Bref, il vous est possible d'obtenir une copie du jugement en effectuant une demande auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Vous pouvez également suivre votre affaire sans vous déplacer, mais en ligne sur Justice.fr.
Vous souhaitez savoir où en est votre affaire ? ? C'est désormais possible, directement en ligne via le site justice.fr. En effet, afin d'améliorer la qualité de service proposé aux justiciables, le Ministère de la Justice a lancé un nouveau service numérique : le suivi de son affaire en ligne.
Le casier judiciaire est un fichier du ministère de la Justice qui enregistre notamment les condamnations prononcées par les juridictions pénales (cours d'assises, cours d'assises des mineurs, cours d'appel, tribunaux correctionnels, tribunaux de police, tribunaux pour enfants, juges des enfants).
Pour demander la copie d'un document déposé au greffe, vous devez : remplir le formulaire Demande de copie; le déposer au greffe approprié du palais de justice où le dossier est ouvert; payer les frais exigés.
Toute personne concernée par un jugement peut en demander une copie auprès du greffe du tribunal qui l'a prononcé, sauf si le procès était non public. La procédure se fait en ligne, par courrier ou directement auprès du greffe du tribunal.
Les audiences du Tribunal sont publiques* et l'on peut y assister depuis les galeries du public des salles d'audiences du Tribunal. Des écrans de télévision situés dans le hall d'entrée du Tribunal permettent également de suivre les procès.
Comment consulter ces documents ? Les archives judiciaires sont en général conservées dans la série B des archives départementales jusqu'en 1789, en série L pour la période révolutionnaire, en série U entre 1800 et 1958, puis en série W.
Seuls les représentants de la loi (comme un juge, un avocat ou un notaire) et quelques organismes ou autorités militaires et administratives ont habilité à demander un extrait de casier judiciaire.
Le principe : la publicité de la justice
La justice doit donc être publique (art. 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen). Ainsi, et par principe, les débats sont public. C'est le cas en matière civile, en matière pénale et dans l'ordre administratif.
L'appel doit se faire par une déclaration auprès du greffier du juge d'instruction. Cette déclaration est signée par le greffier et par le mis en examen ou son avocat. Le mis en examen détenu doit faire appel auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire par un formulaire de déclaration d'appel.
Il peut prendre une décision de classement sans suite. Il n'y a alors ni enquête, ni procès, ni mesures alternatives aux poursuites. Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.
Vous pouvez demander la copie d'une décision pénale avec le formulaire cerfa n°12823 ou par courrier sur papier libre. La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.
Seules les condamnations figurent au casier judiciaire. Une plainte est considérée par le Procureur de la République : - soit il la classe pour divers motifs : absence d'infraction caractérisée, faible portée du préjudice laissant au plaignant le soin de poursuivre lui-même l'affaire s'il l'estime nécessaire ...
3 ans pour les condamnations à une sanction financière. 10 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 1 an. 40 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 10 ans. 5 ans pour tout autre type de peine.
En l'absence d'un texte spécifique prévoyant la vérification des casiers judiciaires des employés, l'employeur peut demander à un candidat ou à un employé de produire l'extrait de son casier judiciaire (B3) lors d'un entretien, par exemple afin de vérifier ses antécédents judiciaires.
Avocat, architecte, dentiste, médecin, pharmacien, pour accéder à ces professions, les ordres professionnels ont le droit de vérifier eux-mêmes votre casier judiciaire et les mentions qui y figurent. Une mention incompatible à la profession envisagée entraîne un refus d'inscription à l'ordre de la profession.
Emploi : un casier judiciaire peut parfois vous nuire
De manière générale, personne ne peut vous congédier, refuser de vous embaucher ou vous désavantager à cause de votre casier judiciaire si : l'infraction criminelle pour laquelle vous avez été reconnu coupable n'a aucun lien avec l'emploi ou.
Ils sont accessibles gratuitement en vous présentant au greffe de n'importe quel palais de justice de la province (coordonnées des palais). Pour accéder à votre propre dossier, les Centres de justice de proximité offrent le service de fourniture et d'interprétation du plumitif.
Depuis la page d'accueil du site, vous devez trouver la section en rapport avec les archives en ligne et les registres d'état civil. Une fois sur la page sélectionnée, vous devez renseigner le nom de la commune, le type d'acte que vous souhaitez consulter ainsi que la date.
Comment retrouver un procès
Vous trouverez dans la série U (archives départementales) des tables des condamnés qui fournissent les informations essentielles : Nom et prénom. Date et lieu de naissance. Date et motif de la condamnation.
Débats. L'audience est publique, sauf décision contraire du tribunal. Lorsque les débats se déroulent sans la présence du public, on parle d'audience à huis clos : Sans le public. Par exemple, une victime d'agressions sexuelles peut demander le huis clos.
Il n'est pas prévu, par le Code de procédure pénale, de donner une copie du PV d'audition à la personne entendue, pour préserver la discrétion de l'enquête, pour éviter que des éléments de l'enquête en cours ne circulent en public.
Article 393 du Code de procédure pénale :
L'avocat ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assistée par un avocat peut consulter sur-le-champ le dossier. L'avocat peut communiquer librement avec le prévenu.