Les particuliers ne peuvent filmer que l'intérieur de leur propriété. Ils ne peuvent pas filmer la voie publique, y compris pour assurer la sécurité de leur véhicule garé de- vant leur domicile.
Les particuliers ne peuvent filmer que l'intérieur de leur propriété (par exemple, l'intérieur de la maison ou de l'appartement, le jardin, le chemin d'accès privé). Ils n'ont pas le droit de filmer la voie publique, y compris pour assurer la sécurité de leur véhicule garé devant leur domicile.
En maison ou en appartement, les particuliers ont le droit d'installer des caméras et une alarme à leur domicile pour en assurer la sécurité, sans aucune demande préalable. Si vous êtes locataire, vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation à votre propriétaire.
Les autorités publiques (maire...) ou les professionnels (commerçant, entreprise de transport...) doivent obtenir une autorisation du préfet avant de filmer la voie publique et les lieux ouverts au public . Ils doivent mener si nécessaire une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) .
Qui peut consulter les images ? Les personnes filmées ont un droit d'accès aux images sur lesquelles elles apparaissent. La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection doit satisfaire à l'obligation de sécurisation des données, qui pèse sur les responsables de traitements.
Cas général. Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Publier la photo ou la vidéo sans l'accord de la personne est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Elle peut fournir des preuves d'identification d'un suspect et déterminer les circonstances d'un conflit sur le terrain. Elle peut servir à remplacer des gardiens de sécurité et s'avère donc économique. Ce système s'avère utile en cas de litige nécessitant des preuves concrètes.
Les caméras doivent être positionnées de telle sorte qu'aucune d'entre elles ne soit orientée autrement que sur votre habitation (espace privé) à l'exclusion de tout ou partie des résidences mitoyennes et à fortiori de la voie publique.
Il doit être orienté vers la cour et d'autres endroits qui permettent un déplacement fréquent. La caméra de surveillance extérieure doit également être placée à l'abri du vent, de la pluie et d'autres intempéries même si elle est conçue pour résister aux mauvais temps avec son indice de protection élevé (IP 65).
“Pour qu'il y ait vidéo–verbalisation, il faut la présence d'un agent de police derrière un mur d'écrans. En visionnant les différentes caméras, l'agent va détecter le comportement indélicat qui contrevient aux règles du Code la route. Il va visionner la vidéo, et constater l'infraction.
Comment savoir si mon voisin filme chez moi ? Si vous avez un doute sur le champ de vision de la caméra de votre voisin, notamment s'il filme ou non votre propriété, vous pouvez saisir les services de police ou de gendarmerie. Une enquête pourra être diligentée pour le vérifier.
Les dispositifs de vidéoprotection filment la voie publique et les lieux ouverts au public : rue, gare, centre commercial, zone marchande, piscine etc. Les dispositifs de vidéosurveillance filment les lieux non ouverts au public : réserve d'un magasin, entrepôts, copropriété fermée etc.
En positionnant l'écran du smartphone vers votre visage, tournez sur vous-même tout en restant à l'affut de lumières qui clignotent. Si vous en voyez une, vous avez probablement détecté la lumière infrarouge d'une caméra cachée.
Afin de protéger votre maison de toute effraction, dirigez votre caméra vers l'une des voies d'accès (votre allée, votre porte d'entrée, vos fenêtres, votre garage…). Il est conseillé de placer la caméra à 2 ou 3 mètres du sol.
En effet, vous n'aurez qu'à acheter une bombe de peinture ou un spray colorant. Ensuite, vous vaporisez directement le contenu sur la caméra. C'est très facile et très pratique, même un peu trop facile. Mais l'image vidéo sera floutée, ce qui est évidemment bien efficace.
Mais il vous est interdit de filmer les portes des logements, les balcons, les terrasses ou tout simplement les fenêtres voisines. Si la caméra de surveillance conserve, enregistre ou traite numériquement les vidéos tout en permettant l'identification des personnes filmées, alors une déclaration à la CNIL s'impose.
Pour surveiller les allées de son jardin ou l'entrée de son garage, une caméra outdoor, ne craignant ni la pluie ni le froid, est nécessaire. Certaines caractéristiques spécifiques doivent être prises en compte. Une caméra d'extérieur fonctionne sur le même principe qu'une caméra d'intérieur.
Pour camoufler une caméra de surveillance, pensez à la disposer entre des objets du quotidien. Ces objets doivent être les plus basiques possible, afin de ne pas attirer l'œil des visiteurs. Vous pourrez par exemple l'installer au milieu de petits éléments décoratifs, de la vaisselle ou encore des livres.
Pour les systèmes vidéoprotection qui filment un lieu ouvert au public (espaces d'entrée et de sortie du public, zones marchandes, comptoirs, caisses, surfaces de vente), l'organisme doit déposer une demande d'autorisation à la préfecture du lieu d'implantation du système (Préfecture de police pour Paris). Attention !
Le Code de la sécurité intérieure (CSI) précise les cas dans lesquels l'installation d'un système de vidéoprotection est soumise à autorisation préfectorale.
L'enregistrement n'est légal que si la personne enregistrée a donné son consentement. Dans le cas contraire, selon l'article 226-1 du Code pénal, il est considéré comme un procédé déloyal rendant la preuve irrecevable en justice, puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
La caméra à sténopé est réduite à sa plus simple expression : les images se forment sur un plan-image (noté P) situé derrière un centre optique (noté C). Le plan-image correspond de nos jours à un capteur numérique, et le centre optique est l'« objectif » de la caméra, ici le trou d'épingle.
Une autorisation écrite et précise sera donc obligatoirement nécessaire quel que soit le lieu, public ou privé, dans lequel la personne a été prise en photographie ou filmée et l'intéressé doit bien avoir été informé de l'utilisation qui va en être faite.
Oui, la loi autorise votre employeur à installer des caméras sur votre lieu de travail. Et ce pour plusieurs raisons : garantir la sécurité de ses employés et celle de ses locaux, annihiler les velléités de vol, identifier les auteurs de dégradations ou d'agressions, etc.