La division parcellaire consiste à procéder à la division d'un terrain, à le séparer en plusieurs parties, en plusieurs parcelles distinctes. Cela revient en somme à découper votre terrain en différents lots avant de pouvoir les vendre séparément.
Le coût d'une division parcellaire dépend de plusieurs aspects, à commencer par les honoraires du géomètre : ils sont facturés entre 600€ et 2 000€ en fonction de la superficie de votre terrain et du nombre de parcelle à créer.
Mais dans la plupart des cas c'est le géomètre expert qui est en charge de la division. Selon l'explication de Philippe Cavoit « Depuis 2012 tout détachement de terrain constitué un lotissement. Tout propriétaire qui souhaite optimiser son patrimoine en détachant un terrain doit faire appel à une géomètre expert.
Le délai d'instruction est généralement de 1 mois, parfois 2 si le projet est situé dans des secteurs spécifiques. Une réponse de non-opposition vaut pour constatation de la division. Elle ne préjuge pas pour autant de l'obtention du permis de construire.
Le maire peut s'opposer à une demande de division de parcelle si le projet de construction est contraire au PLU.
Vous devez compléter le formulaire cerfa n°13702*07, et joindre un plan de situation, le plan de bornage mais aussi un document permettant de faire apparaître les réseaux existants desservant les futurs lots (assainissement, électricité).
Demander un Certificat d'Urbanisme pour être certain d'avoir un terrain divisible et constructible. Une bonne méthode est de demandé un certificat d'urbanisme en mairie pour être certain de ce que vous pouvez y faire.
Le terrain peut-être acheté à deux et ensuite divisé en deux. Cela nécessite l'intervention du notaire suite au passage d'un géomètre pour borner le terrain. Le vendeur du terrain vend un seul terrain mais qui est divisé en deux parcelles. Libre à vous d'établir ensuite un permis de construire pour chacune des maisons.
Pour faire simple, si le certificat est accepté, pendant les 18 mois suivants, les règles d'urbanisme ne vont pas changer. Ainsi, si durant ce délai vous déposez une demande d'autorisation pour permettre de diviser (déclaration préalable) et de construire (permis), les autorisations vous seront délivrés.
Diviser un terrain implique l'intervention d'un géomètre-expert dont la mission sera en premier lieu d'établir des plans matérialisant la division projetée (vous en aurez besoin pour déposer la demande d'autorisation d'urbanisme détaillée ci-dessous) faisant notamment figurer l'emplacement du chemin d'accès, des futurs ...
L'autorité compétente peut s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle implique, est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques.
La division d'une maison en deux appartements échappe, en principe, à toute réglementation propre à cette opération : vous pouvez diviser votre maison, soit pour vendre les deux appartements, soit pour les louer, soit pour vendre ou louer l'un des deux.
La personne physique ou morale, propriétaire du terrain ou de l'immeuble concerné par le projet de construction, demande l'autorisation d'urbanisme adaptée à son projet. Cela peut être un permis de construire, un permis d'aménager, un permis de démolir ou une déclaration préalable de travaux.
Comment vendre votre parcelle de terrain ? En tant que particulier, la division de votre propriété en vue de réaliser la vente d'une parcelle à bâtir, devra faire l'objet du dépôt d'une simple déclaration préalable en mairie. Le délai d'instruction est d'un mois.
Une maison jumelée n'a qu'un seul mur commun avec une autre habitation ; tandis qu'une maison mitoyenne peut avoir un ou deux murs en copropriété avec une ou plusieurs autres maisons.
C'est la composante du Référentiel à Grande Echelle (RGE®) contenant les informations relatives au parcellaire cadastral. La BD PARCELLAIRE® ne se substitue pas au plan cadastral dématérialisé. C'est un assemblage de ce plan sur tout le territoire national couvert par le cadastre.
La procédure pour effectuer une division
Pour une démarche plus officielle, il faut déposer une demande de certificat d'urbanisme à laquelle sont joints un plan de situation du terrain, un plan du terrain avec les bâtiments existants et une note décrivant le projet.
Vous pouvez aussi décider de procéder à une division parcellaire dans le cas où vous vivez sur un terrain dont vous n'utilisez qu'une partie. Par exemple, si votre jardin ne vous sert pas, vous pouvez choisir de vous séparer de la partie inutilisée et de la vendre afin qu'y soit construite une maison neuve.
Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision. Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun. Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort.
Selon cet article, inchangé depuis 1804, « tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen ». A l'inverse, on ne peut s'appuyer sans autorisation sur un mur privatif.
Bon à savoir. Il est important de différencier « terrain indivision » et « terrain indivisible ». Un terrain indivisible désigne une propriété qui ne peut être divisée pour des raisons liées généralement aux règles d'urbanisme d'une commune.
Cette règle de 18 mètres, c'est un peu n'importe quoi.
En zone rurale ou périurbaine, il est possible d'appliquer une proportion d'un cinquième : pour une maison de plain-pied d'une surface de 100 m², il est ainsi recommandé d'opter pour un terrain de 500 m² minimum. Cette surface peut bien sûr être réduite de moitié si vous désirez une maison à étage.