Lorsque vous êtes mariés, vous pouvez également consentir une donation au dernier vivant (appelée également donation entre époux). Elle permet d'étendre les droits de votre époux, quel que soit votre régime matrimonial.
L'assurance-vie reste un outil efficace pour se protéger du mariage. En désignant son compagnon ou son partenaire bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, cela permet de lui transmettre un patrimoine, même en présence d'héritiers, avec une fiscalité quasiment nulle.
Pour un concubin, souscrire un contrat d'assurance vie et désigner son compagnon (ou sa compagne) comme bénéficiaire est un moyen très intéressant de le protéger dans de bonnes conditions, fiscales notamment.
Pour augmenter la part dévolue au conjoint, beaucoup de couples consentent des donations au dernier vivant. Cet acte, signé devant notaire, permet au survivant de choisir entre trois options, et ce, même en présence d'enfants d'un autre lit. Soit il choisit de percevoir la pleine propriété sur un quart des biens.
Sur le plan patrimonial :
La constitution d'une épargne sur un contrat d'assurance vie permet de transmettre un capital au conjoint survivant, en-dehors des biens inclus dans la succession. La clause bénéficiaire offre la possibilité de désigner la personne de son choix.
Le mariage demeure la façon la plus efficace et la plus complète de protéger son compagnon ou sa compagne en cas de décès, en raison de son caractère institutionnel. Le conjoint survivant fait ainsi partie des héritiers, parfois même réservataire, du défunt et bénéficie à ce titre d'un statut très protecteur.
Ainsi, la rédaction d'un testament permet de choisir la répartition de son patrimoine et de prévoir davantage de protection pour le conjoint survivant non marié. Ces dispositions testamentaires ne sont cependant pas dénuées de règles juridiques les encadrant.
Une donation entre époux, appelée aussi « donation au dernier vivant », est un acte obligatoirement signé devant un notaire, qui attribue des droits au conjoint sur la succession de son époux. Souvent, chaque époux en signe une, en faveur de l'autre.
Pour concilier protection du conjoint et préservation des intérêts des enfants, vous pouvez prévoir une donation entre époux. Établie chez le notaire, la donation vous permet d'augmenter les droits de votre conjoint dans votre succession.
La donation au dernier vivant , ou donation entre époux, est une technique souvent utilisée pour augmenter la part d'héritage du conjoint survivant. Elle permet de lui attribuer une fraction du patrimoine de l'époux décédé plus importante que celle qui lui est dévolue par la loi.
- Le droit d'usage et d'habitation du logement. Les droits de succession qu'il payera seront calculés sur 60% de la valeur de l'usufruit. Votre concubin pourra rester dans les lieux jusqu'à la fin de sa vie mais il ne pourra pas louer le bien et garder les loyers.
Lorsque le défunt n'est pas marié, la succession tient compte des éventuels enfants, frères et sœurs, et parents encore en vie. Si le défunt est Pacsé ou en concubinage, le partenaire de Pacs ou concubin survivant n'héritera pas de son patrimoine, sauf si un testament a été rédigé.
Avantages liés au travail
Jours de congé pour la conclusion du Pacs. Jours de congé en cas de décès du partenaire. Obligation de l'employeur, pour la fixation des dates des congés, de tenir compte de ceux de son partenaire. Congés simultanés s'il travaille dans la même entreprise que l'autre partenaire.
Le concubinage, également appelé « union libre », est une union de fait de deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, caractérisée par une vie commune stable et continue.
L'époux survivant marié sous le régime de la séparation de biens récupère ses biens propres et hérite sur les biens propres de l'époux défunt. Le décès de l'époux a des conséquences sur le patrimoine du conjoint survivant.
Tous les biens acquis avant et pendant le mariage appartiennent à celui des deux époux qui les a achetés, et forme ainsi son patrimoine personnel. Quand le bien est acheté en commun, le propriétaire est désigné selon les modalités du contrat d'achat.
50 % du bien acquis par le conjoint survivant lui reviennent de plein droit, Pour un enfant : 25 % reviennent au conjoint survivant et 25 % reviennent à l'enfant, Pour deux enfants : 16,66 % reviennent au conjoint survivant et 33,33 % reviennent aux enfants, Et ainsi de suite.
Si le couple se marie à une date ultérieure, le logement acheté sera automatiquement intégré au patrimoine commun. Il ne sera dès lors plus nécessaire d'établir un contrat de mariage, ce qui peut permettre d'économiser certains frais.
vous pouvez donner jusqu'à 80 724 € à votre conjoint si vous êtes mariés ou pacsés. Au-delà, vous paierez de l'impôt. entre concubins, il n'est pas possible de faire un don.
Puis-je garantir à ma femme de pouvoir garder la maison? Oui en faisant une donation entre époux. Selon la composition de votre succession, votre épouse aura deux choix possibles. Premier choix: opter pour l'usufruit de la totalité de votre succession, ce qui lui permettra d'occuper la maison jusqu'à la fin de sa vie.
Quels sont les avantages du PACS pour l'achat immobilier ? Dans le cadre d'un achat immobilier, le PACS présente surtout un avantage fiscal en matière de donation, puisque pour un couple pacsé, les droits de donation sont calculés après abattement, selon le même barème que celui appliqué aux couples mariés.
Sachant cela, les couples pensent que le PACS permet d'apporter un peu plus de sécurité au conjoint. Il n'en est rien, le partenaire pacsé est étranger à la succession et le même schéma s'applique. Sans mesure de votre part, votre partenaire de PACS ne recevra rien de votre patrimoine lors du décès.
Mariage sous le régime de la séparation des biens
Dans ce cas, la solution pour acheter à deux, consiste à acheter en indivision. Comme dans le cas d'un couple ni marié ni pacsé, le contrat d'indivision permet à chacun d'être propriétaire du bien à la hauteur du financement qu'il a apporté.
La première option pour protéger le conjoint survivant dans le cadre d'une famille recomposée consiste à adopter un régime matrimonial protecteur, soit lors de la célébration du mariage, soit au cours du mariage (changement de régime par acte notarié et après 2 ans de fonctionnement de l'ancien régime).