Par exemple l'allocation de soutien familial (Asf), l'aide au logement, le revenu de solidarité active ou la Prime d'activité. Je peux aussi bénéficier des services de la Caf pour la fixation et la gestion de la pension alimentaire. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site dédié aux pensions alimentaires.
En cas de séparation, la Caf prend en compte votre situation d'isolement pour vous permettre de bénéficier d'aides financières adaptées à la période que vous traversez. Par exemple, si vous élevez votre enfant seul(e), vous pourrez certainement recevoir l'allocation de soutien familial.
Les époux doivent en principe partager les dépenses liées à la maison (hypothèque, taxes, assurance habitation). Si un époux refuse ou néglige de payer sa part, l'autre peut payer à sa place et exiger d'être remboursé.
Après un divorce, vous n'êtes plus tenu à la solidarité des dettes du ménage. De même, vous ne devez plus aider vos beaux-parents dans le besoin. D'autres obligations peuvent exister telles que la prestation compensatoire destinée à votre ex-époux ou une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation d'un enfant.
des certificats de domicile de la commune, montrant que vous n'êtes plus domiciliés ensemble ; un contrat de bail et des factures d'énergie à votre nom pour une nouvelle adresse ; une décision du juge de tribunal de la famille établissant des résidences séparées ; etc.
Qui peut rester dans la maison à la séparation? À la séparation, chaque époux a le droit de rester dans la maison familiale même s'il n'en n'est pas le propriétaire. En principe, l'autre époux ne peut pas le mettre à la porte. Si un des époux décide de quitter la maison, il peut y retourner quand il le veut.
Aucun document justificatif ne vous sera demandé. La rubrique « Suivre mes démarches vous permettra de retrouver votre déclaration. 3. Vous pouvez aussi effectuer cette démarche en ligne directement sur l'application mobile Caf - Mon Compte.
Séparation de biens
Chaque conjoint reste propriétaire de ses biens personnels. Si vous décidez de quitter le domicile conjugal, votre mari ne vous doit rien concernant ses biens, et vice versa. Selon le code civil, les biens acquis par chaque personne avant ou pendant le mariage restent sa propriété exclusive.
L'attestation amiable de séparation, c'est simple ! Il s'agit de la preuve qu'un couple a rompu son engagement mutuel d'union. Alors, l'attestation certifie ce changement auprès des entités et organismes officiels.
Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble. La séparation de fait n'existe pas dans la loi. C'est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues.
Ces droits comprennent le droit de vivre libre de toute violence et discrimination, le droit au meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint, le droit à l'éducation, le droit à la propriété, le droit de voter et le droit à un salaire égal.
L'un des ex-époux peut percevoir une pension alimentaire pour lui-même de la part de son ancien(ne) époux(se). Cela s'applique en cas de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal) ou en cas de séparation de corps.
Quand déclarer une séparation ? Pour la Caf, il n'existe pas de délai officiel, mais il faut déclarer votre séparation le plus rapidement possible.
Le locataire peut à tout moment résilier le bail d'habitation sans motiver sa raison. Le préavis est alors fixé à une durée de trois mois par défaut. Attention, il est donc nécessaire de bien anticiper la date de votre départ et de soumettre votre préavis de location logement le plus tôt possible !
L'essentiel est de faire preuve d'empathie et de douceur, il est inutile d'attaquer frontalement ou d'accabler de reproches celui qui entend ça et ne s'y attendait peut-être pas du tout. Inutile aussi d'annoncer dans la foulée qu'on a rencontré quelqu'un d'autre à moins que ce soit la principale raison de la rupture.
Dans les situations simples, si les indivisaires possèdent chacun 50% du bien, la soulte se calcule ainsi : Soulte = (valeur du bien sur le marché actuel – capital restant dû) / 2.
« Souvent la personne qui souhaite quitter le couple pense d'abord aux attaches familiales et amicales, aux projets communs et cela l'empêche de se séparer », explique Noëline Toribio. « Cet aspect supplante souvent l'aspect sentimental, amoureux. La personne ne pense pas à elle-même. »
L'abandon du domicile conjugal constitue une faute qui peut justifier le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux fautif. Toutefois, le fait de quitter le domicile conjugal sans avoir obtenu l'autorisation du juge n'est pas nécessairement constitutif d'une faute.
Lorsque vous vous installez à deux, même si vous vivez en concubinage, sans être mariés ni pacsés, vous devez immédiatement déclarer ce changement dans votre espace « Mon Compte » sur le site caf.fr ou sur l'application mobile « Caf – Mon Compte ».