La loi Hamon vous permet de résilier « sans frais et à tout moment » vos contrats d'assurances auto, moto, et habitation, une fois leur première date d'anniversaire écoulée… Mais attention, elle ne concerne pas les mutuelles !
Les types de contrats concernés
Seuls les contrats d'assurance auto, moto, multirisques habitation (MRH) et affinitaires (contrat d'assurance sur un produit ou service souscrit auprès d'un distributeur non-assureur) peuvent faire l'objet d'une résiliation infra-annuelle, mesure de la loi de consommation dite Loi Hamon.
? Les cotisations d'assurance santé devraient augmenter de 2% en 2022. D'après les premières indexations tarifaires pour 2022, il faut s'attendre à une augmentation de 2% pour la souscription d'un nouveau contrat de complémentaire santé.
Pas d'inquiétude, la résiliation de votre mutuelle santé est désormais possible à tout moment, et sans frais, passé 1 an de contrat. Cela est possible depuis le 1er décembre 2020 et l'entrée en vigueur de la loi sur la résiliation infra-annuelle de la mutuelle santé.
La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé permet aux assurés de résilier, après un an de souscription, leur contrat de complémentaire santé, à tout moment, sans frais ni pénalité.
Vous pouvez mettre un terme à un contrat individuel avant la date de son premier anniversaire. Vous devez en informer l'organisme assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez utiliser notre modèle de lettre de résiliation pour cause d'adhésion à une complémentaire santé obligatoire.
Si vous ne souhaitez pas résilier votre mutuelle, vous n'avez rien à faire. Votre contrat est reconduit automatiquement pour un an. Vous recevez l'avis d'échéance dans les temps et souhaitez résilier votre contrat : vous devez envoyer votre lettre de résiliation minimum 15 jours avant la date d'échéance.
Puis-je changer de mutuelle santé à tout moment ? Oui, passé 1 an de contrat, vous pouvez changer de mutuelle à tout moment, sans frais et sans condition. Il vous suffit d'envoyer un courrier ou un mail de résiliation à votre complémentaire santé qui aura 1 mois pour mettre fin à votre contrat.
La loi Chatel vous permet de résilier votre contrat même si la date limite de résiliation, dans la majorité des cas le 31 octobre, est dépassée. Vous avez 20 jours à compter de la date d'envoi de l'échéancier 2020 pour résilier votre contrat santé.
Votre organisme assureur (mutuelle, société d'assurance ou institution de prévoyance) dispose d'un délai d'un mois pour résilier votre contrat. Elle doit aussi vous rembourser les cotisations éventuellement versées en trop.
Pour résilier votre contrat à la date d'échéance, vous devez signifier votre demande de résiliation 2 mois avant cette date d'anniversaire. Il s'agit d'un délai de préavis légal, vous ne pouvez donc pas y échapper. Changer de mutuelle sans préavis n'est donc pas possible.
Qu'en sera-t-il en 2023 ? La hausse sera de 3% en assurance santé selon le comparateur Assurland.com quand le cabinet Facts & Figures mise une augmentation moyenne comprise entre 3 et 5%. Mais ce dernier insiste sur le « malus » appliqué aux clients selon leur âge.
Elle permet aux assurés de résilier leur contrat d'assurance après 1 an d'adhésion, sans être exposé à des pénalités. La loi Hamon s'applique également aux contrats à tacite reconduction. Elle concerne notamment les assurances auto, moto, habitation.
La loi Chatel oblige les compagnies d'assurances à informer leurs assurés de la date d'échéance de leur contrat pour leur permettre de le résilier plus facilement s'ils le souhaitent. La loi Hamon permet de résilier un contrat au bout d'un an, sans justification.
Ainsi, chaque année, vous pouvez mettre fin à votre contrat en envoyant une lettre de résiliation recommandée à votre compagnie d'assurance dans un délai de deux mois minimum avant la date d'échéance.
La loi Chatel de 2008 prévoit la possibilité de résilier son contrat d'assurance individuel, si cette date de reconduction ne vous a pas été clairement exprimée par l'assureur. Cette mesure marque la fin des reconductions tacites de ce type de contrat d'assurance.
Pour résilier votre mutuelle grâce à la loi Chatel, il vous suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur avant le délai de préavis, à savoir deux mois avant la date d'échéance.
Bon à savoir : La loi Hamon prévoit qu'en cas de multi-assurance ou d'assurance doublon, le client peut résilier son nouveau contrat dans les 14 jours qui suivent sa souscription dès lors que ce contrat couvre un risque pour lequel il est déjà assuré.
Pour changer de mutuelle, il faut envoyer une lettre de résiliation de mutuelle à votre assureur. La résiliation aura lieu un mois après la réception de votre courrier par votre assureur. Si vous résiliez votre complémentaire santé dans un autre cas que votre échéance annuelle, il faudra joindre un justificatif.
Depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier à tout moment et sans frais sa complémentaire santé. Mais cette résiliation infra-annuelle est soumise à une condition : un délai de 12 mois doit s'être écoulé depuis la souscription du contrat.
Dans quels cas est-il possible d'avoir deux mutuelles santé ? Il est tout à fait autorisé de souscrire deux contrats de mutuelle à son nom. Si vous n'êtes pas satisfait par les garanties de votre mutuelle d'entreprise obligatoire, une seconde mutuelle peut s'avérer utile.
Dans le cadre de la Vente à Distance, vous pouvez vous rétracter jusqu'à 14 jours après votre adhésion. Il suffit d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception spécifiant votre demande de rétractation.