L'arrêté du 2 septembre 2009 autorise les établissements bancaires à demander à leurs clients : la photocopie recto / verso de leur pièce d'identité l'avis d'imposition (et non pas la dernière déclaration sur le revenu) tout élément permettant d'apprécier votre patrimoine (acte notarié par exemple)
Vous avez vous aussi le droit de refuser de fournir ce document à votre banque. Mais sachez que si vous refusez, la banque a le droit de ne pas vous ouvrir un compte bancaire ou de fermer votre compte bancaire existant. Si la banque soupçonne quelque chose, elle peut aussi envoyer une déclaration de soupçon à Tracfin.
Peut-on consulter la déclaration de revenus ou l'avis d'impôt de quelqu'un d'autre ? Non, il n'est pas possible de consulter la déclaration annuelle de revenus ou l'avis d'impôt d'un autre contribuable.
Quelles sont les questions autorisées? Il s'agit d'informations exigées à l'ouverture du compte: identité du propriétaire du compte, justificatif de domicile, profession (nature de l'activité et nom de l'employeur), revenus et ressources, patrimoine.
Ce qu'il faut retenir
A ce titre, le fisc a un droit de communication dans la comptabilité des banques. Ces dernières doivent aussi donner tous les revenus encaissés par le contribuable et l'identité des bénéficiaires. Les établissements bancaires doivent enfin déclarer les intérêts versés aux non-résidents.
« Une déclaration sur 10 a fait l'objet d'une analyse approfondie ». La banque choisit ensuite si elle garde le compte concerné, ou si elle le clôture. A moins que Tracfin ne lui demande expressément de maintenir le compte ouvert, pour pouvoir continuer à le surveiller.
Légalement, il n'existe pas de montant maximum pour émettre un chèque bancaire ou un chèque de banque.
En particulier une loi publiée de la fin 2009 oblige les banques à mettre à jour tous les fichiers de leurs clients. dans lesquels figurent le nom, prénom, date de naissance, adresse et numéro de téléphone de tous leurs clients. Ces informations et d'autres sont reprises sur votre avis d'imposition.
La banque peut-elle savoir si vous avez des crédits ? Pour analyser votre solvabilité, le banquier dispose de 2 sources : Les documents que vous lui transmettez et qui vont constituer le dossier de prêt immobilier. Les résultats de la consultation du FICP (fichier des incidents de crédits aux particuliers) (1).
Afin de garantir la pertinence et l'exhaustivité des informations transmises dans le cadre de l'échange automatique de renseignements entre la France et ses partenaires, les institutions financières sont chargées de collecter auprès de leurs clients des informations relatives à la résidence fiscale et, lorsque cette ...
L'ASDIR (avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu) remplace l'avis de non-imposition lorsque le contribuable non-imposable déclare ses revenus en ligne. Ces deux documents, ASDIR et avis de non-imposition sont similaires.
Toute personne physique ayant des obligations déclaratives fiscales en France se voit attribuer un numéro fiscal.
Comment faire ma déclaration en retard ? Même si vous êtes en retard, il est possible de faire votre déclaration en ligne jusqu'au 30 juin. Vous devrez remplir la fiche 2042, en ligne ou sur papier. Ensuite, il faudra vous adresser au Service des impôts des particuliers de votre zone.
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les banques ont une obligation de vigilance. Ainsi, elles peuvent recueillir des informations et des justificatifs pour déterminer l'exposition de leur client à ce risque tout au long de la relation avec leur client.
Parfois, un demande de crédit peut être refusée sur base d'un malentendu. Il pourrait par exemple s'agir d'une erreur de frappe au sein du formulaire de demande de crédit (ex: revenus, charges, date à l'emploi, crédits en cours non renseignés, etc.) ou d'une incompréhension sur le but du crédit.
Pour rendre la proposition de crédit la plus crédible possible, les fraudeurs utilisent des adresses de messagerie ou des sites internet avec des noms commerciaux d'emprunt, des noms d'entreprises réelles ou des noms très proches de sociétés très connues.
Les banques se servent de leurs données à des fins marketing mais n'en vend aucune. Des éléments de votre avis d'imposition, peuvent être consultés par beaucoup d'administration et par vos voisins si ils en ont envie !
L'exonération est accordée dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d'espèces.
La loi Tepa du 21 août 2007 vous permet de donner jusqu'à 30 000 € par chèque, virement ou en liquide à chacun de vos descendants (enfant, petit-enfant...) majeur, sans payer de droits.
Pour des raisons d'optimisation fiscale, au passage de chaque décennie, il peut être opportun de donner la nue-propriété d'un bien de préférence juste avant votre anniversaire, soit à 60 ans plutôt qu'à 61, à 70, à 80 et à 90 ans.
La meilleure solution c'est de faire une déclaration de prêt, de l'adresser à votre service des impôts et d'en communiquer une copie à la banque lorsqu'elle vous demandera de justifier l'origine des fonds.
A noter : les banques doivent systématiquement signaler à Tracfin tout dépôt ou retrait d'espèce supérieure à 10 000 euros par mois.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ainsi que l'Autorité des marchés financiers, les Douanes et la Répression des fraudes peuvent également consulter vos relevés de compte. Enfin, sachez que la Caf peut aussi utiliser le droit de communication dans certains cas.
le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ». Pour l'année 2021, cela signifie que le contribuable doit déclarer ses revenus de 2020 mais que le fisc peut également remonter jusqu'à ceux de 2019 et 2018.