L'abattage dans le jardin peut être effectué dans un souci de sécurité (risque de chute), ou bien pour des raisons de confort ou d'esthétisme. Cette opération est toutefois encadrée par certaines réglementations.
Si l'arbre a des tiges hautes et un tronc mesurant 70 cm ou plus de circonférence et 1,50 m minimum de hauteur, une autorisation de la commune est nécessaire. Toutefois, rassurez-vous il n'est pas nécessaire de demander d'autorisation pour abattre des arbres morts, cassés ou dangereux ou renversés par le vent.
Dans ce cas, il faudra une autorisation d'urbanisme pour réaliser l'abattage des arbres de votre parcelle et déposer obligatoirement une déclaration préalable « Cerfa N°134-06 » en deux exemplaires à la mairie de votre commune. Votre demande sera ensuite instruite au service urbanisme de l'Agglomération.
Il convient tout d'abord de réaliser une coupe oblique à 45° du côté où il doit tomber, approximativement sur le tiers de la section du tronc, à 30 cm de hauteur. Puis tronçonner l'arbre à l'horizontale, former le pivot de chute de l'arbre, effectuer le trait d'abattage et abattre l'arbre.
➜ Comment faire en cas d'arbre trentenaire gênant ? Vous pouvez demander à vos voisins d'abattre ou de couper un arbre de plus de 30 ans si celui-ci est dangereux ou trop haut et que la distance de plantation n'est pas respectée. L'article 671 du Code civil prévoit une distance réglementaire de plantation.
Par exemple, le Code de l'Environnement stipule que l'abattage d'un arbre protégé est interdit (article L411-1). De façon générale, l'abattage d'un arbre sans autorisation, qu'il soit sur votre terrain ou non, protégé ou non, est interdit sans autorisation préalable.
Pour qu'un arbre soit réellement protégé, il faut définir un périmètre de protection dont le rayon correspond à la hauteur de l'arbre adulte. Sans cette marge de protection, l'arbre peut être irrémédiablement altéré par la proximité de l'urbanisation.
Les arbres dépassent de votre propriété jusqu'à celle du voisin. Tout propriétaire est tenu d'élaguer ses arbres et de tailler ses haies avant que ses espaces verts ne gênent le voisinage. La loi sur le sujet est très claire : vous avez l'obligation d'élaguer chaque arbre qui dépasse sur la propriété d'autrui.
L'élagage d'un arbre supérieur à 20m est compris entre 65€ et 75€ L'élagage de haie (jusqu'à 2m) est compris entre 20€ et 40€ L'élagage de palmier (jusqu'à 20m) est compris entre 30 € et 60€ L'élagage ou taille d'arbres fruitiers (jusqu'à 5m) est compris entre 30€ et 50€
► Infractions relatives à la coupe (Article R163-1 du CF) :
Dans les bois et forêts, la coupe ou l'enlèvement de bois qui n'ont pas 20 centimètres de tour, qu'ils aient été plantés ou non depuis moins de dix ans, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1 500 €).
Certaines branches pouvant se trouver proches de votre maison, il sera nécessaire de les couper avec précaution et donc d'utiliser des cordes pour les descendre au sol. Des cales seront aussi nécessaires afin de guider l'arbre dans la direction souhaitée une fois les entailles faites.
Pour demander à votre voisin de faire couper les branches qui débordent sur votre jardin, il suffit de lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception.
A défaut d'accord écrit de leur part, seuls vos voisins peuvent couper les branches d'arbres qui empiètent sur votre terrain. N.B : Si ce sont des racines, des ronces, ou des brindilles qui dépassent sur votre terrain, vous avez le droit de les couper sans l'accord préalable de vos voisins.
Passez par un service forestier pour abattre gratuitement votre arbre. Lorsqu'il s'agit d'abattre un arbre dans votre jardin, il est possible de passer par un service forestier. Si votre arbre présente une menace potentielle ou celle de votre entourage, vous pouvez contacter un forestier pour demander leur aide.
Pour savoir si votre arbre est classé ou remarquable, il faut vérifier si celui-ci est un arbre classé ou a le titre d' arbre remarquable, c'est-à-dire qu'il est indiqué dans le Plan Local d'Urbanisme de votre commune au titre des Espaces Boisés Classés.
Vous ne pouvez pas couper vous-même les branches de votre voisin qui dépassent sur votre terrain mais vous pouvez le contraindre à le faire ; Avant de saisir les tribunaux, tentez d'obtenir un accord amiable, afin de préserver de bonnes relations de voisinage.
Par défaut, il s'agit, pour la jurisprudence, d'un « inconvénient normal du voisinage ». Cela ne peut pas donner lieu à réparation, même si les arbres sont plantés sur le terrain de votre voisin. Si quelques feuilles s'invitent dans votre jardin, il vous suffit de vous munir d'un râteau et d'entamer le ramassage.
Ainsi, vous pouvez planter un arbre de plus de 2 mètres à condition de respecter une distance minimale de 2 mètres jusqu'à la limite séparative de la propriété voisine. Il n'existe pas de limitation de hauteur pour les arbres qui sont plantés à plus de 2 mètres de la limite séparative de la propriété voisine.
En conséquence, les travaux d'élagage dans un verger n'ouvrent droit au crédit d'impôt que s'ils sont réalisés à hauteur d'homme, à la résidence du contribuable et dans un verger ne participant pas à une activité commerciale, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.
Le principe consiste à tailler moins de 30 % du volume de l'arbre, en supprimant des branchages de manière homogène. L'objectif est de donner à l'arbre une forme architecturée au fur et à mesure des tailles et de contrôler ainsi le volume qu'il occupera.
Pour INFO : La seule prescription qui vaille sur le territoire national est trentenaire: elle concerne les arbres hauts plantés depuis 30 ans dont on apporte la preuve de la date de plantation.
Pas vraiment, car il est interdit de ramasser et d'emporter du bois mort provenant des forêts publiques. Selon le Code forestier, vous vous exposez à une amende de 1.500 euros. Il existe une exception : l'affouage.
Si vous souhaitez couper du bois dans une forêt proche de chez vous, la première chose à faire est de contacter votre mairie. Celle-ci va tirer au sort les lots (les parcelles de forêt) entre tous les particuliers demandeurs.
En effet, le bois appartient au propriétaire du terrain comme le dit l'article 547 du Code civil, et vous encourez jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende selon l'article 311-2 du Code pénal. Ayez l'œil, donc, et guettez les panneaux propriété privée généralement affichés à l'entrée des forêts privée.