C'est simple, il faut procéder à l'enregistrement du Cerfa 15776. L'établissement de l'accusé d'enregistrement d'une déclaration de cession d'un véhicule est gratuit.
Pour une déclaration de cession sans frais, l'ancien propriétaire peut se rendre sur le site de l'ANTS, c'est-à-dire le site de l'agence nationale des titres sécurisés. Cette agence placée sous l'autorité du ministère de l'Intérieur est compétente pour centraliser toutes les démarches en lien avec les cartes grises.
Quand vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devez remettre certains documents au nouveau propriétaire. Vous devez également avertir l'administration en utilisant le téléservice de l' ANTS : ANTS : Agence nationale des titres sécurisés .
Une fois la déclaration effectuée, un code de cession vous sera attribué. Ce code est essentiel pour l'acquéreur afin d'immatriculer le véhicule à son nom. Il est à rappeler que cette démarche est gratuite et doit être réalisée dans un délai de 15 jours après la transaction.
Elle permet d'officialiser et de déclarer la cession du véhicule dans le système d'immatriculation (SIV). A compter de cette déclaration, vous ne serez plus enregistré en tant que titulaire de la carte grise, c'est l'acheteur du véhicule qui sera tenu pour responsable des infractions et des amendes.
Suite à un don ou vente, le titulaire dispose de 15 jours pour enregistrer la cession. A l'issue de cette démarche, le code cession délivré doit être communiqué à l'acheteur. Le vendeur doit également remettre le certificat de situation administrative détaillé (CSA).
Le vendeur du véhicule doit envoyer ou remettre par courrier l'exemplaire n°2 du certificat de cession à la Préfecture de son lieu d'habitation. Si la vente se réalise entre particuliers, celle-ci peut se faire en ligne.
Une fois la vente du véhicule d'occasion réalisée, l'ancien propriétaire dispose d'un délai de 15 jours après la transaction pour effectuer la déclaration de cession à l'aide du certificat de cession (le cerfa 15776). Cette démarche administrative lui permet de dégager sa responsabilité sur le véhicule.
Si le vendeur ne transmet pas le code de cession, l'acquéreur a la possibilité de mettre à la place, le numéro de formule du titre (c'est le numéro figurant sur la page de garde de la carte grise (en gras)) ou la date du certificat d'immatriculation.
remplir la déclaration de cession à l'aide du formulaire Cerfa 15776*01 ; procéder à l'enregistrement de la vente en ligne sur le site de l'ANTS ; enfin, télécharger l'accusé d'enregistrement de la téléprocédure et remettre le code de cession au nouvel acquéreur.
À retenir : le vendeur dispose d'un délai de 15 jours pour déclarer la vente de son véhicule. L'acheteur possède 1 mois pour obtenir son nouveau certificat d'immatriculation à son nom.
Pour vérifier l'envoi du certificat de cession à la préfecture, vous devrez vous rendre sur le site de l'ANTS et vous connecter à votre compte. Si vous n'avez pas encore de compte, vous devrez en créer un en suivant les instructions à l'écran.
Pour déclarer une vente en ligne, le vendeur doit, en amont, se rendre sur le site de l'ANTS afin de télécharger gratuitement le formulaire cerfa de cession de véhicule n°15776.
Le certificat de cession d'un véhicule doit être déclaré en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) à l'adresse ants.gouv.fr.
Où envoyer le certificat de cession par courrier ? Aucune des parties ne doit envoyer le certificat de cession par courrier. En effet, toutes les démarches relatives à l'immatriculation des véhicules se font désormais exclusivement en ligne, sur le site de l'ANTS.
Il n'est désormais plus possible de se rendre en préfecture ou d'envoyer par courrier votre formulaire de déclaration de cession de véhicule. Vous devez la déclarer sur internet. Les téléservices sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
L'automobiliste ne souhaitant pas ou ne pouvant pas se connecter au site de l'ANTS directement ou via France Connect a la possibilité de faire à un professionnel du secteur automobile habilité. Un tel professionnel a reçu une habilitation du préfet lui donnant un accès direct au fichier des cartes grises.
Seule la personne qui vous a vendu le véhicule est en mesure de vous remettre le code de cession. Celui-ci est créé durant la procédure de la déclaration du certificat de cession. L'ancien propriétaire est censé remettre ce code dès qu'il est connu.
Le code de cession est un numéro à plusieurs chiffres et lettres qui est généré automatiquement lors de la déclaration de cession sur le site de l'ANTS. Il s'affiche à l'écran « Pour Terminer » à la fin de la démarche. Toutefois, le code de cession n'est uniquement visible à l'écran.
Pour ce faire, vous devez impérativement la déclarer sur le site internet de l'ANTS. En effet, depuis 2017, il n'est plus possible d'envoyer cette déclaration de cession en préfecture.
Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit). S'il y a plusieurs cotitulaires, ou co-héritiers chacun doit le signer.
Vous allez acheter ou vous vendez un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France ? La personne qui le vend doit obligatoirement remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative (CSA) avant la cession.
Constitue la preuve formelle de la vente de votre voiture. Il permet de finaliser la déclaration de cession et ainsi d'entériner le transfert de propriété. Est un justificatif viable pour l'acquéreur qui dépose sa demande de modification. Il peut obtenir un certificat d'immatriculation à son nom.
Si vous proposez vos biens à la vente via une plateforme en ligne collaborative, sachez que, depuis 2020, la loi relative à la lutte contre la fraude impose aux plateformes et places de marché en ligne (quel que soit l'État de leur implantation ), d'adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un décompte des ...
En cas de dépassement de délai pour changer votre carte grise, vous risquez une amende par les forces de l'ordre : amende forfaitaire de 135 € pouvant aller jusqu'à 750 €.