Au titre des rémunérations de 2022
Ce montant devra être versé auprès de l'Urssaf ou de la Caisse de la Mutualité sociale agricole lors de la déclaration sociale nominative (DSN) d'avril 2023 (qui sera exigible le 5 ou 15 mai 2023).
Le versement se fait sous la forme de 2 acomptes et d'un solde. Avant le 1er mars 2021 : acompte de 60% de la taxe d'apprentissage pour la fraction égale à 87% (masse salariale de 2020). Avant le 15 septembre 2021 : acompte de 38% de la même base. Au plus tard le 1er mars 2022 : règlement du solde.
Depuis 2020, les modalités de collecte de la taxe d'apprentissage ont changé. Calculé sur 0,68% de votre masse salariale, 13% de cette somme sert à financer les formations initiales technologiques et professionnelles. Elle se verse maintenant directement aux écoles habilités, selon votre propre choix.
Dans les faits, la taxe d'apprentissage concerne toutes les entreprises ayant une activité industrielle, commerciale ou artisanale sur le territoire français et : soumises au droit français. assujetties à l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu. ayant au moins 1 salarié
Concernant le solde, 13% restant de la taxe d'apprentissage est à verser jusqu'au 31 mai 2022, pour la dernière fois, directement aux établissements habilités par la Préfecture à percevoir la taxe d'apprentissage.
L'utilisation possible de la taxe d'apprentissage :
La taxe d'apprentissage en tant que recette fléchée, est utilisée pour des catégories de dépenses déterminées. Mais il n'est pas prévu de procédure de reversement spontané des fonds non utilisés à l'issue de l'exercice, ni d'obligation expresse de les reverser.
Entreprise employant des apprentis et dont la base d'imposition (l'ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le Smic mensuel en vigueur au cours de la période d'emploi durant laquelle les rémunérations sont dues (soit 10 073,70 € pour la taxe due en 2022).
Au titre du solde de la taxe d'apprentissage (ex 13%) dû en 2022, votre versement doit être effectué avant le 01 juin 2022 directement aux établissements bénéficiaires.
Vous effectuez un paiement dématérialisé, sécurisé et rapide. Vous n'avez pas besoin de renvoyer votre bordereau de versement. Au plus tard le 28 février 2022, vous devez donner l'ordre à votre banque d'effectuer un virement du montant de vos contributions sur le compte bancaire de l'Opco EP.
Comment verser la taxe d'apprentissage ? La TA comprend une fraction principale et un solde de la TA (sauf en Alsace-Moselle). L'employeur doit déclarer et payer chaque mois la part principale de la taxe au moment du dépôt de la DSN (5 ou 15 du mois).
Les cas d'exonération totale de taxe d'apprentissage sont : Les entreprises employant des apprentis et dont la base annuelle d'imposition à la taxe (voir ci-dessous) ne dépasse pas 6 fois le Smic. Les personnes morales dont l'objet exclusif est l'enseignement.
Cette exonération est limitée aux entreprises dont la masse salariale est inférieure à 6 SMIC mensuel, soit 9 618,72€ du 1er janvier au 30 avril 2022, 9 873,48€ du 1er mai au 31 juillet 2022 et 10 073,70€ à compter du 1er août 2022.
Le versement du « 13 % » doit parvenir aux organismes de formation entre le 1er janvier 2022 et le 31 mai 2022. Le montant du « 13 % » se calcule sur la base de la Masse Salariale Brute (MSB) 2021. C'est-à-dire, « 13 % » de 0.68% de la MSB 2021. Ce calcul équivaut à 0.08% de la MSB 2021.
Les comptabilisations de la taxe d'apprentissage et de la formation professionnelle continue sont versées à un autre organisme que les services des impôts, obligeant théoriquement à utiliser un compte 4386 (à compter du 1er janvier 2022, ces cotisations sont versées, en principe, à l'URSSAF).
Vous devez déclarer en DSN et régler le solde de la taxe d'apprentissage due au titre de la masse salariale 2022 le 5 ou 15 mai 2023 (DSN d'avril). Il s'agit d'une déclaration et d'un règlement annuel en exercice décalé.
Les entreprises ont l'obligation de verser une cotisation formation professionnelle. Celle-ci est versée à l'OPCO auquel est rattachée l'entreprise. Bon à savoir : jusqu'au 1er janvier 2022, la taxe d'apprentissage est versée aux OPCO (opérateurs de compétences).
un solde de 13 %, qui remplace le hors-quota, est versé directement par les entreprises aux établissements éligibles, avant le 31 mai 2021.
Qui doit payer la taxe d'apprentissage ? Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dont le siège social est situé en France et qui emploient au moins un salarié sont redevables de la taxe d'apprentissage.
Tout établissement qui souhaite faire bénéficier une formation de la taxe d'apprentissage doit au préalable être habilité. L'habilitation est délivrée chaque année par le Préfet de région et prend la forme d'un arrêté recensant l'ensemble des établissements de la région habilités pour l'année suivante.
Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle (loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel), les pouvoirs publics ont confié à l'Urssaf la collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage à partir du 1er janvier 2022.
Depuis début 2022, ce sont les Urssaf et les caisses de la MSA - et non plus les opérateurs de compétences (OPCO) - qui sont chargées de collecter mensuellement les contributions de formation professionnelle et la taxe d'apprentissage, versées par tous les employeurs redevables pour financer la formation des salariés ...
Un paiement au plus tard le 28 février 2022
En mars et septembre 2021, les employeurs ont versé des acomptes liés aux contributions à la formation professionnelle et à la taxe d'apprentissage dues au titre de l'année 2021.
Calendrier 2021 et 2022
Les entreprises de moins de 11 salariés devront verser à leur OPCO un acompte de 40 % des contributions à la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage au titre de la masse salariale de l'année 2021 avant le 15 septembre 2021 et un solde de 60 %, avant le 1er mars 2022.