Le contrôle s'effectue dans les locaux de l'Urssaf, la présence de l'entreprise ou de son représentant/conseil n'étant pas requise. Ce type de contrôle permet à l'Urssaf de vérifier les déclarations et de conseiller les petites entreprises et les indépendants, dans un cadre souple et adapté à leur activité.
Il n'est pas rare, de ce fait, qu'un contrôle en déclenche un autre… Plus rares, des dénonciations ou des informations laissant présumer aux agents de l'URSSAF qu'une structure ou une personne physique ne s'acquitte pas de ses obligations peuvent déclencher des contrôles.
en cas d'observations pour l'avenir : une décision administrative ; en cas de sommes à payer à l'Urssaf : une mise en demeure qui précise le montant des sommes dues ; en cas de solde créditeur (en votre faveur), une notification de crédit qui précise le montant des sommes à rembourser par l'Urssaf.
Le début du contrôle URSSAF peut intervenir à n'importe quel moment de l'activité, et porte sur la période courant les 3 dernières années civiles, qui correspond à la durée de prescription des cotisations et contributions sociales. Ainsi il peut être réitéré dans une même entreprise tous les 3 ans.
Sanctions civiles : les cotisations dues seront réclamées avec des pénalités de retard. Sanctions pénales : une amende peut être due, et si une récidive a lieu dans un délai de 3 ans, elle peut être punie de 2 ans de prison et une amende de 3 750€
L'Urssaf avertit l'entreprise concernée par le contrôle par le biais d'un avis de contrôle au minimum 15 jours avant la date de la première visite de l'inspecteur.
Le délit de travail dissimulé recouvre spécifiquement deux situations de fraude : la dissimulation totale ou partielle d'activité ; la dissimulation totale ou partielle d'emploi salarié.
Comment se déroule un contrôle fiscal ? La procédure de contrôle fiscal repose normalement sur un « débat oral et contradictoire » obligatoire entre le chef d'entreprise contrôlé et le vérificateur, qui permet de discuter et d'expliquer les points litigieux.
Les Urssaf sont compétentes pour le contrôle des cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2022. Le recouvrement amiable et forcé des cotisations dues au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2022 reste de la compétence de la Cnieg .
En ce qui concerne l'URSSAF, le Conseil Constitutionnel juge qu'elle peut accéder aux données bancaires du cotisant mais pas à ses données de connexion.
De ce fait, le contrôle fiscal de l'auto-entrepreneur peut être réalisé à distance ou sur place. Son but est de vérifier l'exactitude des déclarations émises. L'administration peut, par exemple, comparer la déclaration de chiffre d'affaires et les factures de l'auto-entrepreneur à son rythme de vie.
8221-3 du Code du travail définit le travail dissimulé comme le fait, pour une entreprise, de se soustraire intentionnellement, soit à l'exercice d'une activité, soit à l'embauche d'un salarié. On parle couramment de « travail au noir », même si ce terme n'a aucune définition juridique légale.
La loi de financement de la Sécurité Sociale porte de 2 à 3 ans le délai de prescription applicable aux cotisations et contributions indûment versées.
Si vous ne faites que 200 € de CA, par exemple, en activité d'achat-vente de marchandises, vous ne devez payer que 24 € à l'URSSAF. Si votre chiffre d'affaires est nul, vous ne payez pas de cotisations URSSAF. Dans cette situation, vous devez tout de même déclarer votre CA, c'est obligatoire !
Les agents de Bercy ont recours à diverses techniques pour s'assurer de la conformité des déclarations fiscales : recoupement des déclarations, scruter les réseaux sociaux, lire la presse… Trop afficher sa richesse peut donc rapidement attirer l'œil expert de l'administration fiscale.
Procédure du contrôle fiscal personnel
Le contrôle fiscal a lieu par un agent ou un vérificateur du fisc dans les locaux de l'administration ou au domicile du contribuable si ce dernier en fait la demande.
Le contrôle fiscal commence par un examen de vos déclarations de revenus et de leur cohérence avec les informations dont l'administration dispose par ailleurs grâce à l'exploitation des fichiers auxquels elle a accès.
https://www.internet-signalement.gouv.fr/
Ce portail est à votre disposition pour « SIGNALER » des contenus ou des comportements illicites auxquels vous vous seriez retrouvés confrontés au cours de votre utilisation d'Internet. .
Vous devez déclarer à l'Urssaf tout travail effectué par vous-même ou par vos salariés. Si vous ne le faites pas ou si vous en déclarez seulement une partie, ce travail est considéré comme illégal.
Le droit à l'erreur a été introduit par la loi pour un État au service d'une société de confiance, dite « loi Essoc ». Vous avez un droit à l'erreur dans vos relations avec l' Urssaf et avec toutes les administrations, dès lors que vous avez agi de bonne foi, sans intention de fraude.
Un salarié est-il en droit de vérifier auprès de l'URSSAF s'il est correctement déclaré par son employeur ? Réponse : oui. Il lui suffit à cet effet d'adresser à l'URSSAF une demande écrite.
Sanctions pénales pour l'utilisation du travail dissimulé
En tant qu'employeur, vous risquez une sanction pénale si vous ne déclarez pas un ou des employé(s). Les sanctions pénales sont décidées lors d'un procès. La sanction pénale peut aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.