Les enquêteurs sociaux et les médiateurs remettront un rapport au JAF pour vérifier vos aptitudes à élever l'enfant et vérifier les allégations qui pourraient influencer la décision du juge. Le JAF prendra en compte les accords déjà conclus entre les parties lorsqu'il ordonnera des mesures provisoires.
Comment le JAF prend sa décision de donner la garde exclusive ? Le critère le plus essentiel pour décider des modalités de garde des enfants est évidemment leur intérêt. La résidence habituelle de votre enfant sera toujours déterminée en fonction de ses intérêts pour garantir notamment sa stabilité et sa sécurité.
Comment le tribunal rend-il sa décision dans un litige civil ? Le jour du délibéré, le jugement est mis à disposition au greffe, c'est-à-dire que vous pouvez aller le consulter au tribunal avec votre pièce d'identité. Plus rarement, le jugement peut être prononcé oralement lors d'une audience.
La procédure d'appel d'un jugement du JAF n'est pas une demande de révision du jugement. Une demande de révision intervient souvent plusieurs années après le jugement. Il s'agit alors de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales pour obtenir une nouvelle décision.
Le juge aux affaires familiales prononce sa décision en veillant principalement à préserver l'intérêt des enfants. Pour cela, il analyse la situation familiale et prend en considération plusieurs critères comme par exemple : L'âge des enfants.
Des attestations de parents, de tiers de la famille, de voisins, d'amis, de relations, collègues de travail donc.
La garde est exclusive si l'enfant passe plus de 60% de l'année avec un seul de ses parents (c'est-à-dire plus de 219 jours par année). Dans le cas d'une garde exclusive, le juge peut accorder au parent qui n'a pas la garde des droits d'accès (aussi appelés « droits de sortie » ou « droits de visite »).
Mettez une tenue propre et convenable, sans casquette ou chapeau, soyez à l'heure voire en avance, éteignez votre téléphone en arrivant au tribunal et adoptez un comportement correct, pas de mains dans les poches par exemple ni de chewing-gum en bouche.
Les critères retenus pour la garde exclusive
La disponibilité des parents. La capacité des parents à s'occuper de leurs enfants. Les relations de chacun des parents avec leurs enfants. Le souhait des parents.
Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des ressources des 2 parents, du mode de garde et des besoins de l'enfant (âge, santé, handicap...). Les éléments pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire sont notamment les suivants : Avis d'imposition.
Les peines sont les sanctions prononcées à l'encontre d'une personne reconnue coupable d'une infraction. Le juge détermine le type de peine en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise, de la personnalité de l'auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale.
Les délais pour une audience JAF
Le délai habituel pour avoir une audience aux bureau des affaires familiales après émission d'une demande est de 3 ou 4 mois environ.
A partir de quand la décision s'applique t-elle ? La plupart des décisions des JAF sont d'application immédiate c'est-à-dire à partir du jour où elles sont rendues. Toutefois en pratique, vous ne pourrez les faire appliquer par huissier qu'à partir du jour où vous aurez reçu l'original.
De façon générale, même si les pères sont plus nombreux qu'en 2012 à obtenir la garde exclusive de leurs enfants, les mères sont encore privilégiées.
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
En tant que parent séparé, vous avez le droit de déménager pour des raisons professionnelles ou personnelles. Toutefois, vous devez informer préalablement l'autre parent du changement de résidence, si ce changement influe sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale.
Si le père de votre enfant abandonne son droit de visite, vous pouvez déposer une main courante. Vous devez prouver les faits, par des échanges de SMS par exemple.
Tout comme un parent ne peut empêcher son enfant de voir l'autre parent, il ne peut pas non plus l'empêcher de communiquer avec. Ici aussi, le parent peut tout de même agir de la sorte afin de protéger son enfant, s'il y a un danger physique ou psychologique pour ce dernier.
Pour les autres procédures, si l'avocat n'est pas obligatoire, il est toutefois vivement conseillé. La saisine du JAF en elle-même est gratuite depuis le 1er janvier 2014, c'est-à-dire que vous n'aurez rien à payer au tribunal pour les frais que votre saisine engendre.
Les juges portent une toge noire dans les juridictions de district, la haute cour et la cour d'appel tandis que les avocats ne doivent porter un veston noir que devant ces deux dernières juridictions.
Selon l=école de pensée contemporaine, on utilise tout simplement Monsieur le Juge ou Madame la Juge dans tous les cas. En outre, si on s=adresse aux juges d=un tribunal collégial, on dira Mesdames et Messieurs les Juges.
Les questions suivantes peuvent être posées aux juges : Questions d'ordre général : Pouvez-vous décrire brièvement votre travail et expliquer quelles sont vos responsabilités ? Depuis combien de temps êtes-vous juge ?
Dès que votre enfant devient majeur, il est libre de choisir son lieu de résidence et peut refuser de voir l'un de ses parents. Le juge n'étant plus compétent pour statuer sur sa résidence.
Le parent qui a la résidence habituelle de l'enfant peut déménager librement. Vous devez informer l'autre parent de votre nouvelle adresse par tous moyens. L'autre parent ne peut pas s'opposer à votre déménagement.
Tant que l'enfant est mineur (moins de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez quel parent il vit. Mais il peut donner son avis. Quel que soit son âge, l'enfant a le droit d'être entendu par le juge.