmenté d'une pénalité.
L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel. La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.
Les magistrats du parquet sont nommés par le Président de la République sur proposition du Ministère de la Justice et après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
Le procès civil devant le tribunal judiciaire se déroule en trois phases : l'instruction, les débats et le jugement. Une fois l'instruction close par un juge, l'affaire est plaidée. Elle se déroule avec ou sans audience, au choix des parties.
Les décisions de justice publiées constituent des informations publiques et sont publiées sous la licence Etalab 2.0, licence générique utilisée par les administrations pour la réutilisation de leurs informations publiques.
Dans quel délai doit-on exécuter une décision ? Vous avez un délai de 10 ans pour faire exécuter le jugement. Passé ce délai, l'exécution forcée n'est plus possible. Ce délai peut être interrompu par un acte d'exécution forcée (saisie bancaire, saisie-vente d'un bien par exemple).
Il s'agit de la formalité par laquelle un acte extrajudiciaire ou judiciaire ou un jugement est porté à la connaissance des intéressés. La notification peut, selon les cas, être effectuée par un huissier de justice (on parle alors d'une signification) ou par la voie postale.
Vous êtes titulaire d'une décision de Justice, vous devez la faire signifier afin de faire courir les voies de recours et éventuellement afin de la faire exécuter. la signification permet avant tout au justiciable de prendre connaissance du jugement prononcé par le tribunal.
Devant un tribunal administratif, le délai moyen qui sépare le dépôt d'une requête de son jugement est compris entre sept mois et deux ans et demi selon la nature et la difficulté des dossiers.
Les peines sont les sanctions prononcées à l'encontre d'une personne reconnue coupable d'une infraction. Le juge détermine le type de peine en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise, de la personnalité de l'auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale.
La notion de « délai raisonnable » qui caractérise ce droit processuel, est un contenant extensible et vague chargé d'évocation dont « il appartient au juge, sur la force de l'idée directrice qui s'en dégage, de déterminer le contenu variable et évolutif au gré des espèces et au fil du temps ».
La configuration des salles d'audience varie d'une région à l'autre à l'échelle du pays. Le juge est la personne chargée de diriger les procédures en cour. Il écoute ce qui se dit en cour et décide si la personne accusée est coupable ou non, à moins qu'un jury soit présent pour prendre cette décision.
Le BJ à prorogé sa décision au 05 avril 2022, apres 3 mois d'examen. Prorogée une décision, cela signifie t'il qu'il y a une difficulté juridique et que les conseillers ne sont pas siffisament compétents, ou est ce encore une pratique prud'hommale pour dissimuler le loup.