Il peut arriver que le titulaire du contrat d'assurance auto ne soit pas le titulaire de la carte grise du véhicule. Il est, en effet, possible d'avoir une carte grise et une assurance avec un nom différent. En d'autres termes, vous pouvez tout à fait assurer un véhicule qui n'est pas à votre nom.
Carte grise : a-t-on le droit de faire une assurance à un nom différent ? D'un point de vue purement légal, aucune loi n'empêche une personne d'assurer une voiture dont le certificat d'immatriculation n'est pas à son nom.
Comment assurer une voiture qui ne nous appartient pas ? Le seul moyen d'assurer une voiture dont vous n'êtes pas propriétaire reste de souscrire un contrat d'assurance auto en tant que « conducteur principal » ou « conducteur autorisé ».
Le titulaire principal de la carte grise doit être détenteur du permis l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer. Si ce n'est pas le cas, il faut désigner comme titulaire principal le détenteur du permis. Le nombre de cotitulaires apparaît sur la carte dans la rubrique C. 4.1.
Oui. Il est possible d'immatriculer un véhicule au nom de plusieurs personnes physiques et/ou morales, qu'elles partagent ou non le même domicile. L'une d'elles est désignée titulaire principal du certificat d'immatriculation, les autres personnes sont ses cotitulaires.
Une carte grise à 2 noms indique simplement que la propriété du véhicule est partagée. Ainsi vous pouvez désigner comme co-titulaire sur la carte grise : Votre époux/épouse.
Il est possible d'immatriculer un véhicule au nom de plusieurs personnes physiques et/ou morales, qu'elles partagent ou non le même domicile. L'unes d'elles est désignée titulaire principal du certificat d'immatriculation, les autres personnes sont ses co-titulaires.
Il est possible de faire modifier votre carte grise (appelée désormais certificat d'immatriculation) en y ajoutant le nom d'un nouveau titulaire. Cependant, dans de nombreux cas, cette situation sera considérée comme un changement de titulaire et entraînera le paiement des taxes.
Le titulaire du certificat d'immatriculation est décédé depuis moins de 3 mois, dans ce cas, l'héritier ou le conjoint doit déclarer la cession du véhicule ; l'acquéreur se chargera ensuite de faire toutes les démarches pour obtenir un nouveau certificat d'immatriculation pour mettre le véhicule à son nom.
À qui peut-on prêter sa voiture ? Il est d'usage de prêter sa voiture à n'importe quel particulier : un jeune conducteur, son conjoint, ses enfants, un ami ou n'importe quel autre tiers à condition qu'il soit titulaire d'un permis de conduire valide.
En principe rien ne vous interdit légalement de posséder plusieurs assurances autos à votre nom. De plus, une société d'assurance est libre d'assurer qui elle souhaite.
Il n'y a donc légalement pas d'interdiction à conduire une voiture sans être assuré dessus. Par contre, si vous n'avez pas d'assurance à votre nom, en cas d'accident par exemple, l'assureur peut refuser l'indemnisation. Dans ce cas, les frais sont à votre charge.
Le titulaire du certificat d'immatriculation est en quelque sorte le responsable légal du véhicule. Qui est alors le propriétaire ? Car il s'agit soit du nom de la personne qui se trouve sur la facture ou sur le certificat de cession.
Propriétaire, assuré, conducteur : l'assuré n'est pas forcément le conducteur du véhicule. En matière d'assurance automobile, l'assuré est la personne sur laquelle repose le risque, celle dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par le contrat ou le responsable en matière de responsabilité civile.
Le conducteur principal : c'est celui qui souscrit l'assurance en son nom et conduit essentiellement le véhicule mentionné sur le contrat ; Le conducteur secondaire : il utilise régulièrement la voiture en question.
La "cotitularité" ou "co-titularité", désigne la situation juridique dans laquelle se trouvent deux ou plusieurs personnes disposant d'un même droit. Ainsi les père et mère d'un enfant mineur sont cotitulaires de l'autorité parentale.
Si le changement de propriété concerne le titulaire principal figurant sur la carte grise (aussi appelé certificat d'immatriculation), vous devez effectuer votre démarche via la téléprocédure en ligne « Faire une autre demande », accessible depuis votre compte usager .
Dans ce cas, la procédure à suivre est la même que pour la cession d'un véhicule. Vous devrez donc d'abord faire une déclaration de cession (Cerfa 15776*01) sur le site de l'ANTS. Ensuite, votre femme (ou votre mari) pourra faire une demande de certificat d'immatriculation (ou carte grise) à son nom.
S'il était jusqu'alors légal en France, qu'une personne physique mineure ou majeure mais ne possédant pas de permis de conduire puisse immatriculer un véhicule à son nom, cela n'est dorénavant plus possible. Il est interdit d'immatriculer un véhicule au nom d'un enfant mineur.
Démarches d'immatriculation et don d'un véhicule
Complétez un certificat de cession en bonne et due forme avec votre donataire. Donnez à votre donataire la carte grise barrée portant l'inscription « cédé le » suivi de la date du don. Déclarez la cession de votre véhicule dans les 15 jours suivant la donation.
La mise à jour de la carte grise suite au décès du titulaire devient nécessaire si vous souhaitez garder le véhicule. En effet, vous ne pouvez pas rouler avec une voiture dont la carte grise est au nom d'une personne décédée.
Il peut y avoir par contre deux - voire trois - propriétaires d'un même véhicule indiqués sur le certificat d'immatriculation.
Pour prouver qu'il est bien propriétaire son véhicule, l'automobiliste peut présenter sa facture d'achat s'il s'agit d'une voiture neuve ou le certificat de cession, s'il s'agit d'une voiture d'occasion.
Sur le champ « Je soussigné (e) » de la première partie du formulaire, la société doit y mettre son nom d'usage et sa raison sociale à la place du nom et du prénom exigés s'il s'agit d'un particulier. Il faut, en plus, cocher la case « Personne morale », si l'acheteur est également une entreprise.