Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Si vous avez été victime d'un abus de faiblesse, vous avez 6 ans pour porter plainte auprès d'un Commissariat ou d'une gendarmerie (article 8 du Code de procédure pénale). L'abus de faiblesse étant un délit réprimé par la loi, il entraîne des sanctions pénales (voir les détails).
La victime de l'abus de faiblesse pourra prouver sa faiblesse par tous moyens puisqu'il s'agit d'un fait juridique. Des témoignages ou encore un rapport d'expertise médicale sont les biens venus. Il faudra, de plus, démontrer à quel point la victime est/était vulnérable.
Dans les situations de maltraitance clairement avérées, vous pouvez appeler le 3977. Ce numéro est destiné à signaler les situations de maltraitance dont sont victimes les personnes âgées et les adultes en situation de handicap. Le 3977 peut être également contacté par voie postale ou par mail.
Avant de porter plainte pour abus de faiblesse sur personne âgée, il est nécessaire de prouver l'abus de faiblesse. Pour cela, il est nécessaire de réunir deux éléments : un élément matériel et un élément intentionnel. Pour la résolution de vos problèmes relatifs de succession, nos avocats sont disposés à vous aider.
Si la personne vulnérable est un majeur, la seule autorité compétente est le procureur de la République. C'est donc à lui uniquement qu'il faut adresser un courrier.
Les personnes âgées peuvent être plus particulièrement concernées par l'abus de faiblesse quand elles se trouvent dans des situations qui favorisent la vulnérabilité comme : vivre seul : en 2018, 26,9 % des hommes et 61,5 % des femmes de 80 ans ou plus vivent seuls (source : Insee, Chiffres clés, août 2017juillet 2021)
L'ouverture d'une procédure judiciaire suite à un signalement débouche sur une audience par laquelle le juge des enfants peut ordonner une des conséquences listées ci-dessous : Un non-lieu à assistance éducative ; Une AEMO (assistance éducative en milieu ouvert) ; Une ordonnance de placement.
Le 119 n'apparaît pas sur les relevés de téléphone. Vous avez la possibilité de contacter les services d'urgence. Vous pouvez également contacter les services du département : aide sociale à l'enfance (ASE) ou cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip).
Où s'adresser ? Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977. Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre. Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Il y a abus de confiance quand une personne s'approprie le bien que lui a confié la victime ou en détourne l'usage prévu. Ce bien peut être une somme d'argent, une marchandise, un chèque, un fichier de données ( un fichier clients par exemple), ...
Vous pouvez déposer plainte dans un commissariat ou auprès de la gendarmerie. Vous pouvez aussi vous adresser directement au Tribunal de Grande Instance (TGI). L'infraction d'abus de confiance constitue un délit. Le délai de prescription assorti est de trois ans et court à compter du jour exact du préjudice.
Vous pouvez porter plainte contre une personne physique ou une personne morale (une entreprise, une association...). Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits ou que vous n'êtes pas sûr de son identité, vous pouvez quand même porter plainte.
Points clés à retenir : La victime d'un abus de faiblesse peut dénoncer l'acte en portant plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie qui transmettra le dossier au procureur de la République ; Les mineurs et les personnes sous tutelle doivent déposer plainte en compagnie de leur tuteur.
Les personnes en état de sujétion psychologique ou physique.
Selon le Code pénal, l'abus de faiblesse expose son auteur à une peine d'emprisonnement de 3 ans, assortie de 375 000 euros d'amende.
Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits. Le fait de déposer une ou plusieurs mains courantes concernant les mêmes faits répétés (par exemple : tapage nocturne, harcèlement, menace ...)
à la transmission d'une information préoccupante au CRIP (cellule de recueil, d'évaluation et de traitement des informations préoccupantes du conseil général) en cas de danger ou risque de danger ; à un signalement au procureur de la République en cas de danger grave ou imminent.
A la différence du dépôt de plainte, le signalement ne concerne pas des faits dont l'auteur du signalement est victime mais qu'il constate sur un enfant. Il ne vise pas à obtenir la condamnation de l'auteur d'une infraction mais à protéger un enfant en danger.
Suite à la réception de votre signalement, on vous dira s'il a été retenu ou non. La personne qui reçoit le signalement notera votre nom et vos coordonnées pour pouvoir communiquer avec vous. Rassurez-vous, les parents ne sauront pas qui a fait le signalement. Ces données demeurent confidentielles.
Qui peut demander une enquête sociale ? L'enquête peut être demandée d'office par le juge, lors d'une procédure de divorce, ainsi que lorsqu'il est saisi par requête ou en référé concernant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.
Composez immédiatement le 17 ou le 112. Bonjour, besoin d'aide ? Nos gendarmes vous répondent en ligne 7J/7 - 24H/24.
Téléphone N° Azur : 0811 900 200. En cas d'urgence, faxer l'information préoccupante au Conseil général – CRIP. Fax : 01 43 99 75 53.
La victime peut déposer plainte pour abus de faiblesse. Si elle est mineure, la plainte sera déposée par son représentant légal. Si elle est sous tutelle, c'est le tuteur qui porte plainte en son nom. Si elle est sous curatelle, elle sera assistée de son curateur.
Il existe deux autres régimes plus contraignants pour protéger les personnes vulnérables : la curatelle et la tutelle. C'est le juge des tutelles qui prend la décision de placer une personne majeure sous curatelle ou sous tutelle, à la demande de la personne en difficulté ou de ses proches.
L'habilitation familiale
Plus simple à obtenir et à mettre en place qu'une tutelle ou une curatelle, l'habitation familiale donne l'autorisation à un membre de la famille d'une personne âgée reconnue inapte, de prendre des décisions administratives à sa place.