Les biens immobiliers sont vendus après mise en concurrence, par appel d'offres ou vente aux enchères. La vente est affichée sur place et en mairie. L'affichage indique comment soumettre son offre au service et la date limite pour le faire. Le service du Domaine dépouille ensuite les offres et choisit la mieux-disante.
Déroulement de la vente aux enchères
Le commissaire-priseur mène et anime la vente, il présente les objets en vente et indique les prix de départ d'un objet, en indiquant l'augmentation des enchères et le pas des enchères, qui indique de combien l'acheteur doit enchérir au minimum pour prendre le dessus de la vente.
Un accord du conseil municipal suffit
Si le terrain relève du domaine privé de la commune, il vous faudra obtenir l'accord du conseil municipal. Dans une commune de plus de 2 000 habitants, le conseil rendra une délibération après avis du service des domaines lequel porte sur le prix.
L'enchère se déroule au sein du Tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble. Le juge ouvre l'audience, et rappelle certaines caractéristiques de la vente telles que l'adresse de l'immeuble, son numéro de vente ainsi que le montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant.
Le délai entre le compromis et la vente définitive d'un logement est généralement de trois mois, mais il peut être réduit ou allongé selon les circonstances. Ainsi, il peut être ramené à deux mois, en particulier si l'acheteur n'a pas besoin d'emprunt pour financer le bien, mais rarement à moins.
3 % pour la tranche du prix comprise entre 50 000,01 euros et 200 000 euros ; 1 % pour la tranche du prix comprise entre 200 000,01 euros et 350 000 euros ; 0,5 % pour la tranche du prix comprise entre 350 000,01 euros et 500 000 euros ; 0,25 % pour la tranche du prix excédant 500 000,01 euros.
Les ventes aux enchères permettent d'avoir accès à des biens immobiliers variés à des prix avantageux. Une vente aux enchères n'est pas conditionnée à l'obtention du prêt de l'acquéreur. Il faut donc s'assurer de la solidité de son financement en amont de la vente.
Les articles L. 2122-1 à 2122-4 du CG3P prévoient que nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans disposer d'un titre l'y autorisant, ni utiliser ce domaine en dépassant les limites du droit d'usage qui appartient à tous.
Faire une demande auprès du Service de Publicité Foncière
En faisant une demande écrite au Service de la Publicité Foncière (SPF) (anciennement Conservation des Hypothèques) le plus proche du lieu de situation de la parcelle cadastrale, vous pourrez obtenir le nom des propriétaires successifs d'une parcelle.
Deux masses le composent : le domaine public, soumis à un régime juridique et à un régime contentieux de droit public ; le domaine privé, pour l'essentiel soumis au régime juridique et au régime contentieux de droit privé.
Les fonds sont, en principe, consignés auprès du bâtonnier du Tribunal Judiciaire du lieu où s'est déroulé la vente aux enchères. Il convient de lui écrire pour obtenir le versement du solde. Vous pouvez également prendre un avocat pour faire le nécessaire.
L'inscription à une vente aux enchères immobilière
Pour y participer, il suffit de se rendre sur place et déposer un chèque de banque dont le montant équivaut souvent entre 10 et 20% du montant total du prix du bien ciblé.
À la suite de saisies, dépôts ou abandons, des biens divers sont régulièrement mis en vente aux enchères par la Douane. Ces enchères publiques sont organisées sous le contrôle de commissaires priseurs et font l'objet d'une communication sur l'espace internet de la Douane ou dans les mairies des communes concernées.
Toute personne physique qui souhaite organiser et réaliser des ventes aux enchères doit être française ou ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Trois voies sont possibles pour acheter une maison aux enchères : auprès d'un notaire (vente aux enchères notariales), d'un avocat (vente aux enchères immobilières judiciaires) ou via la participation à une vente aux enchères domaniales publiques. Ces dernières sont libres d'accès sans inscription préalable.
De nombreux professionnels travaillent au bon déroulement d'une vente aux enchères : le clerc, le commissionnaire et le crieur. Tous trois indispensables.
Rendez-vous sur les sites licitor.com ou vench.fr pour avoir la liste des ventes aux enchères immobilières des notaires et tribunaux et celles des enchères publiques. Mais aussi dans les journaux d'annonces légales, la presse quotidienne, sur les biens en vente et au tribunal.
Les ventes aux enchères online
Une fois le catalogue disponible en ligne, les enchérisseurs ont plusieurs jours pour enchérir, dès qu'une offre supérieure est faite, le précédent enchérisseur est prévenu. Lorsque le compte à rebours se termine, le dernier enchérisseur remporte le lot.
La mise à prix, c'est le point de départ des enchères lorsque la vente forcée d'un bien intervient dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière. Ce n'est cependant pas le point d'arrivée des enchères, sauf en cas de défaut d'enchère.
Non obligatoire, l'acompte relève toutefois d'une pratique courante permettant de sécuriser le vendeur quant à la solvabilité de l'acquéreur, et de prouver la bonne foi de l'acheteur qui engage d'ores et déjà une partie de ses fonds.
Il comprend les frais de rédaction de l'acte et potentiellement les frais d'enregistrement auprès des services fiscaux. C'est l'acquéreur du bien immobilier qui prend en charge l'intégralité du coût du compromis de vente.
Ce que dit la loi au sujet des frais de notaire
Celui-ci précise que « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ». Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.