L'article 49 alinéa 3, dit d'« engagement de responsabilité », permet au gouvernement de faire passer le texte qu'il présente, sans vote, sous couvert du rejet de la motion de censure qu'un dixième de l'Assemblée se doit de déposer.
La motion de censure est adoptée si elle obtient la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et la majorité des membres qui composent le Parlement européen. Dans ce cas, les membres de la Commission restent en fonction et continuent à expédier les affaires courantes jusqu'à leur remplacement.
Dans le cadre de l'examen d'un projet de loi en séance publique à l'Assemblée nationale, l'article 49 alinéa 3 (49.3) de la Constitution peut permettre l'adoption sans vote d'une loi.
La motion de censure est un moyen pour les députés de l'Assemblée nationale d'interpeller les membres du gouvernement. Dans le cas présent, les parlementaires de gauche dénoncent le fait que la Première ministre n'ait pas sollicité la confiance des députés après sa déclaration de politique générale.
« Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.
Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
L'Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct, joue un rôle prédominant puisque, dans la procédure législative, elle tranche en cas de désaccord avec le Sénat et peut, en outre, renverser le Gouvernement. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a renforcé les pouvoirs du Parlement.
Depuis 2009, le Premier ministre ne peut utiliser cette procédure que sur : les projets de lois de finances ; les projets de loi de financement de la sécurité sociale ; un autre projet ou proposition de loi par session.
Quatrième République
». De plus, « La question de confiance ne peut être posée qu'après délibération du Conseil des ministres ; elle ne peut l'être que par le président du Conseil. Le vote sur la question de confiance ne peut intervenir qu'un jour franc après qu'elle a été posée devant l'Assemblée.
Dans un régime bicaméral, par opposition à la chambre basse, élue directement par le peuple et qui peut être dissoute, la chambre haute a une fonction de gardien de la Constitution et d'enrichissement du travail législatif. Dans la tradition constitutionnelle française, l'actuel Sénat ne manque pas de prédécesseurs.
Dans ces différents cas, le Gouvernement a la possibilité de donner le dernier mot à l'Assemblée nationale. Cette procédure comporte trois étapes se déroulant dans l'ordre suivant : la nouvelle lecture par l'Assemblée, la nouvelle lecture par le Sénat et la lecture définitive par l'Assemblée.
Les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, en l'absence de précision, le lendemain de leur publication. Certaines dispositions de la loi ne sont toutefois applicables qu'une fois prises les mesures réglementaires nécessaires à leur mise en œuvre.
La motion de censure, c'est l'arme fatale des députés. Prévue par l'article 49 de la Constitution, elle permet à la chambre basse du Parlement de renverser le gouvernement.
La cohabitation désigne la coexistence institutionnelle entre un chef de l'État et un chef du gouvernement (issu de la majorité parlementaire) politiquement antagonistes.
La motion de censure provoquée résulte de la décision du Premier ministre d'engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale sur un texte. C'est le fameux 49.3. Le texte est réputé adopté sans débat sauf si une motion de censure est déposée dans les 24h, puis votée.
ARTICLE 3.
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution.
Pour être adoptés et devenir une loi, les projets et propositions de loi suivent les différentes étapes de la procédure législative qui doivent conduire à l'adoption du texte dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat. En cas de désaccord, l'Assemblée a le dernier mot.
L'article 12 de la Constitution autorise le président de la République à prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale (il ne peut pas dissoudre le Sénat).
Le président de la République jouit d'une irresponsabilité pour tous les actes qu'il a accomplis en cette qualité. Cette disposition est ancienne : elle est héritée de la monarchie (« le roi ne peut mal faire ») et a été affirmée dans la majorité des constitutions depuis celle de 1791.
La loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », est une loi française portée au nom du gouvernement Manuel Valls II, par Emmanuel Macron, alors ministre de l'Économie.
L'initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement, députés et sénateurs. Mais si le Gouvernement le demande, c'est l'Assemblée nationale qui statue en dernier lieu, disposant ainsi du " dernier mot ". L'initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement.
Le Sénat vote la loi et contrôle le gouvernement
Le contrôle du Gouvernement est la deuxième grande mission du Sénat. Ce contrôle s'exerce par des questions, des débats ou des investigations menées par les sénateurs.
Le président de la République française exerce la plus haute fonction du pouvoir exécutif de la République française. Depuis 1962, le président de la République est élu par une élection présidentielle au suffrage universel direct.
On dit souvent que le quatrième pouvoir fait suite aux trois pouvoirs (pouvoir législatif, pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire). Aux États-Unis, on parle de quatrième branche du gouvernement par analogie aux branches exécutive, législative, et judiciaire du gouvernement fédéral américain.
Le terme cinquième pouvoir peut être utilisé pour désigner Internet, l'opinion publique, le système économique ou simplement la monnaie.