Pour obtenir une attestation de RC professionnelle, il vous faut souscrire auprès d'une assurance ou d'un courtier qui évaluera vos besoins selon la taille de votre entreprise et son secteur d'activité. Dans certains cas vous aurez besoin de fournir des pièces justificatives en fonction de votre activité.
Grâce au comparateur d'assurances pro LeLynx.fr, vous pouvez trouver le contrat le mieux adapté à vos besoins parmi 4 types de couvertures spécialement pensées pour les chefs d'entreprise. La garantie décennale. L'assurance garantie décennale est obligatoire pour les artisans et professionnels du BTP.
Les entrepreneurs doivent obligatoirement assurer les locaux dans lesquels ils exercent leur activité (incendies, dégâts des eaux, …). Ils doivent aussi s'assurer dès lors qu'ils utilisent un véhicule dans le cadre de leur activité.
Votre numéro de contrat d'assurance auto ou habitation est indiqué sur les documents que vous avez reçus par courrier : Avis d'échéance et Carte Verte pour l'assurance auto et Avis d'échéance ou Attestation de Responsabilité Civile pour l'assurance habitation.
Faire une demande en ligne sur le site de l'Assurance maladie Ameli.fr si vous relevez du régime général ; Via les bornes multiservices mises à votre disposition au sein des agences CPAM. Vous aurez alors besoin de vos identifiants ; Faire une demande par courrier à votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie.
Protection juridique : 100 euros par an. Complémentaire santé : 200 euros par an. Assurance perte d'exploitation : 300 euros par an. Multirisque professionnelle : 400 euros par an.
Toutes les entreprises n'ont pas l'obligation d'être assurées (même si cela est vivement recommandé, voir ci-après). Mais tout dépend de la situation de l'entreprise ou de la profession concernée. En effet, l'obligation de détenir une assurance professionnelle peut être imposée : par la loi.
Si vous exercez une activité réglementée, vous devez souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle.
Une RC Pro peut être souscrite chez de nombreux assureurs : MAIF, Hiscox, MMA, AXA, MAAF, Matmut... Pour se faire un avis sur les différentes offres du marché, il peut être judicieux de comparer les assurances RC pro grâce à un comparateur d'assurances professionnelles en ligne.
La notion d'assurance professionnelle recouvre l'ensemble des contrats d'assurance pouvant être souscrits par une entreprise en lien avec son activité. Elle vise à prémunir l'entreprise contre les aléas nés de son exploitation en contrepartie d'une cotisation.
L'assurance RC Pro est recommandée pour toutes les SASU même si elle n'est obligatoire que pour les professions réglementées. Si votre SASU exerce une activité de conseil par exemple, la RC pro n'est pas obligatoire. En revanche, architectes, professionnels du droit et agences de voyages etc.
Quelle est la limite du montant de la garantie RC professionnelle ? La garantie responsabilité civile professionnelle couvre l'entreprise jusqu'à une certaine limite. Celle-ci est incluse dans le contrat, qui prévoit généralement un plafond de garantie par année d'assurance et par sinistre.
L'Assurance Responsabilité Civile Professionnelle, communément appelée RC Pro, est obligatoire de par la loi pour les professions réglementées : Professionnels de la santé (médecins, dentistes, ostéopathes, infirmières, sages-femmes…), notamment en raison du risque de faute professionnelle.
L'assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) a pour objet de vous protéger contre les conséquences des erreurs, des fautes ou des omissions que vous pourriez commettre dans le cadre de votre activité.
Le propriétaire qui occupe lui-même son logement n'est pas obligé d'assurer son bien. Mais s'il ne prend pas d'assurance, il devra alors prendre en charge l'indemnisation de tous les préjudices que lui et son bien pourraient causer.
Pour un micro-entrepreneur, le coût moyen d'une assurance MRP s'élève à 400 euros par an. Une entreprise individuelle peut souscrire ce contrat à un prix variant de 100 à 1 000 euros par an. Enfin, si vous exercez sous le statut de profession libérale, il faut compter de 90 à 500 euros par an en moyenne.
L'assurance pertes d'exploitation permet à l'entreprise de compenser les effets de la diminution du chiffre d'affaires et de faire face à ses charges fixes ainsi qu'à une baisse de son résultat en couvrant les frais généraux permanents (amortissements, impôts et taxes, loyers, rémunération du personnel, intérêts d' ...
La loi Lemoine impose désormais aux établissements bancaires et aux assureurs d'informer chaque année les emprunteurs sur leur droit de résilier leur contrat d'assurance de prêt. Ils ont par ailleurs l'obligation de communiquer sur la date d'échéance du contrat et le montant de l'assurance emprunteur sur 8 ans.
Demander l'ouverture des droits à l'assurance maladie (Formulaire 15763*02) Permet de demander l'ouverture de ses droits à l'assurance maladie. Le formulaire contient une notice explicative.
De manière générale, vous devez adresser ou déposer vos documents à la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) de votre lieu de résidence. Vous trouverez son adresse unique et la liste des points d'accueil dans la rubrique "Adresses et contacts" sur ameli.fr.