Un garant doit avoir un numéro d'identification du citoyen (BSN). Un garant doit au moins équivalent au salaire minimum, allocation de vacances non comprise. Pour un couple, c'est le revenu mensuel commun qui doit être au moins équivalent au salaire minimum.
Votre garant doit être une personne de votre famille proche : père, mère, frères, soeurs, grands-parents, oncles ou tantes maternels ou paternels. pour la durée du séjour sur une base de (Modèle téléchargeable sur le site).
La caution est un montant que le garant paiera en cas de défaillance de paiements de la part du locataire. En langage courant « se porter caution » veut dire être garant. Le terme « caution » est donc employé à défaut pour définir le dépôt de garantie.
Le dossier de garant comprend un acte d'engagement contresigné par les trois parties et les justificatifs, où le garant détaille son identité; son lieu de domiciliation, son activité professionnelle et ses ressources financières. Un double du dossier sera remis au garant.
Tout le monde peut se porter garant, même un retraité ou un salarié en CDD, car les conditions sont déterminées par le propriétaire du logement. Toutefois, plus les revenus du garant sont importants, plus le dossier a de chance d'être accepté.
Quand un locataire n'a pas la possibilité de requérir un garant physique, il peut s'adresser à différents types de garant moral : Votre banque : vous pouvez vous rapprochez de votre établissement bancaire pour vous voir proposer une caution bancaire.
Si vous n'avez pas de garant, il existe un dispositif gratuit accordé par Action Logement : la garantie Visale.
Un garant isolé et sans charge de famille doit donc avoir au moins 1.200 euro net/mois. L'autorité compétente peut également prendre en considération des circonstances particulières, telles que les conditions d'hébergement, ou l'existence d'autres prises en charge qui engagent encore la responsabilité du garant.
Un garant est une personne qui se porte caution pour vous, c'est-à-dire qu'elle s'engage à payer votre loyer si vous n'avez plus les moyens de le faire.
Le garant personne physique est en général quelqu'un de l'entourage du locataire, sans être obligatoirement un membre de la famille (ami, tiers, etc.).
En pratique, comme la réglementation l'y contraint, la banque vérifiera la solvabilité sur la base du dernier revenu d'imposition, et de 3 relevés bancaires.
Le bailleur peut aussi vérifier la solvabilité locataire en vérifiant l'avis d'imposition de celui-ci. Grâce au numéro de référence fiscal du locataire, le bailleur peut vérifier en ligne si le montant total de ses revenus annuels correspond à celui qu'il a communiqué sur son avis d'imposition.
Je soussigné(e), □ Mme / □ M. m'engage à subvenir aux frais de séjour en France (subsistance, hébergement, éducation, frais de son rapatriement à la fin de la période de ces études dans son pays d'origine) en versant chaque mois la somme de ……………………………………… euros. Adresse en France:…………………………………………………………………………………….
Si vous êtes à la recherche d'un appartement, mais que vous n'avez pas de caution à disposition, pensez à la Caution Visale : celle-ci vous permettra d'accéder gratuitement à une garantie pour votre futur logement, de quoi rassurer votre nouveau propriétaire ! En quelques clics, Visale peut se porter garant pour vous.
Un garant physique est une personne, généralement proche du locataire (parent, ami, famille...) qui se porte caution. Un garant moral est une organisation (entreprise, banque, association) qui se porte caution du locataire, comme Cautioneo !
Je soussigné(e) [Prénom et nom de la caution], né(e) le [Date de naissance] à [Commune], résidant à l'adresse suivante : [Adresse de la caution], déclare me porter caution [Simple/Solidaire] de [Prénom et nom du locataire] pour les obligations résultant du bail qui lui a été consenti par le bailleur [Nom du bailleur], ...
La seule condition pour se porter garant est d'être majeur. Dans la pratique, il n'y a donc pas de limite d'âge pour jouer ce rôle.
Visale est une « caution » : son rôle est de justifier auprès d'un bailleur que le locataire est couvert, notamment en cas d'impayés. Son rôle est similaire à celui du garant solidaire (ou caution personne physique), mais au lieu d'être garanti par un proche, c'est Action Logement qui garantit le locataire.
Afin d'éviter les loyers impayés, le propriétaire peut demander que quelqu'un se porte caution pour vous, d'autant plus si vous n'avez pas encore de fiche de paie à lui montrer. En cas de besoin et pour éviter de solliciter votre famille, votre banque peut se porter caution pour vous.
On peut se porter garant pour plusieurs locataires et en plusieurs occasions. La loi l'autorise, du moins elle ne l'interdit pas. La limite du nombre de baux à cautionner sont donc les ressources financières du garant et la confiance que lui accordent les bailleurs.
Un justificatif de domicile
une facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de trois mois ; une attestation d'assurance logement de moins de trois mois ; pour les propriétaires, le dernier avis de taxe foncière ou, à défaut le titre de propriété de la résidence principale.