La banque ne peut pas effectuer un virement sans votre accord.
Rejeter un chèque pour défaut de provision sans vous prévenir. Autant votre banquier est en droit de rejeter un chèque pour défaut de provision (= parce que vous n'avez pas assez de thunasse sur votre compte), autant il n'a pas le droit de le faire sans vous en avertir, manière de vous éviter une interdiction bancaire.
Un virement est considéré d'office comme irrévocable : en théorie, il ne peut être annulé. En pratique, lorsqu'un virement occasionnel est en cours, vous pouvez potentiellement l'annuler en contactant votre banque. L'établissement peut accepter d'agir, mais des frais d'annulation pourront s'appliquer.
Peut-on annuler un virement déjà effectué ? Pour un virement déjà effectué, la réponse est sans équivoque : l'annulation est impossible. Lorsque l'argent a déjà été transféré sur le compte d'une tierce personne, vous ne pouvez pas faire machine arrière. Un virement effectué est irrévocable.
Le dépôt de plainte doit intervenir dans les plus brefs délais suite à l'identification de l'escroquerie. Vous pouvez être accompagné gratuitement dans cette démarche par une association de France Victimes au 116 006 (appel et service gratuits), numéro d'aide aux victimes du ministère de la Justice.
Votre banquier est responsable de la bonne exécution des opérations de paiements effectuées sur votre compte.
Pour contester un virement, vous devez adresser un courrier à votre banque. Le délai de contestation dépend de la raison pour laquelle vous contestez le virement.
Pour un virement ponctuel ou occasionnel, il n'existe pas de délai précis. En effet, tant que sur votre espace client le virement a le statut "en attente ", vous pouvez l'annuler.
Lorsque vous ne savez pas à qui vous avez fait le virement, contactez votre banque. Celle-ci contactera la banque destinataire pour lui demander qui a reçu l'argent. Votre banque est en effet tenue de faire des efforts raisonnables pour récupérer le montant, et la banque du bénéficiaire est tenue de collaborer.
Elle peut prendre cette mesure en cas de non-respect de certaines règles, comme un découvert non-autorisé et non-régularisé. Par ailleurs, la réglementation européenne impose aux banques de surveiller les transactions dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d'argent.
Plusieurs raisons peuvent expliquer pourquoi votre compte a été bloqué : suite à un dépassement de découvert, décision d'huissier ou encore liquidation judiciaire. Dans tous les cas, la banque n'a pas autorité à bloquer votre compte sans raison, et certainement pas sans prévenir.
Le compte destinataire du virement n'est pas un compte courant détenu au sein de la zone SEPA* (seuls éligibles au virement instantané) Le compte destinataire est clôturé Il y a une erreur dans les coordonnées bancaires du bénéficiaire. La banque du bénéficiaire ne propose pas encore le virement instantané
La banque doit vous faire une offre de service spécifique qui comprend au minimum les éléments suivants : Tenue, fermeture et, en cas de besoin, ouverture d'un compte de dépôt. Carte de paiement à autorisation systématique. Dépôt et retrait d'espèces en agence.
Selon la jurisprudence, le banquier est en effet tenu à une obligation de surveillance des comptes bancaires de ses clients, notamment lorsque « des tiers peuvent causer préjudice au client en tentant de se faire payer des sommes indues », précise l'avocate Marion Jaecki.
Il n'est pas possible de révoquer un ordre de virement dès lors qu'il a été " reçu " par votre banque. En effet, le virement est dit " irrévocable ". Toutefois, un ordre de virement occasionnel dont l'exécution est différée, pourra être annulé jusqu'à la fin du jour ouvrable précédant la date prévue pour son exécution.
En France, au-delà de 8 000 €, la banque exige un justificatif de virement.
Le virement SEPA permet de transférer de l'argent (en euros) d'un compte vers un autre, ouverts dans la zone SEPA.
Deux possibilités s'offrent à vous pour savoir si un virement est en cours : la première est simplement de consulter votre compte bancaire en ligne. La seconde consiste à interroger votre banque sur l'opération en question.
Le justificatif de virement
Depuis votre application bancaire, vous pouvez parfois télécharger un justificatif du paiement effectué au format PDF. Ce justificatif est généré automatiquement par votre banque et généralement disponible tout de suite.
Un virement émis sur un compte dont l'IBAN a été falsifié à l'insu du client engage la responsabilité de la banque et l'oblige à rembourser les sommes ainsi versées à tort.
Le montant du virement SEPA instantané est plafonné à 100 000 euros par opération (réglementation européenne) depuis juillet 2020 (contre 15 000 euros auparavant). Mais chaque établissement bancaire est libre de fixer un plafond inférieur.
Comment savoir si mon compte bancaire est piraté ? Pour détecter les fraudes éventuelles sur votre compte bancaire, il est recommandé de consulter régulièrement votre compte bancaire en ligne, les relevés de compte envoyés chaque mois et les alertes de votre banque.