En principe, le salarié en contrat d'apprentissage est obligé d'adhérer à la mutuelle collective, quelles que soient ses conditions de travail (nombre d'heures, etc.).
Mutuelle obligatoire pour l'apprenti
Comme pour tous les autres salariés de l'entreprise, l'employeur ou le jeune entrepreneur doit proposer une mutuelle dans le cadre d'une alternance, ce qui signifie qu'il doit également proposer la mutuelle d'entreprise à l'apprenti.
Apprenti : puis-je continuer à percevoir la mutuelle de mes parents ? Un apprenti peut demander une dispense car il adhère à la mutuelle de ses parents. Là encore, il faut que l'acte instituant la mutuelle au sein de l'entreprise prévoit cette possibilité.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi ANI le 1er janvier 2016, l'employeur a l'obligation légale de proposer aux salariés du secteur privé une complémentaire santé d'entreprise. Cette obligation s'étend à tous les salariés, y compris aux apprentis.
Si vous bénéficiez d'une couverture collective obligatoire d'une durée d'au moins 3 mois. Vous pouvez choisir de ne pas adhérer. Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
Pour un salarié, la mutuelle santé est donc obligatoire. Toutefois, il est possible de refuser la couverture santé proposée par son employeur. Il faut pour cela répondre à certains critères. Pour les salariés déjà en place avant le 1er janvier 2016, il est possible de refuser la mutuelle collective de son entreprise.
Quels sont les cas de dispense de mutuelle ? Un salarié du secteur privé peut invoquer une dispense de mutuelle d'entreprise dans 4 cas : couverture en cours d'une mutuelle complémentaire, CDD ou contrat de mission, temps partiel ou apprentissage, présence dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif.
Tout employeur du secteur privé (entreprise et association) a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés (sauf exceptions). Un particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas concerné.
Les apprentis sont soumis aux mêmes règles que tous les autres salariés : la complémentaire santé collective sera obligatoire par principe dès l'embauche.
Le plafond des ressources pour bénéficier de l'aide Mobili-Jeune est fixé à 100% du smic (1 645,58 euros au 01 mai 2022). L'aide Mobili-Jeune permet une prise en charge d'une partie du loyer mensuel de l'apprenti pendant 1 an. Son montant s'élève de 10 à 100 euros mensuels.
L'employeur ne pourra en aucun cas refuser une demande de dispense dès lors que celle-ci est légitime. La demande de dispense doit se faire à l'initiative du salarié de manière express. Il peut le faire au moment de l'embauche ou lors de la mise en place de la complémentaire santé.
Pour faire une demande de dispense de mutuelle entreprise, les salariés doivent fournir les attestations justifiant qu'ils se trouvent dans les situations susmentionnées. La demande de dispense doit toujours se faire par écrit.
S'il se trouve dans un cas de dispense autorisé par la loi ou par l'acte rendant la couverture complémentaire obligatoire dans l'entreprise, il pourra faire sa demande directement auprès de l'employeur. La demande de dispense de mutuelle groupe se fait nécessairement par écrit.
Peut-on résilier une mutuelle au motif que l'on a 2 mutuelles ? En principe, pour résilier une assurance mutuelle, il faut attendre la date d'échéance du contrat et respecter un préavis de deux mois pour envoyer votre lettre de résiliation en vertu de l'article L113-12 du code des assurances.
C'est l'employeur qui paye totalement ou en partie les cotisations à la mutuelle d'entreprise de ses salariés. Sa participation est obligatoire. Cette part employeur finançant la mutuelle d'entreprise s'élève au minimum à 50 % du montant de la cotisation et doit être uniforme pour l'ensemble des salariés.
En principe obligatoire, une « mutuelle de santé d'entreprise » ou « complémentaire de santé d'entreprise » permet à tout salarié de compléter ses remboursements de frais de santé en plus de la partie remboursée par la Sécurité sociale.
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique (exemples : accord collectif, convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette possibilité. Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
Tous les employeurs du secteur privé ont l'obligation de souscrire et proposer à l'ensemble de leurs salariés une complémentaire santé. L'adhésion à cette complémentaire santé collective est en principe obligatoire. La loi prévoit cependant des cas de dispense d'adhésion du salarié à la mutuelle d'entreprise.
Au terme du contrat de travail, peu importe le motif, il est possible de résilier la mutuelle d'entreprise. Ceci doit se faire par envoi de lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié a 10 jours pour effectuer la démarche auprès de la compagnie d'assurance.
Une seule des deux mutuelles est déclarée à l'Assurance Maladie. Par conséquent, la télétransmission des données se fera vers cette dernière lorsque vous réglez vos frais de santé. Pour obtenir un remboursement de la part de la seconde mutuelle, il faut lui adresser directement un relevé de prestations.
Cumuler 2 mutuelles, c'est possible. Vous pouvez en effet souscrire une surcomplémentaire ou une seconde mutuelle afin de compléter les remboursements de votre mutuelle d'entreprise. Bien que cette solution permette de réduire votre reste à charge, elle nécessite toutefois de payer deux mutuelles.
La loi impose désormais à tout dirigeant du secteur privé de mettre en place une mutuelle d'entreprise. Après avoir signé son bulletin d'adhésion au contrat groupe, le salarié se voit alors remettre une attestation employeur de mutuelle obligatoire.
Votre contrat de travail est supérieur ou égal à 12 mois
Vous pouvez être dispensé d'adhérer à la complémentaire santé souscrite par votre employeur à la double condition suivante : Le cas de dispense doit être prévu dans le régime de couverture santé de l'entreprise.
Les dispenses d'affiliation permettent au salarié de renoncer au bénéfice de la couverture complémentaire santé obligatoire mise en place au sein de son entreprise. La demande de dispense est à l'initiative du salarié et doit être formulée au moment de l'embauche.
La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé permet aux assurés de résilier, après un an de souscription, leur contrat de complémentaire santé, à tout moment, sans frais ni pénalité.