Vous devez faire la demande à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie du lieu où votre acte de naissance a été fait. L'officier d'état civil doit saisir le procureur de la République s'il estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime.
Pour supprimer ou modifier l'un de vos prénoms il faut justifier d'un intérêt légitime. Cette règle ne s'applique pas uniquement au premier prénom mais à tous les prénoms de la personne. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat pour trouver de quel intéret légitime vous pourriez justifier.
Il suffit de s'adresser à la mairie et de remplir un formulaire pour lancer la procédure. Toutefois, la demande de changement de prénom doit être motivée par une raison légitime (religion, changement de sexe, désir de francisation, préjudice lié à l'association nom/prénom …).
Une simple démarche en mairie
Pour changer de prénom, il suffit donc désormais d'aller à la mairie déposer une demande auprès d'un officier d'état civil. Pour les mineurs, ce sont les parents ou le représentant légal qui effectue la démarche, mais si l'enfant a plus de 13 ans il doit donner son consentement.
Rendre publique la demande de changement de prénom en faisant une demande auprès du Journal officiel : le cout est de 110 euros par annonce, le délai de la publication est de 3 à 5 jours ; Une demande de publication auprès d'un Journal officiel habilité dans le département du demandeur est également à effectuer.
Vous souhaitez changer de prénom parce qu'il vous porte préjudice ? Vous devez faire la demande à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie du lieu où votre acte de naissance a été fait. L'officier d'état civil doit saisir le procureur de la République s'il estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime.
Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre. Exemple : Une personne qui a 3 prénoms peut se faire inscrire sous son 2e ou 3e prénom à l'occasion de ses démarches administratives.
En pratique, avoir plusieurs prénoms permet de distinguer deux homonymes. Mais, le plus souvent, il s'agit essentiellement de faire plaisir à certains membres de la famille en donnant leur prénom au nouveau-né. Or, s'il n'est pas obligatoire d'avoir plusieurs prénoms, il n'y a pas non plus de limite en nombre.
Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit toutefois donner son consentement écrit. À compter du 1er juillet 2022, les majeurs en tutelle qui souhaitent changer de prénom pourront effectuer seuls cette démarche, sans représentation de leur tuteur.
Renvoyer une copie de sa carte d'identite En demandant la correction du prénom. Il faut aussi renvoyer la carte vitale.
Un décret de francisation de nom et/ou de prénom est publié au Journal officiel. La préfecture vous adresse ou vous remet un extrait du décret. Vous pouvez demander la mise à jour de vos actes d'état civil. La demande est à faire au procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public).
L'apparence, l'origine ou la consonance étrangère du nom dans un souci de meilleure intégration dans la communauté nationale. Changer son nom de famille en raison d'une consonance étrangère et une volonté d'intégration peut constituer un motif légitime.
« D'abord, ils souffrent du prénom inscrit sur leur acte de naissance. Ensuite, ils sont en quête d'authenticité. Comme si leur état civil devait résumer leur histoire et qui ils sont en vérité. » 80 % des personnes qui décident de changer de prénom sont issues de l'immigration.
Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil : Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits de leur choix.
Les prénoms hommage
Bien souvent, les deuxième et troisième prénoms sont une façon de rendre hommage à une personne qui compte ou qui a compté. Il peut s'agir d'un membre de la famille, ou simplement d'une personne qui a été de passage dans la vie des parents, mais qui les a marqué.
L'enfant peut avoir le nom du père, ou le nom de la mère, ou leurs 2 noms accolés, dans l'ordre qu'ils choisissent et dans la limite d'un nom de famille. Le nom de famille est indiqué sur l'acte d'enfant sans vie.
Un aptonyme (néologisme formé sur apte « approprié », et du suffixe -onyme « nom ») est un nom de famille ou un prénom possédant un sens lié à la personne qui le porte, le plus souvent en relation avec son métier ou ses occupations.
Concrètement, l'état civil ne peut refuser un prénom. En revanche, l'administration, si elle estime que celui-ci est contraire à la loi, peut saisir le procureur de la République. Il s'agit d'un contrôle a posteriori, et l'officier d'état civil doit enregistrer le ou les prénoms choisis par les parents.
Vous souhaitez utiliser un autre nom d'usage
Vous devez fournir de nouveaux justificatifs comme par exemple une copie intégrale de l'acte de mariage si vous souhaitez utiliser le nom de votre époux ou épouse. Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité.
L'expression "Etat civil" désigne l'ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu tels que les nom et prénoms, la date et le lieu de sa naissance, sa situation maritale.
« Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal.
Un prénom trop difficile à porter. Soit parce que l'on considère qu'il nous complique certaines tâches comme celle notamment de trouver du travail. Une demande de changement de sexe. Une demande d'obtention de nationalité française.
Enfin, le tuteur devra signer la demande de changement de prénom correspondant au formulaire-type en annexe 5. Il est rappelé que le placement sous tutelle d'un majeur se déduit notamment de l'existence d'une mention « RC » (répertoire civil) en marge de l'acte de naissance français de l'intéressé.
En matière de nom de famille, le principe est en effet celui de l'immutabilité du nom : par principe, il n'est pas possible de changer de nom.