Un devis signé pour des travaux de rénovation peut être annulé sans frais ni pénalité en cas de retard de chantier. Dans les 14 jours suivants la signature d'un devis signé à domicile ou à distance, vous pouvez utiliser votre droit de rétraction afin de mettre fin à votre contrat.
Les démarches pour annuler un devis signé
Il suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception datée et signée à l'entreprise. N'hésitez pas à mentionner clairement le motif d'annulation du devis. Indiquez aussi des informations comme le numéro de devis, votre identité et celle de l'entreprise.
Un·e client·e particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours après signature du devis. Il ou elle doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour l'exercer. Un·e client·e professionnel·le dispose du même droit sous 3 conditions. Le devis ne doit pas être signé dans ses locaux.
Arrêter un chantier n'est pas possible lorsqu'un devis a été signé et que l'artisan n'a effectué aucun manquement grave à ses obligations. Il existe de nombreux recours lorsque cette situation intervient, afin d'être indemnisé et dédommagé du préjudice subi.
Pour annuler un contrat, le client doit envoyer au professionnel une lettre de résiliation datée et signée accompagnée d'une copie du devis concerné ; et ce, par courrier recommandé avec accusé de réception. Le professionnel s'avère alors dans l'obligation d'accepter cette annulation.
Le devis obtient alors une valeur juridique contractuelle. En tant que prestataire, vous êtes tenu d'exécuter la prestation convenue dans ce document. Le devis signé n'a pas de durée de validité, mais plutôt un délai d'exécution de la prestation.
Peut-on modifier un devis qui n'a pas encore été exécuté ? Une fois le devis signé (et une fois l'éventuel délai de rétractation terminé), le professionnel ne peut pas modifier son contenu, et notamment son prix et les délais indiqués.
Pour que sa démarche soit recevable, le client doit obligatoirement envoyer une lettre de demande de résiliation recommandée avec accusé de réception, expliquant ses motifs, et accompagnée d'une copie du devis. Cette demande entraîne l'annulation du devis.
L'artisan doit exercer un devoir de conseil du début des travaux jusqu'à la réception de l'ouvrage. Mais, comme mentionnée plus haut, cette obligation dépend du niveau de compétence et des informations dont vous disposez. Vous êtes donc tenu de conseiller le maître d'ouvrage dès le début du projet.
Les acomptes de travaux bénéficient d'un délai de rétractation prévu par l'article 1122 du Code civil. Dans le bâtiment, ce délai s'étend généralement sur 10 jours. Une rétractation dans ce laps de temps permet de récupérer l'intégralité de l'acompte pour travaux.
En effet, le devis signé a une valeur juridique une fois que la mention “bon pour accord” a été remplie. On peut alors dire que la durée de validité d'un devis signé est infinie car la résiliation du devis n'est pas possible.
Le devis devient alors un contrat légal qu'il n'est normalement pas possible d'annuler : l'accord est ferme et la validité du devis est définitive. Le client et le maître d'œuvre ne peuvent également pas modifier un devis signé.
Notice : Refus d'un devis de travaux
Envoyez votre refus par lettre simple. Expliquez la raison de votre refus et joignez une copie du devis en cause, daté et signé de votre main, comportant la mention manuscrite « devis reçu avant l'exécution des travaux ».
La valeur juridique d'un devis est la même qu'un contrat
Le professionnel prend donc un engagement en termes de travaux, de coûts et de délais. Si un acompte est versé en aval de la signature du devis, il signifie également que le contrat est accepté de façon définitive.
Le dernier recours possible en cas de litige sur des travaux consiste à saisir le tribunal pour intenter une action en justice. Pour traiter le litige, vous devrez saisir le tribunal de proximité (litige d'un montant inférieur à 10 000 euros) ou le tribunal judiciaire, et monter un dossier contre l'artisan.
L'annulation en cas de rétractation
Lorsqu'un artisan a démarché un client à son domicile, le maître de l'ouvrage dispose d'un délai de 14 jours pour faire part à l'artisan de sa volonté d'annuler le devis. Il doit alors l'indiquer dans une lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est également possible de porter plainte contre un artisan ou de faire une demande de remboursement au tribunal du commerce.
Si vous constatez des malfaçons durant les travaux, la première chose à faire est de le signaler à l'entrepreneur. De cette manière, il pourra directement y remédier. Si cela ne suffit pas, et pour garder une trace de votre demande, vous pouvez aussi le lui signaler par écrit.
L'employeur a quatre obligations principales envers son employé, tel que prévu par l'article 2087 du Code civil : 1 lui fournir le travail convenu ; 2 le payer pour le travail accompli ; 3-protéger sa santé et sa sécurité ; 4 protéger sa dignité.
A partir de la date du virement, les travaux doivent obligatoirement démarrer dans un délai de 3 mois. Si tel n'était pas le cas, les pénalités de retards prendraient la forme d'intérêts produits sur la somme de l'acompte versé. Cette somme accumulée sera déductible à la livraison du chantier pour le règlement final.
s'il s'agit d'un acompte, le vendeur doit vous le rembourser intégralement, si rien n'est précisé, il s'agit d'arrhes (article L. 214-1 du code de la consommation) et le vendeur doit vous rendre le double de ce que vous lui aviez versé.
Peut-on modifier un devis signé ? Non, le devis fait office de contrat entre le prestataire et le client. On ne peut donc pas modifier un devis signé. Cependant, si votre artisan accepte de le faire, il pourra vous faire un devis complémentaire permettant d'amender le premier.
Pour les services à la personne, un devis est obligatoire lorsque les prestations dépassent 100 € TTC. De plus, si un client demande un devis, le prestataire doit le lui fournir gratuitement.
C'est justement ce à quoi sert l'avenant. L'avenant permet d'apporter une modification au devis qui a été signé et accepté par le client en toute légalité. L'avenant précise en détails ce qui a changé par rapport au devis initial et sert donc à informer le client et obtenir son accord sur ces points.