Pour ce faire, il faut rédiger un ordre de mouvement de titres et l'adresser à la société. Le cédant doit remplir et signer un formulaire puis le remettre à la société. Concrètement, il sert à demander à la société de transférer les actions du compte du cédant vers celui de l'acquéreur.
D'une part, il faut signifier la cession aux autres actionnaires, par le biais d'une lettre recommandée avec accusé réception, contenant l'ensemble des informations indispensables. D'autre part, il faut rédiger un ordre de mouvement de titres, qui rend concrète la cession d'actions de la SAS.
La procédure de donation d'actions en SAS peut être prévue par les statuts. La donation en SAS n'est soumise à aucun formalisme particulier. Elle peut s'effectuer sous seing privé ou par un acte notarial. Elle doit faire l'objet d'une déclaration de don manuel à l'administration fiscale.
Comment fixer le prix de cession d'actions ? En principe, le prix est librement fixé par les parties sauf si les statuts ou le pacte d'associés de la SAS a déjà prédéterminé à l'avance un prix de cession applicable. Il est possible en cas de conflit de faire appel à un expert afin d'évoluer le montant du prix.
Les statuts de la SAS doivent impérativement prévoir qui à le pouvoir de décider de l'exclusion d'un associé. Le choix de l'organe est libre. Il peut ainsi s'agir de l'assemblée générale des actionnaires, du président de la SAS, ou de tout autre organe de direction existant au sein de la société.
Mais est-ce possible de fermer une société gratuitement ? La dissolution-liquidation amiable permet de fermer sa société de manière anticipée et à moindre coût. Attention, une telle procédure n'est possible que si la société n'est pas en état de cessation des paiements.
En pratique, le montant de la valeur nominale est égal au montant du capital divisé par le nombre d'actions composant le capital de la société. Exemple : si une SAS a un capital de 5 000 euros divisé en 500 actions, alors la valeur nominale de chaque action est égale à 5 000 divisé par 500, soit 10 euros.
Évaluer le prix d'une action par la valeur mathématique
L'évaluation des parts sociales d'une SARL peut se faire par la méthode mathématique. Elle consiste à prendre en compte la valeur patrimoniale de l'entreprise en se basant sur ses comptes, son bilan financier et les amortissements pratiqués.
La valeur nominale des parts sociales est fixée librement par les statuts. En revanche, toutes les parts sociales d'une société doivent avoir la même valeur nominale. Exemple : si la société dispose d'un capital social de 2.000€ divisé en 200 parts sociales, la valeur nominale d'une part est de 10€.
Lorsque vous cessez votre activité individuelle, vous pouvez décider de transmettre gratuitement votre entreprise (donation) à un héritier, aux salariés ou un autre exploitant.
Le transfert de propriété des actions s'effectue par virement de compte à compte. L'inscription des actions au compte du bénéficiaire rend la cession opposable: titleContent à la société et aux tiers. En revanche, il est fortement conseillé de constater la cession par écrit pour des raisons de preuves en cas de litige.
La donation doit être rédigée par écrit, soit par acte authentique (par un notaire), soit par acte sous seing privé (entre les parties uniquement). L'acte doit compter autant d'exemplaires que de parties. Chacun des exemplaires doit être signé par les parties.
Les cessions de parts ou d'actions doivent être constatées par écrit. L'acte se fera devant un notaire en cas de donation. En revanche, si la cession est à titre onéreux, l'acte peut être notarié ou sous seing privé.
Avantages de la cession de titres
Une cession de parts ou d'actions est plus faiblement taxée qu'en cas de cession du fonds de commerce : la plus-value est imposée soit au barème progressif, soit au taux forfaitaire de 30 %.
Le prix de cession est normalement constitué par la valeur réelle du bien acquis en contrepartie du bien cédé, majorée éventuellement du montant de la soulte reçue ou diminuée du montant de la soulte payée.
Quel est alors l'intérêt du placement ? C'est de profiter d'un revenu régulier et pérenne deux fois supérieur à celui du Livret A. Attention, une part sociale est moins liquide qu'un livret bancaire et plus engageant aussi, notamment en période de crise.
Mode de calcul
Il est d'usage d'appliquer une décote comprise entre 5 et 20 % sur le montant obtenu. En principe, plus le pourcentage des parts cédées est faible, plus la décote est élevée. Estimation avant décote d'une part sociale : 85 000 euros : 100 parts = 850 euros.
Le montant de la valeur nominale a tout son intérêt notamment pour d'éventuelles augmentations de capital. Cette valeur est fixée lors de l'émission de parts sociales et est inscrite dans les statuts. Il est conseillé de fixer une valeur nominale faible (par exemple, entre 1 € et 10 €).
Exemple de calcul de la valeur nominale d'une action en SAS
Une société par actions simplifiée (SAS) comptabilise un capital social de 10.000 euros que les actionnaires décident de diviser en 1.000 actions de valeur équivalente. La valeur nominale d'une action sera ici égale à : 10.000 / 1.000 = 10 euros.
La valeur nominale d'une part sociale correspond à la quote-part que représente une part sociale par rapport au montant total du capital social de la société. Exemple : si la société dispose d'un capital social de 10.000 € divisé en 100 parts sociales, la valeur nominale d'une part est de 100 €.
Fermer une SAS coûte environ 550 €. Ces frais sont facturés en deux temps : lors de la dissolution de la société puis à l'issue du processus de liquidation.