Le conducteur qui n'a pas pu présenter une attestation d'assurance lors d'un contrôle routier doit se rendre dans les 5 jours au à la police ou à la gendarmerie avec le document. La non-présentation de l'attestation d'assurance dans les 5 jours est punie d'une amende de 135 €.
Lors d'un contrôle et d'une première constatation de l'infraction, les services de police ou de gendarmerie peuvent délivrer à un conducteur sans assurance une amende forfaitaire de 500 €. Celle-ci peut être minorée à 400 € pour un règlement dans les 15 jours ou majorée à 1 000 € au bout de 45 jours.
Cette infraction est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes : Peine de travail d'intérêt général. Peine de jours-amende (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
La loi exige à tout type de conducteur de posséder une vignette d'assurance auto à partir du moment où il possède un engin terrestre à moteur. Cela peut être : Un véhicule.
Comme le souligne Les Numériques, “la présentation du certificat d'assurance et la présence de cette vignette restent pour le moment obligatoires. Les automobilistes et conducteurs de deux-roues et trois-roues motorisés contrevenants encourent une amende de 35 euros”.
Si vous souhaitez contester une amende pour défaut d'assurance, vous pouvez vous rendre sur le site l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) en vous munissant de l'avis d'amende. En effet, vous aurez besoin des informations qui y figurent pour une authentification.
Comment la police vérifie l'assurance ? Les policiers peuvent vous demander l'attestation d'assurance pour vérifier votre souscription. Ils peuvent également scanner votre plaque d'immatriculation pour accéder au fichier des véhicules assurés (FVA) et obtenir cette information.
A partir de ce 1er avril, il ne sera plus nécessaire d'avoir la vignette d'assurance derrière le pare-brise, ni un justificatif papier (ou carte verte) à présenter en cas de contrôle, mais peu de Français sont au courant d'après une enquête menée par le néo-assureur Leocare.
Assurance auto : le gouvernement acte la fin de la vignette verte à partir d'avril 2024. La non-apposition de la vignette et la non-présentation de l'attestation sont actuellement (et jusqu'au 1er avril) sanctionnées d'une amende de 35 euros. Lecture 1 min.
Les conséquences à une conduite sans assurance à son nom peuvent être graves en fonction de la situation. Un simple contrôle routier peut impliquer une amende de 750€ à 3 750€, jusqu'à des sanctions complémentaires comprenant le retrait ou l'annulation du permis et la confiscation du véhicule.
Depuis 2018, douze infractions routières sont verbalisables par les forces de l'ordre même sans interception du conducteur.
Toute personne ayant reçu un avis de contravention suite à une infraction routière en France, relevée par un système de contrôle automatisé (radar ou procès-verbal électronique) peut se connecter sur le site de l'ANTAI, rubrique "Avis de contravention" , page " Consultez votre dossier d'infraction ".
Si votre véhicule n'est plus en état de circuler, vous n'êtes pas obligé de l'assurer. Mais, attention, le véhicule qui n'est plus en état de circuler n'est pas celui juste le véhicule qui est tombé en panne.
La vignette Crit'Air est obligatoire pour circuler dans la ZFE-m, même si le véhicule est électrique ou si vous avez une dérogation.
Les villes où la vignette est obligatoire
La vignette Crit'Air est obligatoire dans les villes régulièrement soumises à des pics de pollution, notamment Paris, Grenoble, Lyon, Toulouse, et Strasbourg. Elle permet de réguler la circulation des véhicules les plus polluants, pour améliorer la qualité de l'air.
Le certificat d'assurance
En fonction du type de véhicule, il doit être apposé de la façon suivante : pour un 2 ou 3 roues, il doit être collé à l'avant, près de la fourche avant, sur le garde-boue. pour une voiture ou un utilitaire, il doit être collé en bas à droite du pare-brise.
Dans ce cas, il vous suffit de contacter votre assureur et d'indiquer votre nom et numéro de plaque d'immatriculation, et vous recevrez un duplicata de votre carte verte et de la vignette sous 48h (même délai de réception que lors de la première souscription).
Que faire si j'ai perdu mon attestation d'assurance auto ? En cas de perte ou de vol de votre carte verte, vous devez le signaler à la police afin d'obtenir un récépissé vous permettant de circuler en toute légalité, puis demander un duplicata à votre assureur ! Il vous l'enverra alors dans un délai de 15 jours.
Elle correspond à la partie détachable de votre attestation d'assurance (aussi appelée « carte verte »), qui vous est envoyée par votre assureur à la souscription de votre contrat puis chaque année lors de son renouvellement.
Il n'est pas autorisé de rouler avec une photocopie de la carte verte. Seule la version définitive envoyée par courrier est reconnue comme un document officiel.
Le policier municipal ne peut pas retenir le permis de conduire d'un usager qu'en cas d'excès de vitesse de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée et en cas de constatation d'infraction d'usage du téléphone tenu en main établie simultanément avec une autre infraction.
« La réponse est oui. Attention aux fausses rumeurs qu'on peut lire ou entendre çà et là. Même en short, en pyjama ou sans ses gants blancs, le policier (ou gendarme) peut verbaliser un contrevenant, délinquant ou criminel en flagrant délit », nous répond d'emblée l'avocat rennais.
L'assureur pourra vérifier lui-même
L'article L113-2 du Code des Assurances précise que vous devez signaler à votre assureur toute suspension ou annulation du permis.
Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP). Sur ce site web, vous pouvez réaliser de façon intégralement dématérialisée votre contestation.
le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnellede la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le ...