A. Soit, demander à l'officier de l'état civil un changement de prénom pour motif légitime ; B. Soit, faire vérifier par le procureur de la République une décision de changement de prénom obtenue à l'étranger.
Il est ainsi possible de le modifier, de le supprimer, d'y ajouter un autre prénom ou de modifier l'ordre de ses prénoms lorsque l'on en a plusieurs, sans recourir à la justice comme cela était le cas auparavant. Décryptage de cette procédure.
Pour une modification de prénom, il faut adresser une demande à un officier de l'état civil et c'est lui qui jugera si la demande est recevable ou non selon l'interêt légitime évoqué.
La publication de l'annonce dans un support habilité
En 2022, le prix hors taxes d'une telle annonce légale est compris entre 0,183 € et 0,208 € par caractère, selon les départements de résidence. Les tarifs sont susceptibles de changer à partir du 1er janvier.
La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
La demande doit être faite par le représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme. de l'enfant. Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.
Dans ce cas, la demande de retrait du nom de famille sur l'acte de naissance est envisageable. Elle peut être initiée par la mère, le père biologique ou le père légal. C'est au tribunal de grande instance de prendre la décision. La preuve de paternité est souvent requise pour conclure l'affaire.
La demande de changement de prénom se fait auprès de la mairie soit du lieu de résidence du demandeur soit de son lieu de naissance. Lorsque l'officier de l'état civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il peut saisir le procureur de la République.
« Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre. Exemple : Une personne qui a 3 prénoms peut se faire inscrire sous son 2e ou 3e prénom à l'occasion de ses démarches administratives. »
En pratique, avoir plusieurs prénoms permet de distinguer deux homonymes. Mais, le plus souvent, il s'agit essentiellement de faire plaisir à certains membres de la famille en donnant leur prénom au nouveau-né. Or, s'il n'est pas obligatoire d'avoir plusieurs prénoms, il n'y a pas non plus de limite en nombre.
L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée." Rien ne vous empêche de faire plusieurs demandes. Cependant, je vous précise qu'il est nécessaire de justifier d'un "intérêt légitime"' pour changer de prénom.
Changement de prénom.
Le prénom peut être modifié à l'état civil, y compris pendant la minorité de l'enfant : la demande est faite à l'officier d'état civil (à la mairie).
Il est tout à fait possible de solliciter une modification de l'orthographe de votre prénom. Pour ce faire, il convient de rédiger une requête à adresser au Juge aux affaires familiales, accompagnée de toutes les pièces justificatives démontrant que vous avez un intérêt légitime à en obtenir le changement.
Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.
Madame, Monsieur, Je me permets de vous adresser la présente, afin de solliciter vos services pour le changement de mon prénom. En effet, conformément au contenu de l'article 60 du Code Civil, il est dans mon droit d'entamer cette démarche dont mes raisons sont les suivantes (préciser les raisons de votre demande).
L'officier de l'état civil porte immédiatement sur l'acte de naissance les prénoms choisis. Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel.
Pourtant, en France, l'inscription d'un prénom à l'état civil est obligatoire pour les enfants nés sur le territoire.
De même, en se penchant vers vous pour parler sans aucun signe de défense, il vous ouvre son esprit. Quand un homme vous appelle par votre prénom, il espère votre écoute et votre réponse. Il porte de ce fait, une grande attention pour vos opinions lors des conversations.
Il n'existe pas de liste de prénoms autorisés.
Ce sont effectivement les parents qui choisissent librement le ou les prénom(s) de l'enfant lors de la déclaration de naissance. En particulier depuis 1993, l'officier d'état civil ne peut plus refuser le prénom choisi par les parents.
Pièces à fournir
Votre demande sera traitée par l'officier de l'état civil qui détient l'acte d'état civil dans lequel l'erreur ou l'omission a été initialement commise. L'officier de l'état civil n'est pas compétent pour procéder à la rectification des erreurs sur la base d'un acte étranger.
La mairie vous fera remplir un formulaire de demande de rectification. À ce formulaire, le demandeur doit joindre : ▪ la photocopie d'une pièce d'identité ▪ la photocopie du livret de famille ▪ la copie intégrale de son acte de naissance ou de ceux de ses enfants concernés.
Changement de nom sollicité par les deux parents
Si l'enfant est âgé de moins de treize ans, ils peuvent effectuer cette demande sans avoir le consentement de l'enfant. En revanche, si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement est nécessaire.