Pour exercer l'activité d'achat-revente, il faut être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). L'inscription au RCS ou au RM permet de bénéficier de la protection du statut de commerçant et d'exercer en toute légalité l'activité d'achat-revente.
Vous n'êtes pas obligé d'adopter un statut juridique pour réaliser des transactions d'achat revente. La loi ne vous l'impose pas. Cependant, en exerçant cette activité en tant que particulier, vous vous exposez à un gros risque.
Il vous faut déclarer votre début d'activité en remplissant le formulaire cerfa P0. Vous pouvez le faire directement en ligne, via le site Internet du service public. Une fois que l'INSEE vous aura communiqué votre numéro SIREN, vous pourrez débuter votre activité d'achat/revente.
La revente à perte est une pratique commerciale interdite.La règlementation définit en la matière les conditions dans lesquelles les commerçants doivent vendre leurs produits.
En France, l'achat revente sur Vinted est légal, mais elle est encadrée par certaines règles qu'il est important de respecter pour éviter les infractions. Les revenus que vous générez par l'achat revente (de vêtements ou autre) sont déclarés à l'administration fiscale française par les plateformes.
Faire de l'achat revente sur Vinted peut vous faire gagner de l'argent de manière très simple. Vous pouvez démarrer avec très peu, par exemple 20 € ou 50 € juste de quoi acheter un ou deux articles à revendre. Pour finalement en faire votre activité principale, et gagner plus de 2000 € par mois.
Dans le premier cas, vendre vos biens, vos anciens vêtements, votre collection de livres, des petits meubles, etc. n'est pas imposable... jusqu'à 5.000 euros. Au-delà, l'administration pourra vous taxer. Dans ce cas, les revenus peuvent être taxés à hauteur de 19 %.
Mais le plus important, c'est que vous n'avez pas le droit d'acheter un objet pour le revendre aussitôt en faisant une plus-value. C'est ce que l'on appelle du commerce illégal et il n'existe pas de tolérance légale.
Cette technique visant à appâter le chaland tout en écrasant la concurrence est illégale, dans la mesure où elle déséquilibre le marché : «Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni de 75.000 euros d'amende», ...
En effet, les commerces sont obligés de vendre ces produits à un prix au moins 10 % plus élevé que sa valeur d'achat : c'est la disposition SRP+10 (pour seuil de revente à perte). Cette mesure vise à mieux rémunérer les agriculteurs.
Le vendeur à domicile doit s'inscrire au RCS : RCS : Registre du commerce et des sociétés . Il obtient le statut de commerçant. La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Quel statut juridique choisir pour vendre ses œuvres ? Pour commencer, le statut de micro-entrepreneur est le plus adapté. Créer une micro-entreprise est en effet facile et rapide, et vous n'êtes pas soumis à l'obligation de tenir une comptabilité. Vous devez en revanche déclarer vos revenus à l'URSSAF et aux impôts.
les ventes liées, les ventes avec prime, les ventes pyramidales, les ventes sans commande préalable, appelées communément "envoi forcé".
Les plateformes comme Vinted, Leboncoin ou encore la Marketplace de Facebook vous offrent la possibilité de trouver des articles uniques à des prix imbattables, la plupart du temps vendu par des particuliers.
Pour pouvoir vendre les produits d'une marque, la licence de droit de revente de marque, aussi appelée “contrat de licence de marque”, est obligatoire. Cela se matérialise par un document que l'entreprise propriétaire de la marque, aussi appelée concédant, fournit.
Seuls deux pré-requis sont exigés : disposer d'une carte de commerçant ambulant et d'une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public, et mener une activité déclarée (cela va de soi) en plus de l'obligation de respecter les lois et normes en vigueur, concernant la vente de produits.
Cette disposition est inscrite en l'article L442-5 du Code du Commerce. Elle a pour vocation d'éviter le « dumping » des prix de certains produits par les plus grandes structures d'un marché face à des commerçants indépendants ou plus petits qui ne pourraient pas pratiquer de prix concurrentiels.
Conséquences de la revente précoce
Une moindre plus-value réalisée sur la vente en raison d'un marché immobilier peu favorable ou d'une faible augmentation du prix du bien, Les frais liés à la vente, tels que les honoraires d'agence immobilière et les frais de notaire, qui n'auront pas été amortis.
Rien ne vous empêche de revendre une maison que vous venez d'acheter, même si vous avez encore un emprunt en cours. La loi ne fixe aucun délai pour la revente de biens immobiliers. Ainsi, vous pouvez décider de revendre votre maison après seulement 4 mois, avant 1 an, voire même avant 2 ans.
Pour créer une auto-entreprise de ventes de marchandises, il faudra déposer un dossier de création auprès du CFE de la CCI. Il faut transmettre le cerfa P0 CMB micro-entrepreneur et diverses pièces justificatives. Vous serez inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en tant qu'auto-entrepreneur commerçant.
Les ventes d'objet sur Ebay, LeBoncoin ou Vinted sont à mentionner sur la «Déclaration trimestrielle des revenus - RSA» au niveau de la ligne «Si autre ressources, précisez...». #caf leboncoin.
Ceux qui revendent occasionnellement des articles dont ils veulent se séparer. Et ceux qui achètent ou fabriquent des biens dans le but de les revendre. Dans le premier cas, les revendeurs ne sont pas imposables. À moins que leurs recettes excèdent les 5.000 euros (hors vente de meubles, véhicules et électroménager).
En tant que micro-entrepreneur effectuant de l'achat-revente vous devez déclarer le montant de votre chiffre d'affaires annuel sur la déclaration complémentaire d'impôt sur le revenu 2042-C-PRO, “case 5KO”. Le fisc applique automatiquement un abattement de 71% sur le montant du chiffre d'affaires déclaré.