En déposant votre brevet à l'INPI, vous obtenez, en France, un monopole d'exploitation pour une durée maximale de 20 ans. Un brevet confère un droit d'interdire toute utilisation, fabrication, importation, etc., de votre invention effectuée sans votre autorisation.
Vous pouvez le vendre, le louer, l'apporter en société… Quelle que soit l'exploitation que vous en faites, vous devez vous assurer que les actes qui affecteront la vie de votre brevet soient inscrits sur le Registre national des brevets.
Personnes physiques ou morales
Le déposant (appelé aussi "demandeur") sera ainsi le propriétaire du brevet. Sont considérées comme des personnes physiques : les particuliers, les artisans ou commerçants exerçant sous forme d'entreprise individuelle, les professions libérales…
Le brevet est un acte officiel de propriété industrielle qui accorde un monopole d'exploitation au demandeur sur son invention sur le territoire français pour 20 ans au maximum. Le fait de déposer un brevet interdit toute exploitation de cette dernière sans autorisation.
La durée maximale d'un brevet européen est de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande. Le brevet peut venir à expiration plus tôt si les taxes de maintien en vigueur ne sont pas acquittées, si le titulaire renonce à son brevet ou si le brevet est révoqué à l'issue d'une procédure d'opposition.
Le brevet peut être maintenu en vigueur pendant une durée maximale de 20 ans. Passé cette période ou lorsque les annuités ne sont plus payées, le brevet tombe dans le domaine public, c'est-à-dire que l'invention qu'il protégeait ne bénéficie plus de protection et que toute personne peut l'exploiter librement.
Pour protéger son invention
Même si le dépôt de brevet représente un coût supplémentaire, celui-ci est minime au regard de l'avantage concurrentiel qu'il représente. C'est également un bon moyen de se protéger de la concurrence en revendiquant le fruit de ses recherches et en délimitant le champ de sa propriété.
Vous pouvez vérifier si votre produit ou votre idée a déjà été inventé ou breveté par quelqu'un d'autre en consultant Espacenet, le service de recherche gratuit de l'OEB.
La demande de brevet ou de certificat doit être effectuée à l'Inpi. Elle peut porter : sur une entière nouveauté technique. sur une amélioration technique impliquant une activité inventive, une nouveauté, une application industrielle.
Une fois déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), votre brevet peut être géré selon vos intérêts et vos besoins. Il peut notamment être transmis à autrui.
Une idée et un concept ne peuvent pas être protégés en tant que tels. Seule la matérialisation de cette idée ou de ce concept peut être protégée : par un dépôt de brevet, si la matérialisation de votre idée est une innovation technique ; > voir la fiche “le brevet”.
Si vous êtes possesseur d'enveloppes Soleau, vous disposez d'un an, donc jusqu'au 1er avril 2024 pour les adresser à l'Inpi. Le dépôt à la SGDL (Société des gens de lettres) d'un document retranscrivant l'idée. Le dépôt est reçu pour une durée de 4 ans, renouvelable.
L'INPI est garant de la propriété industrielle et c'est lui qui assure la gestion de tous les brevets d'invention en France.
Généralement, l'objet d'un brevet tombe dans le domaine public à l'expiration de la durée du brevet (20 ans pour une invention et 10 ans pour un modèle d'utilité). En cas de refus, de non-paiement de la taxe de maintien et d'invalidation du brevet par les tribunaux, la protection prend fin prématurément.
En déposant votre brevet à l'INPI, vous obtenez, en France, un monopole d'exploitation pour une durée maximale de 20 ans. Un brevet confère un droit d'interdire toute utilisation, fabrication, importation, etc., de votre invention effectuée sans votre autorisation.
Les écrits : pour protéger au mieux leurs inventions, les créateurs doivent recourir au plus d'écrits possibles comme en rédigeant des avant-contrats ou des clauses de confidentialité avec leurs partenaires économiques pour limiter les tentatives de contrefaçon.
Sur le site de l'INPI, l'information sur les processus d'enregistrement de marques et de brevets et la possibilité de faire ces formalités en ligne via des formulaires en PDF. Il est aussi possible de lancer des recherches d'antériorité mais le service est payant pour les marques et gratuit pour les brevets.
Vous devez donc contacter l'office concerné pour obtenir les informations relatives à la situation juridique post-délivrance dont vous avez besoin. Les informations afférentes à la situation juridique peuvent également être consultées dans l'onglet "Événements juridiques" d'Espacenet.
La cession doit être enregistrée auprès de l'INPI pour produire ses effets à l'égard des tiers. La cession du brevet peut être totale ou partielle. Elle peut porter sur tous les territoires où le brevet est délivré ou uniquement sur certains d'entre eux. Elle peut être temporaire ou permanente.
Plusieurs voies s'ouvrent à vous pour mettre en vente votre produit sur le marché : vendre ou louer votre invention par la démarche du transfert d'innovation, exploiter votre produit par la voie de l'entrepreneuriat en créant votre entreprise, ou créer une entreprise de « valorisation », dite start-up.