Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
La Cour de cassation vient de rappeler le principe qu'elle énonce régulièrement au fil de ses décisions : le courrier (qu'il soit sous forme papier ou électronique) reçu sur le lieu de travail est présumé de nature professionnelle et peut donc être ouvert par l'employeur.
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
La protection pratique du secret des correspondances
Cependant, la loi n'a prévu aucune dérogation dans ce domaine. Dès lors, aucun professionnel n'est en droit de prendre connaissance du courrier d'un patient ou d'un résident, et ce, même dans l'intérêt de ce dernier.
226-3 du code de l'action sociale et des familles, les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises.
Le secret de la correspondance est un droit au maintien du caractère privé et secret des correspondances. Il s'applique aux correspondances dont l'expéditeur pouvait attendre qu'elles bénéficient d'un minimum de confidentialité. En général, il s'applique aux courriers postaux et aux courriers électroniques.
La diffamation consiste à affirmer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne. Le fait en question doit être suffisamment précis pour pouvoir faire l'objet de preuve. Exemple : Déclarer lors d'un débat public qu'un adversaire politique est un « repris de justice ».
La dignité d'une personne peut être bafouée de différentes manières (notamment par la discrimination, la diffamation, le harcèlement moral, le proxénétisme, etc.) et dans différentes circonstances (au travail, dans l'accès aux services publics, sur internet, dans la vie courante, etc.).
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de ...
Indiquer que la personne n'habite plus à l'adresse indiquée
Vous pouvez, dans un premier temps, remettre le courrier dans une boîte aux lettres de rue en précisant bien que la personne n'habite plus à l'adresse mentionnée. Indiquez la mention « NPAI » ce qui signifie « N'habite Plus à l'Adresse Indiquée ».
Il s'agit en générale de NPAI. Pour information, l'acronyme NPAI signifie : "N'habite Pas à l'Adresse Indiquée". En d'autres termes, lors d'un envoi par voie postale, si le destinataire n'est pas trouvé à l'adresse inscrite sur le document, le courrier sera classé en NPAI.
Deux possibilités s'offrent à vous : vous rendre directement au sein d'un bureau de Poste ou vous connecter sur le site officiel de La Poste (sans doute le moyen le plus rapide). Si vous optez pour la deuxième solution, vous devrez remplir le formulaire de réclamation en ligne.
Il est, comme nous l'avons dit, formellement interdit d'accéder aux informations privées d'autrui de manière frauduleuse, c'est-à-dire avec l'intention de trouver certaines informations.
En effet, l'article 226-15 du code pénal français octroie une peine d'un an d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende en cas d'ouverture frauduleuse et délibérée d'une correspondance. Et cela même si vous n'en divulguez pas le contenu.
La méthode la plus populaire reste l'utilisation de la vapeur pour décoller l'enveloppe, puis la refermer avec de la colle fraiche. Une autre méthode est apparue récemment : vous pouvez geler l'enveloppe jusqu'à ce qu'elle s'ouvre facilement, puis la refermer une fois la colle dégelée.
29 - Le droit pénal qualifie d'atteintes à la dignité de la personne112 les discriminations, le proxénétisme, les conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité et les atteintes au respect dû aux morts, établissant un pont entre les atteintes au corps et le non respect de la dignité humaine.
En raison pure, l'infraction d'atteinte à l'intégrité morale ou à la réputation consiste en un geste, une parole, un écrit, de caractère sciemment mensonger, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée.
Les atteintes aux biens concernent essentiellement les infractions portant sur la propriété des personnes ou de l'Etat, par un acte d'appropriation frauduleuse telle que le vol ou l'escroquerie, mais aussi par atteinte directe comme la dégradation.
La dénonciation calomnieuse constitue un délit puni par le Code pénal. Elle consiste à porter à la connaissance de l'autorité un acte ou un fait inexistant répréhensible et punissable. Les textes la définissent comme la dénonciation répréhensible d'un fait que l'on sait inexact.
Concernant les particuliers, la loi du 29 juillet 1881 prévoit à l'Article 32 une peine d'amende de 12.000 euros. Cette peine est portée à un an d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende lorsqu'elle est commise avec un motif discriminatoire.
Même si les accusations à l'intention de la victime sont de simples insinuations, des propos dubitatifs ou que l'auteur s'exprime au conditionnel, il y a toujours diffamation. Il en est de même si la victime n'est pas expressément nommée, mais clairement identifiable par sa fonction par exemple.
Il y a correspondance privée lorsque le message est exclusivement destiné à une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, déterminées et individualisées. La correspondance privée est protégée par le droit du secret et sa violation est punie par la loi.
Exemple : un voisin a le droit de construire un mur, mais le fait de le construire d'une hauteur importante simplement pour nuire à son voisin constitue un abus de droit. Un abus de droit peut être sanctionné par une condamnation à payer des dommages et intérêts à la victime de l'abus mais aussi par une amende civile.
Ce secret comporte trois dimensions : le secret des procédés, le secret des informations économiques et financières et le secret des stratégies financières.