Il est fréquent que l'employeur envoie les documents de fin de contrat par courrier recommandé avec accusé de réception. Il peut également effectuer une remise des documents de fin de contrat en main propre.
Quand vous mettez fin au contrat de travail de votre salarié, vous devez transmettre une attestation employeur à Pôle emploi. Pour ne pas vous tromper, privilégiez l'attestation en ligne, depuis votre espace particulier employeur.
Cependant, il n'existe pas de délai légal pour la remise des documents de fin de contrat, il faut donc respecter un "délai raisonnable". Ainsi, selon la taille de l'entreprise et le processus de gestion du personnel, il arrive très souvent que le délai varie de quelques jours à plusieurs semaines.
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités liées à la création, modification ou cessation d'activité se font auprès du guichet unique sur le site formalites.entreprises.gouv.fr.
En principe, le solde de tout compte est remis au salarié lors de son dernier jour de son contrat de travail, et le versement de la somme intervient immédiatement ou dans les plus brefs délais. En cas de retard dans le versement de la somme due, l'employeur s'expose à des sanctions.
L'employeur doit remettre au salarié le solde de tout compte par lettre recommandée avec accusé de réception ou en mains propres. Même si l'employé signe le reçu, celui-ci n'a de valeur juridique que lorsqu'il est signé avec la mention manuscrite « pour solde de tout compte ».
Oui, vous pouvez demander à votre salarié de venir chercher le reçu pour solde de tout compte. En effet, ce document est seulement quérable. Il n'est pas portable. C'est-à-dire que vous avez l'obligation d'informer le salarié que son reçu pour solde de tout compte est à sa disposition.
Le canal à privilégier pour déclarer les fins de contrat est le formulaire dématérialisé, disponible dans « l'Espace employeur », sur le site de pole‑emploi.fr. Dans ces cas, retrouvez l'attestation employeur à remplir dans « l'Espace employeur », sur le site de pole‑emploi.fr ou en appelant le 3995.
L'employeur remet l'attestation au salarié à la date de fin du contrat de travail. Par exemple, si le contrat de travail s'achève le 30 novembre, le certificat doit être remis au salarié à cette date.
L'employeur peut transmettre l'attestation Pôle emploi par voie dématérialisée via le site de Pôle emploi : Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.) L'employeur peut se faire envoyer une version valide de l'attestation Pôle emploi en appelant Pôle emploi au 3995.
Des documents obligatoires à la rupture du contrat de travail sont remis par l'employeur au salarié : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation pour Pôle Emploi.
1 La transmission de l'attestation employeur à Pôle emploi se fait obligatoirement par voie dématérialisée, pour les employeurs de 11 salariés et plus : Soit par votre logiciel de paie, si vous êtes dans le périmètre de la Déclaration Sociale Nominative (DSN)
Accédez à la rubrique « mon dossier demandeur d'emploi » puis « mes échanges avec Pôle emploi » et « transmettre et suivre un document ». Pour envoyer un nouveau document, cliquez sur « envoyez un document », pensez à bien lire les consignes d'envoi afin que votre document soit accepté : 1 document = 1 envoi.
Vous devrez remettre un certificat de travail à votre salarié, quel que soit le motif de la rupture et quelle que soit la durée de son contrat. Il doit être tenu à sa disposition.
Pour recevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi, vous devez vous inscrire dans les 12 mois qui suivent la fin de votre contrat de travail.
L'inscription au pôle emploi est possible même sans attestation employeur mais cela entraînera un report du versement des allocations chômages jusqu'à sa remise.
Le solde de tout compte regroupe toutes les sommes dues au salarié à la rupture de son contrat de travail. On y trouve : Le salaire correspondant au dernier mois travaillé, calculé au prorata jusqu'au dernier jour de contrat.
Les documents à remettre en fin de contrat de travail au salarié sont le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte, l'attestation Pôle emploi et un état récapitulatif de l'épargne salariale, s'il existe.
Vous effectuez un préavis
Votre employeur vous remet l'un des 2 exemplaires du reçu pour solde de tout compte à la fin de votre préavis. Votre employeur doit vous informer que le document est prêt et vous le remettre. la loi ne vous oblige pas à signer le reçu pour solde de tout compte.
S'agissant de données personnelles du salarié, l'envoi par email n'est plus possible. Il est toutefois possible de déposer les documents sur un portail sécurisé auquel le salarié se connecte avec ses identifiants personnels. Le second est le fait que le solde de tout compte est quérable et non portable.
Le reçu pour solde de tout compte est envoyé au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre. Il est quérable c'est-à-dire que vous n'êtes pas obligé de l'envoyer au domicile du salarié.
Le solde de tout compte est remis à la date de fin du contrat travail (CDI, CDD, etc.). Il est à remettre en main propre (avec la mention manuscrite "Pour solde de tout compte" ou "Bon pour acquit des sommes perçues sous réserve d'encaissement") ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de défaut de remise du reçu pour solde de tout compte par l'employeur, le salarié est en droit de réclamer devant le juge prud'homal des dommages-intérêts (en raison de la remise tardive ou de la non remise du reçu pour solde de tout compte).