Les honoraires des notaires pour la modification du règlement d'une copropriété dépendent de la nature de la révision, de la charge de travail qui y est associée et du nombre de personnes impliquées. La fourchette de prix peut varier entre 3 000 et 10 000 €.
Les parties communes et les parties privatives d'un immeuble sont, en principe, définies dans le règlement de copropriété. En cas de litige, la Cour de cassation précise que les juges sont tenus de s'y référer et, si le règlement de copropriété est imprécis, de l'interpréter.
La vente d'une partie commune relève de la double majorité de l'article 26. Il s'agit donc de recueillir la majorité en nombre de tous les copropriétaires, représentant les deux tiers des voix.
Jardin privatif, cour intérieure privative. En ce sens, privatif s'oppose à commun, tandis que privé est l'antonyme de public. Mur privatif, clôture privative. Ouvrage construit à des fins (d'utilisation, d'occupation) privative.
L'utilisation d'une partie commune à usage privatif, appelé droit de jouissance exclusif, n'est pas un droit de propriété. Il s'agit d'un simple droit d'usage attribué à un ou plusieurs copropriétaires. Il peut être temporaire ou permanent.
Dont une ou plusieurs personnes déterminées peuvent avoir la jouissance. Droit privatif; jardin privatif; jouissance privative.
Si vous souhaitez acquérir une partie commune de votre copropriété, vous devez obtenir l'accord du syndic. Votre projet doit être débattu et voté lors d'une assemblée générale. Vous devez contacter le syndic de copropriété afin qu'il inscrive votre projet à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Le règlement de copropriété et toutes les modifications ultérieures sont publiés par un notaire au service de publicité foncière. Cette démarche occasionne certains frais. Le syndic peut facturer la gestion de la modification du règlement de copropriété si l'assemblée générale lui a confié cette mission.
Elles sont à tous les copropriétaires, en fait. On dit que la partie commune est la propriété indivise de tous les copropriétaires. Cela veut dire qu'elle est détenue par chacun d'entre vous, au prorata de vos tantièmes (votre quote-part).
[AVIS D'EXPERT] Dans la plupart des copropriétés, les jardins, les terrasses ou les balcons sont en réalité des parties communes à jouissance exclusive.
Un balcon en copropriété est en général une partie privée, le copropriétaire peut jouir librement de cet espace. C'est le règlement de copropriété qui définit son statut. Si l'usage d'un balcon est généralement privé, la dalle du balcon et son étanchéité correspondent à une partie commune de la copropriété.
Toute modification du règlement de copropriété doit obligatoirement faire l'objet d'un vote en assemblée générale (la demande de modification, puis l'approbation du modificatif doivent être votés en AG). Tout copropriétaire, ou le syndicat, peut demander à faire modifier le règlement de copropriété.
Dans ce cas, pour modifier l'état descriptif de division, il convient tout d'abord de mandater un géomètre-expert pour qu'il effectue un projet modificatif. Ce projet sera ensuite soumis au vote en assemblée générale des copropriétaires à la double majorité de l'article 26 de la loi de 1965.
Le syndic doit inscrire la modification du règlement de copropriété, à l'ordre du jour, préalablement à l'envoi des convocations qui ont généralement lieu 21 jours avant la date de l'assemblée générale.
Le changement d'affectation des parties privatives entraîne la modification des tantièmes de copropriété. si vous habitez dans le 92, 93 ou 94 ou dans une ville de plus de 200 000 habitants, vous devez en plus obtenir une autorisation de la mairie pour changer l'affectation de votre lot.
Comment modifier les tantièmes de copropriété ? En principe, toute modification des tantièmes doit être décidée par un vote en assemblée générale à l'unanimité des copropriétaires (voix de tous les copropriétaires).
La première conséquence de l'absence de syndic dans la copropriété est son irrégularité. En effet, comme l'indique la loi de 1965, une copropriété ne peut pas se retrouver sans syndic, auquel cas elle pourrait s'exposer à des sanctions comme la saisie du tribunal judiciaire.
Le droit de préemption est un droit légal. En copropriété, il peut concerner le locataire en cas de vente du logement qu'il occupe ou l'ensemble des copropriétaires dans le cas de la vente d'une place de parking.
Les parties communes peuvent parfois faire l'objet d'un transfert de propriété, c'est ce qu'on appelle l'aliénation d'une partie commune en copropriété. Les conditions d'aliénation (ou vente), varient qu'elles soient volontaires ou obligatoires.
A noter qu'au-delà du prix d'achat de la partie commune, il faut compter entre 1 100 et 1 300 € le m2 (prix moyen constaté sur les projets du site Rêve de Combles) pour un aménagement et une isolation de qualité.
Les parties privatives correspondent à votre logement et les annexes dont vous êtes propriétaire dans la copropriété (place de parking, cave, ...). Les parties privatives sont réservées à votre usage exclusif. Vous disposez donc librement de vos parties privatives et pouvez les louer ou les vendre.
Mais il existe également l'aliénation obligatoire d'une partie commune de copropriété qui est le résultat d'une obligation légale, comme la création d'une cour commune ou encore la cession de terrains ou locaux communs.
Une partie commune
La cour peut ainsi être utilisée par tous les copropriétaires ou leurs locataires ainsi que leurs enfants, quelque soient les lots qu'ils occupent.