Néanmoins, il y a certaines entreprises pour lesquelles la GPEC fait l'objet d'une obligation légale. En effet, selon la loi de la programmation pour la cohésion sociale du 18 Janvier 2005, la GPEC est une obligation pour les entreprises suivantes : Toutes les entreprises d'au moins 300 salariés.
Définition de la GPEC
Depuis la loi Borloo datant de 2005, les entreprises de plus de 300 salariés ont l'obligation de mettre en place une GPEC.
GPEC : définition et législation
Depuis la loi de programmation de cohésion sociale de janvier 2005 (dite « loi Borloo »), une obligation de négocier une GPEC avec les partenaires sociaux est imposée tous les 3 ans : Aux entreprises qui emploient au moins 300 salariés.
En 2017, la GPEC laisse la place à la GEPP, pour Gestion des Emplois et Parcours Professionnels.
En ce qui concerne l'accord GEPP, le Code du travail prévoit dans l'article L. 2242-20 l'obligation triennale de négocier un accord. Si l'employeur ne respecte pas l'obligation de mise en place de la GPEC et du maintien de la stabilité et des effectifs pour 3 ans, il encourt des risques et des sanctions.
L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation. Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail. Ces risques sont consignés dans un document.
En fonction de la taille de l'entreprise, le pilotage de la démarche peut être assuré par toute personne désignée par la Direction ayant une bonne vision globale de l'entreprise. Depuis 2017 la GPEC à été remplacée par la GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels).
Toutes les entreprises d'au moins 300 salariés. Les entreprises ou groupes de dimension communautaire qui emploient au moins 150 salariés en France.
Il y a au moins une dizaine de bonnes raisons de disposer d'une GPEC/GEPP à l'état de l'art (recrutements mieux calibrés, mobilités mieux gérées, meilleure productivité, plan de développement des compétences plus pertinent, engagement renforcé par une meilleure visibilité en termes de perspectives de carrières, etc.).
Les Ordonnances Macron de 2017 ont fait naitre la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) qui est en remplacement de la GPEC. Le cadre juridique a été modifié et l'appellation « compétences » est laissée aux oubliettes au profit de « parcours professionnel ».
La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) anciennement appelée GPEC, est une méthode pour s'adapter – à court et moyen termes. Adapter les emplois, les effectifs et les compétences aux exigences issues de la stratégie des entreprises et des modifications de leur environnement.
Les enjeux de la GPEC
En cela, la GPEC se rapproche de la démarche de gestion des talents de l'entreprise : elle vise à optimiser l'intégration des employés à la stratégie d'entreprise tout en visant une meilleure performance et une meilleure productivité.
Les étapes de la démarche GPEC
Identifier les écarts entre l'existant et les besoins : cette étape consiste à identifier quels sont les écarts entre les besoins de l'entreprise pour atteindre ses objectifs et la situation actuelle. Cette étape primordiale permettra de définir un plan d'actions.
Le processus de GPEC est un concept européen qui propose une démarche structurée, proactive et cyclique des ressources humaines en vue d'atteindre les objectifs ciblés par l'entreprise.
Les entreprises sont davantage engagées dans une démarche systématique de gestion des compétences dans les secteurs suivants : activités financières, industries extractives et de l'énergie, activités immobilières, scientifiques et techniques, activités liées à l'enseignement et à la santé.
La gestion prévisionnelle : quels sont les avantages ? La gestion prévisionnelle offre de mieux gérer ses ressources humaines et accompagne les changements d'une entreprise de manière sereine et efficace. Elle permet de diminuer les problèmes de recrutement et met en avant les compétences salariales.
Cette démarche constitue une opportunité pour l'entreprise comme pour ses salariés d'anticiper les évolutions technologiques, industrielles, démographiques et organisationnelles et ainsi se préparer à affronter les défis de demain.
L'employeur a quatre obligations principales envers son employé, tel que prévu par l'article 2087 du Code civil : 1 lui fournir le travail convenu ; 2 le payer pour le travail accompli ; 3-protéger sa santé et sa sécurité ; 4 protéger sa dignité.
Les obligations du salarié
Respecter l'ensemble des éléments du contrats, notamment ses clauses. Respecter le règlement intérieur. Respecter les consignes de sécurité Respecter un devoir de réserve, dans le public notamment.
Le salarié doit prendre soin de sa santé, veiller à sa sécurité et celles des autres personnes présentes sur le lieu de travail. Il doit respecter les instructions et consignes fixées par son employeur. En cas de non respect de ces règles, le salarié peut être sanctionné et sa responsabilité peut être engagée.
En principe, le salarié ne peut donc pas refuser de suivre une formation SST. Le fait de participer à un stage dans le cadre du plan de développement des compétences constitue une modalité particulière d'exécution de son contrat de travail qui peut être assimilée à l'exécution d'une mission professionnelle.