Les voies de recours en cas de perte de chèques par l'établissement bancaire. La banque présente en chambre de compensation le chèque remis par son client. Le client est en droit d'exiger que sa banque prenne tous les soins qui s'imposent au bon accomplissement du traitement du chèque.
Pour cela, vous devez contacter votre banque par téléphone en utilisant son numéro d'urgence. Ce numéro est notamment indiqué sur le site internet de votre banque. Il est recommandé de conserver le numéro dans votre répertoire téléphonique.
Le bénéficiaire du chèque fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'un redressement, et ne peut donc plus honorer le service que le chèque était censé payer. Il vous faudra, dans ce dernier cas, apporter dans votre courrier la preuve de la situation du bénéficiaire par tous moyens.
La banque effectuera alors des recherches pour vérifier si le chèque n'a pas été versé sur un autre compte. Si le chèque n'est pas retrouvé, la banque devra vous remettre un certificat de perte. Vous pourrez alors présenter ce document à l'émetteur du chèque pour qu'il vous en délivre un nouveau.
Lorsque vous déposez un chèque à la banque, vérifiez dans les jours qui suivent qu'il a bien été crédité sur votre compte. S'il n'apparaît pas, ne tardez pas à demander des explications à votre banque. Elle attend peut-être qu'il soit réellement encaissé, mais il peut arriver aussi qu'il ait été perdu !
Un chèque sans provision est émis lorsque le solde du compte bancaire est insuffisant pour régler le bénéficiaire. L'émetteur du chèque est sanctionné par une interdiction bancaire.
En effet, qu'un chèque puisse être encaissé, il est indispensable qu'il soit déposé à l'encaissement dans le délai imposé par la loi. Ainsi, la durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours. Passé ce délai, il n'est plus possible de l'encaisser.
Comment vérifier que le chèque qui m'a été remis n'est pas falsifié, volé ou faux ? Pour vérifier un chèque, il faut examiner les éléments de sécurité (hologramme, micro-impression, etc.), vérifier l'écriture manuelle et contacter la banque émettrice.
appelez la banque émettrice pour vérifier qu'elle a bien émis ce chèque de banque en lui indiquant le numéro du chèque, le montant et le nom du bénéficiaire (le vôtre). Attention : recherchez vous-même le numéro de téléphone car celui inscrit sur un faux chèque est certainement celui d'un complice.
Une période d'acceptation des différents partenaires bancaires impliqués : sous 3 jours ouvrés. Un délai incompressible de 11 jours ouvrés pendant lequel l'argent est immobilisé. Pendant ces 11 jours, le débiteur du chèque a le droit de le contester ou de le signaler comme volé.
De plus, le professionnel adhérents peut refuser les paiements par chèque (ou par carte bancaire) dans les 3 cas suivants : Ventes de faible importance qu'il est d'usage de régler en espèces (ex : vente d'une baguette de pain, d'articles d'épicerie, de quincaillerie, etc.)
Le délai pour encaisser un chèque peut varier selon plusieurs critères. Tout d'abord, la banque : certaines sont plus rapides que d'autres. Ensuite, le mode de dépôt : passer par le dépôt en ligne (via votre mobile) accélère le délai pour encaisser un chèque, par exemple.
Le chèque falsifié : il s'agit d'un chèque régulièrement émis par le titulaire du compte et falsifié par l'escroc, généralement après avoir été volé. La falsification peut porter sur le montant, le nom du bénéficiaire et/ou la ligne magnétique (zone de chiffres en bas du chèque).
Contact écrit. La seconde étape se fait directement par écrit auprès de l'agence bancaire de l'émetteur du chèque. Il doit adresser par courrier écrit sa requête auprès de sa banque, afin que celle-ci procède à une opposition d'une durée plus longue que celle effectuée auparavant suite au contact téléphonique.
Le chèque de banque a une durée de validité d'un an et huit jours, à compter de sa date d'émission. Pendant ce délai, le vendeur peut l'encaisser à l'agence bancaire de son choix. Ce délai écoulé, la banque ayant prélevé la somme sur le compte de l'acheteur le recrédite si le chèque n'a pas été tiré.
Si vous êtes le bénéficiaire du chèque, vous devez le signer au dos et le remettre à la banque pour l'encaisser. Si vous en êtes l'émetteur, votre compte doit être suffisamment approvisionné pour que le chèque soit encaissé.
Selon la loi, il est possible de déposer jusqu'à 8 000 € sans justificatif. Au-delà, il est nécessaire de justifier la provenance des fonds. Certaines banques définissent un plafond de dépôt d'espèces et/ou demandent des justificatifs pour des dépôts inférieurs.
Le Crédit Agricole est considéré comme l'une des banques les plus rapides dans l'encaissement de chèques. Très souvent, une seule journée suffit pour encaisser un chèque au Crédit Agricole.
Il peut endosser le chèque à condition de disposer d'une procuration délivrée son frère. Par contre reste le soucis du titulaire, en principe un chèque est nominatif et doit être endossé sur un compte du même nom prénom s'il est indiqué. Si le chèque dispose que du nom de famille ça passera.
Selon le Code monétaire et financier, il n'y a pas de montant minimum ni de montant maximum pour un chèque. Mais, dans la pratique, de nombreuses banques ont tendance à vérifier les chèques dont le montant dépasse 1 500 euros. Le troisième critère est la personne ou l'établissement bénéficiaire du chèque.
Cela signifie qu'aucune restriction légale existe pour chèque d'un gros montant, si ce n'est celles de ses propres moyens financiers. Un particulier doit ainsi se responsabiliser lorsqu'il paye avec moyen de paiement comme celui-ci, et connaître la limite du montant maximum du chèque avant de le remplir.
D'une part, l'article L. 131-38 du Code monétaire et financier prévoit que le banquier (tiré) qui paye un chèque est obligé de vérifier que le chèque a bien été signé au dos par son bénéficiaire. Cette vérification se limite à une simple vérification de l'existence de la signature du bénéficiaire.
Le chèque est donc valable même si le nom du bénéficiaire n'y figure pas : vous établissez alors un chèque au porteur (article L. 131-6 du code monétaire et financier) ou un chèque en blanc, mais cela est fortement déconseillé.