Vous venez de signer un bail avec votre locataire qui souhaite faire une demande d'aide au logement. peut ainsi effectuer sa demande en ligne sur le caf.fr.
Le bail mobilité est un contrat de bail compatible avec le versement d'aides de la Caisse d'allocations familiales (CAF) telles que l'aide personnalisée au logement (APL) ou l'allocation de logement sociale (ALS). Pour être éligible, le bien loué doit nécessairement constituer la résidence principale du locataire.
Vous devez réaliser l'entretien qui vous incombe de par la loi. Le logement doit répondre aux caractéristiques de décence pendant toute la durée de la location. Sachez que la CAF est habilitée à e ectuer à tout moment un contrôle du logement pour lequel un droit à l'allocation logement est ouvert.
Document à remplir par le propriétaire, le bailleur ou le gestionnaire du foyer et à envoyer lors d'une demande d'aide au logement.
Elle est obligatoire pour éviter l'interruption de l'aide au logement de vos locataires. Si vous ne la faites pas, vos locataires ne percevront plus cette aide qui leur permet de payer leur loyer. La Caf vous a envoyé vos codes confidentiels, nécessaires pour effectuer votre déclaration annuelle en ligne.
Le formulaire d'attestation loyer CAF ou MSA est accessible en téléchargement en cliquant directement sur le bouton ci-dessous. La caisse d'allocations familiales précise sur son site que, le jour de la signature du bail de location, le propriétaire est tenu de vous remettre une attestation de loyer.
Connectez-vous à votre espace Mon Compte Partenaire du caf.fr. Ensuite, déclarez les loyers de votre/vos locataire(s) en indiquant : Le montant du loyer de juillet 2023, Les changements éventuels de situation (date de départ du logement, de résiliation du bail, modification du nombre de colocataires...).
La Caf est habilitée à vérifier, par une visite sur place, le respect des normes de décence des logements occupés par un locataire bénéficiaire d'une aide au logement. Si le logement comporte plus d'une pièce, l'installation sanitaire est complète et intérieure au logement, avec douche ou baignoire et Wc.
La CAF n'impose pas un type de bail plutôt qu'un autre. En revanche, le mode de calcul de l'APL varie selon le contrat de location. La colocation en bail individuel donne également droit à l'APL. La procédure d'attribution de cette aide par la CAF est la même que pour une location classique.
Vous venez de signer un bail avec votre locataire qui souhaite faire une demande d'aide au logement. peut ainsi effectuer sa demande en ligne sur le caf.fr. Cette procédure est simple d'utilisation, fiable, rapide et sécurisée !
Sont considérées comme fraudes, les erreurs volontaires des allocataires. Ce sont des omissions de longue durée, les fausses déclarations, les répétitions de non-déclarations.
Il existe trois modes de contrôles. Les contrôles sur place : à votre domicile, dans un lieu d'accueil Caf, par téléphone, en visioconférence. Les contrôles sur pièces : la Caf peut vous demander d'envoyer des justificatifs pour vérifier l'exactitude des informations déclarées.
Si vous n'apparaissez pas sur le bail, aucune chance de percevoir l'AL. En revanche vous pourrez signifier à votre bailleur votre statut de conjoint ou de concubin notoire (il faut pour cela que vous logiez conjointement pendant plusieurs mois).
Le montant pris en compte pour calculer l'aide attribuée à chaque habitant est égal à 75 % du plafond d'un locataire seul. La CAF se base sur le montant du loyer plafonné, un forfait de charges, les ressources et la composition du foyer. Ce qui explique que l'aide au logement est plus faible pour des colocataires.
en cas de versement de l'AL/APL directement au bailleur, l'impayé est constitué dès lors que la somme due est au moins égale à 2 x ((loyer+charges) - réduction de loyer de solidarité) après déduction de l'AL/APL. La Caf suspend le versement de l'aide au logement.
La demande en ligne pour recevoir les APL peut se faire à tout moment du moment que l'on dispose d'un contrat de location. Ainsi, vous pourrez déposer votre dossier auprès de votre CAF dès la signature du bail de location.
si vous voulez habiter avec un autre membre de votre famille (mère, père, frère, sœur, grand-mère, grand-père, petit-fils, petite-fille) vous serez cotitulaires et non pas colocataires. Vous devez faire une demande de logement social en commun et vous signerez ensemble un bail unique avec le bailleur social.
Montant de l'APL pour un loyer de 500 euros
Pour un loyer de 500 euros, le montant de l'APL dépendra du nombre de personnes dans le foyer et de leurs revenus. Pour une personne seule, le montant de l'APL pour un loyer de 500 euros sera de 182 euros. Pour un couple sans enfant, le montant de l'APL sera de 264 euros.
Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d'affiliation à la suite d'une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).
POuRQuOI lA CAF COntRôlE-t-EllE ? Les contrôles sont la contrepartie nécessaire du système déclaratif. Dans une logique de « juste droit », ils ont pour objectif que chaque allocataire perçoive tous ses droits – rien que ses droits – au regard de sa situation.
La CAF vous considère en couple si : Vous vivez en couple sous le même toit. Vous partagez un même logement, c'est à dire avec la même adresse : Attention, si votre partenaire dispose d'un autre logement pour des raisons professionnelles, vous êtes tout de même considéré comme vivant en concubinage.
Une quittance de loyer : indique l'acquittement du loyer et des charges dues par le locataire. Elle n'est pas obligatoire, sauf si le locataire en fait la demande. En fournissant une quittance, vous attestez avoir encaissé le montant du loyer.
il permet de sécuriser les informations transmises. il assure une mise à jour automatique et rapide du dossier de vos locataires.
Pour signaler une augmentation de loyer à la CAF, vous devez vous rendre dans l'espace Mon Compte Partenaire sur le site de la CAF puis rechercher l'option ou la rubrique dédiée à la déclaration des modifications de loyer ou de situation.