Vérifier la validité et l'authenticité de l'attestation Un numéro de sécurité est mentionné sur l'attestation. Afin de vérifier l'authenticité du document, le donneur d'ordre doit saisir le numéro de sécurité sur la page d'accueil du site urssaf.fr.
sur « mon espace Urssaf.fr », rubrique « cotisations annuelles » ; après ma déclaration de revenus en ligne : une évaluation du montant des cotisations et des droits acquis pour la retraite vous est proposée lors de la finalisation de votre déclaration.
La réponse est assez simple. Vous devez directement demander à l'Urssaf. Pour ce faire, vous devez passer par la voix postale en écrivant au service concerné.
Afin de vérifier si l'existence de votre entreprise a bien été déclarée auprès de l'ensemble des organismes concernés (tels que les organismes sociaux, le center des finances publiques, l'Urssaf...), nous vous invitons à contacter directement le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.
Le contrôle s'effectue dans les locaux de l'Urssaf, la présence de l'entreprise ou de son représentant/conseil n'étant pas requise. Ce type de contrôle permet à l'Urssaf de vérifier les déclarations et de conseiller les petites entreprises et les indépendants, dans un cadre souple et adapté à leur activité.
Il n'est pas rare, de ce fait, qu'un contrôle en déclenche un autre… Plus rares, des dénonciations ou des informations laissant présumer aux agents de l'URSSAF qu'une structure ou une personne physique ne s'acquitte pas de ses obligations peuvent déclencher des contrôles.
Le contrôle est réalisé par un ou plusieurs agents de recouvrement qui vont se rendre sur le lieu de votre entreprise ou que vous rencontrerez à l'URSSAF en fonction du type de contrôle (sur place ou sur pièces).
Cette démarche se fait en ligne auprès de l' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle . Elle est gratuite et ouverte à toutes et tous.
Les prestations en espèces ou en nature versées à des salariés ou anciens salariés de l'établissement ne sont pas à soumettre à cotisations et contributions quand elles se rattachent directement aux activités sociales et culturelles du CSE ou en l'absence de CSE dans l'entreprise de moins de 50 salariés ou plus de 50 ...
Sont concernés tous les travailleurs indépendants, agricoles ou non, qui exercent simultanément une activité salariée.
C'est l'employeur qui doit verser les cotisations et contributions (part salariale et part patronale confondues) aux Urssaf et CGSS si le salarié relève du régime général de Sécurité sociale.
La déclaration de revenus des indépendants doit être souscrite par tous les indépendants non auto-entrepreneurs relevant du régime général (hors praticiens ou auxiliaires médicaux), exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale, sous forme individuelle ou en société.
Où trouver son numéro Siret Urssaf ? Pour l'obtenir, il vous suffit de vous rendre sur le site de l'INSEE et de renseigner le numéro SIREN de l'entreprise recherchée, ou de la vôtre si vous avez besoin d'une attestation.
La référence de l'Urssaf à laquelle l'employeur verse les cotisations doit figurer sur le bulletin de salaire.
Il est également possible de vérifier le SIRET de l'auto-entrepreneur en se rendant sur des sites spécialisés, tels que Infogreffe.fr ou société.com, qui donnent accès aux informations juridiques relatives aux entreprises françaises.
Toute personne travaillant en France doit être rattachée à un régime de protection sociale obligatoire et cotiser proportionnellement à ses revenus, quel que soit son état de santé ou sa situation économique.
Un régime est dit « obligatoire » lorsque la totalité des salariés est dans l'obligation de s'y affilier et de cotiser à la couverture mise en place au sein de l'entreprise. En principe, cette condition s'applique même en cas de suspension du contrat de travail des salariés.
Si vous n'avez pas payé vos cotisations à la date d'exigibilité, des majorations de retard seront appliquées. Vous pourrez effectuer une demande de remise de majorations de retard. Pour tout savoir sur la remise de majorations de retard, consultez le pas-à-pas.
La solvabilité d'une entreprise est sa capacité à payer ses dettes à court, moyen et long terme. On estime donc qu'une structure est solvable lorsque son actif est supérieur à son passif. Lorsque ce n'est pas le cas, l'entreprise est considérée comme insolvable.
Le numéro de SIRET est composé de 14 chiffres : les 9 premiers chiffres correspondent au numéro SIREN et les 5 derniers renvoient au code établissement. Le numéro RCS n'est composé, lui, que du numéro SIREN, composé de 9 chiffres correspondant à l'identifiant de l'entreprise.
Pour cela, la personne doit se munir du numéro SIREN de l'entreprise recherchée (ou de sa dénomination sociale) et se présenter au greffe du tribunal de commerce dont elle dépend. Certaines plateformes proposent de télécharger gratuitement l'extrait d'immatriculation d'une entreprise.
Le début du contrôle URSSAF peut intervenir à n'importe quel moment de l'activité, et porte sur la période courant les 3 dernières années civiles, qui correspond à la durée de prescription des cotisations et contributions sociales. Ainsi il peut être réitéré dans une même entreprise tous les 3 ans.
Sanctions civiles : les cotisations dues seront réclamées avec des pénalités de retard. Sanctions pénales : une amende peut être due, et si une récidive a lieu dans un délai de 3 ans, elle peut être punie de 2 ans de prison et une amende de 3 750€
Lors d'un contrôle fiscal, le vérificateur n'a la possibilité d'emporter des documents que si l'entrepreneur lui en fait la demande. Ce n'est pas le cas lors d'un contrôle Urssaf.